Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ETABLISSEMENT CONCERNANT LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez OPHAE - OFFICE PUBLIC HABITAT AGGLOMERATION D EPINAL (Siège)
Cet accord signé entre la direction de OPHAE - OFFICE PUBLIC HABITAT AGGLOMERATION D EPINAL et les représentants des salariés le 2020-12-02 est le résultat de la négociation sur le compte épargne temps, l'évolution des primes, les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T08821002082
Date de signature : 2020-12-02
Nature : Accord
Raison sociale : EPINAL HABITAT - OFFICE PUBLIC HABITAT
Etablissement : 27880124600010 Siège
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-12-02
Ont participé aux négociations
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CALENDRIER
| 21 octobre 2020 | Remise des documents obligatoires et fixation du calendrier |
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| 13 novembre 2020 | Revendications syndicales et débats |
| 2 décembre 2020 | Bilan des NAO |
Conformément aux textes en vigueur, une revue de l’ensemble des indicateurs de la BDES a été réalisée lors de la remise des documents obligatoires dans le cadre des NAO 2021 soit, entre autre :
Informations sur les salaires
Organisation du temps de travail
Rapport égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Orientations stratégiques de l’entreprise
Indicateurs sociaux et financiers
Les Négociations Annuelles Obligatoires se sont déroulées le 21/10/2020 en la présence de M. le Délégué Syndical accompagné du représentant FPT. Elles se sont poursuivies le 13/11/2020 avec les mêmes intervenants. Ce jour, le 2/12/2020, en voici les conclusions :
Ponts (fermeture de l’OPHAE pris sur les jours de RTT) : le vendredi 14 mai 2021 et le vendredi 12 novembre 2021,
Augmentation de 0,517% de la valeur du point au 01/01/2021. Cette valeur passe ainsi de 5,80 € à 5,83 €,
Attribution de points du fait de l’appréciation des performances des salariés sous forme d’augmentation de salaire ou de prime pour un montant équivalent à 0,80% du total des points des salariés sous contrat de travail de droit privé, soit 217 points,
Augmentation de la valeur du ticket restaurant de 6,00 € à 6,50 €. La répartition reste identique (60 % part patronale et 40 % part salariale).
Engagement d’une réflexion sur la révision de l’accord d’entreprise sur le CET pour une possibilité de monétisation au moment du départ à la retraite,
Engagement d’une réflexion sur un accord d’entreprise pour la modification du système de retraite complémentaire par la mise en place d’un PER (plan d’épargne retraite) avec abondement de l’employeur et possibilité de sortie en capital du montant épargné,
Engagement d’une réflexion sur un accord d’entreprise pour la mise en place du forfait mobilité durable,
Fait à ÉPINAL, le 2 décembre 2020.
Le Délégué Syndical Le Directeur Général de l’O.P.H.A.E
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