Accord d'entreprise "Un avenant n°2 à l'accord de prévoyance collective et complémentaire santé pour les personnels de droit privé" chez BONDY HABITAT, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D'EST ENSEMBLE (Siège)

AVENANT N° 2

A L’ACCORD DE PREVOYANCE COLLECTIVE D’ENTREPRISE

ET COMPLEMENTAIRE SANTE POUR LES PERSONNELS DE DROIT PRIVE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Bondy Habitat, office public de l’habitat, 86 avenue Gallieni, 93140 Bondy, représenté par la Directrice Générale, ,

Ci-après « Bondy Habitat » ou « l’Office »

D’UNE PART,

ET :

Les Organisations Syndicales représentées respectivement :

Madame, représentante CGT

Monsieur, représentant CFDT,

Monsieur représentant SUD

Ci-après « les Organisations Syndicales »

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Les parties rappellent qu’un accord de prévoyance collective d’entreprise et complémentaire santé a été conclu le 8 novembre 2010 aux fins de mettre en place une protection sociale au profit des salariés de droit privé.

Les couvertures en vigueur à la signature du présent avenant avait été confiée, à l’issue d’un appel d’offres, à deux prestataires avec prise d’effet au 1^er janvier 2015 pour une durée de 4 ans.

Pour le contrat collectif Prévoyance obligatoire confié à la Mutuelle générale de Prévoyance, compte tenu de la qualité des prestations assurée par le prestataire et de sa proposition de reconduire le marché pour une année supplémentaire au même taux de cotisation que celui pratiqué en 2018, le marché a été reconduit pour l’année 2019 par avenant signé le 30 juillet 2018.

Le marché Protection Santé arrivant à expiration au 31 décembre 2018, il était nécessaire de relancer un appel d’offres afin de désigner un organisme assureur pour poursuivre la prestation de protection sociale des personnels de droit privé.

Au vu des résultats de l’appel d’offres, les parties se sont réunies les 4 et 5 décembre et ont convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Organismes assureur

La couverture d’assurance collective est garantie par les organismes assureurs suivant :

Pour la prévoyance 2019 Mutuelle générale de prévoyance

39 rue du Jourdil

74960 CRAN GEVRIER

Pour la complémentaire santé : Gras Savoye en qualité de mandataire intermédiaire

33/34 quai de Dion Bouton

93814 PUTEAUX CEDEX

Mutuelle de France Unie

organisme porteur et provisionnant le risque

39 rue du Jourdil - CS 99050 CRAN GEVRIER

74992 ANNECY Cedex 9

Article 2 : couverture prévoyance

Pour rappel la couverture des salariés est récapitulée dans le tableau ci-après

(*) de la rémunération annuelle de référence

Article 3 : protection santé

Les garanties retenues sont arrêtées conformément aux tableaux ci-après

Le tableau ci après se subtitue pour l’optique aux conditions précisées ci-avant

Article 4 : Cotisations

Les cotisations servant de financement du contrat d’assurance prévoyance sont prises en charge à 100% par Bondy habitat.

Pour la complémentaire santé, les parties ont convenu de retenir la tarification famille qui se calcule par application d’un taux de 4.10%TTC du PMSS (plafond mensuel de sécurité social) étant précisé que le PMSS 2018 de 3 311 euros pourrait être porté en 2019 à 3 377 euros.

Les cotisations sont prises en charge à 40% par le salarié, les 60% restants à la charge de Bondy habitat.

Il est, toutefois, précisé que l’engagement de Bondy Habitat ne vaut que pour les assiettes et les taux arrêtés à la date du présent avenant et obtenu à l’issue de la procédure d’appel d’offres et attribution des marchés. Cet engagement ne vaut que si la cotisation augmentait dans la limite de 20%. Au-delà de ce seuil, l’accord devra faire l’objet d’une nouvelle négociation.

Il est également précisé que Mutuelle de France Unie s’est engagée à maintenir les taux de cotisation pendant 2 ans, à ne pas résilier le marché au cours de cette période de stabilité, et à ne pas majorer le taux de plus de 3% par an hors indexation pendant les années suivantes.

Article 5 : comité de suivi

A la demande expresse des délégués syndicaux, un comité de suivi pourra être institué en lieu et place de la commission initialement constituée.

Article 6 : Durée, révision, dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2019, sous réserve des dispositions relatives à sa validité, sa publicité et à son dépôt.

Article 7 : Publicité et dépôt

Le présent avenant sera porté à la connaissance des salariés, par voie d’affichage, sur les panneaux prévus à cet effet et tenu à leur disposition.

Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent avenant sera déposé, à compter de sa notification, par Bondy Habitat, en 2 exemplaires (un exemplaire transmis sur support électronique, le second exemplaire sur support papier) accompagnés des annexes auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Les autres clauses de l’accord initial demeurent applicables autant qu’elles ne sont pas contraires aux clauses du présent avenant.

Le 5 décembre 2018

Les Organisations Syndicales BONDY HABITAT

Madame, représentant CGT, La directrice générale

Catherine DUFRESNEL

Monsieur, représentant CFDT,

Monsieur représentant SUD