Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE NAO 2022" chez CHEMINS DU PATRIMOINE EN FINISTERE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE NAO 2022

ENTRE :

• L'Établissement Public de Coopération Culturelle Chemins du patrimoine en Finistère

Établissement public à caractère industriel et commercial créé par arrêté du Préfet du Finistère en date du 3 mai 2004 publié au Journal Officiel de la République française du 3 mai 2004 dont le siège social est situé au 21, rue de l’église – 29460 DAOULAS, représenté par XXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur général et disposant des pouvoirs aux fins des présentes.

Ci-après désigné « L’E.P.C.C. Chemins du patrimoine en Finistère » ou «L’E.P.C.C.»

D’une part,

ET :

• XXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale XXXXX, désigné en qualité de délégué syndical de l’E.P.C.C. par courrier dont une copie est annexée aux présentes.

• Les syndicats signataires ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires de la Délégation Unique du personnel.

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application de l’article L.2242-1 et suivant du Code du travail.

Préambule

Conformément à l’article L.2242-1 et suivant du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’Organisation syndicale représentative dans l’établissement.

En ce qui concerne le déroulement de la négociation, les parties se sont réunies à trois reprises les vendredi 2 décembre 2022, jeudi 8 décembre 2022 et 20 janvier 2023.

Le 14 octobre 2022, les parties ont fixé les modalités préparatoires de la négociation annuelle obligatoire 2022 conformément aux dispositions de l’article L.2242-2 du Code du travail, en particulier, la liste des thèmes à aborder.

À compter du 17 novembre 2022, les parties ont échangé sur les souhaits et les propositions de chacun. L’organisation syndicale a précisé et rappelé en détail ses attentes et la discussion s’est engagée sur chacun de ces points.

À l’issue de la réunion du 20 janvier 2023, après avoir récapitulé les propositions, l'Établissement a proposé de finaliser l’accord de la NAO 2022 et a transmis un projet d’accord le 25 janvier 2023.

Le Comité social et économique de l’EPCC a été consulté le 26 janvier 2023 et a émis un avis positif sur le projet d’accord.

Article 1 - Salaires effectifs

Valorisation de l’entretien de maîtrise professionnelle

L’E.P.C.C Chemins du patrimoine en Finistère propose une valorisation maximale à hauteur de 3% des points du groupe de référence les entretiens de maîtrise professionnelle.

Pour rappel, l’entretien de maîtrise professionnelle est un dispositif conventionnel d’évaluation des compétences et de l’implication du salarié par son responsable hiérarchique devant se dérouler tous les 4 ans. La valorisation minimale est de 1% lors du premier entretien, et de 0% pour les entretiens suivants. Aucun plafond n’est fixé conventionnellement.

Indemnisation pour remplacement d’un salarié absent.

Deux cas de figure :

• Remplacement exceptionnel lors d’un événement sur un weekend d’un cadre absent par un non-cadre nommé par la direction générale :

Prime = [((Points groupe de référence Responsable Hiérarchique-Points groupe de référence du salarié)*V2)*(151/temps de remplacement)]*2

• Remplacement sur une période longue, nommé par la direction générale :

Proposition d’un avenant temporaire au contrat de travail faisant valoir une plurivalence, qu’elle soit verticale ou horizontale.

Revalorisation de l’équipe parcs et jardins.

La direction s’engage à étudier une réévaluation des salaires pour les salariés des parcs et jardins, aujourd’hui au groupe B 260 pour les jardiniers et B 266 jardiniers spécialiste et groupe C 290 pour les jardiniers coordinateurs.

Article 2 – Durée effective et organisation du temps de travail

Don du sang

Les représentants du personnel proposent que les absences pour donner leur sang soient possibles sur le temps de travail. La direction indique que pour certains événements nous pourrions proposer aux services de collecte du sang de passer sur un site si suffisamment de personnes s’engagent à faire un don. Le don du sang sur le temps de travail sera autorisé s’il est effectué lors de ces événements.

Article 3 – L’intéressement, la participation et l’épargne salariale

Aucun point n’a donné lieu à conclusion d’accord.

Article 4 – L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle

Forfait mobilités durables

En lien avec l'encouragement du covoiturage notamment évoqué dans les mesures de sobriété, la direction va étudier la possibilité de déployer un « forfait mobilités durables » pour encourager les salariés dans leurs efforts en matière de sobriété énergétique.

Révision sur les absences autorisée rémunérée par l’employeur :

Révision de la notion de mariage à l’apparence raisonnable du mariage, permettant notamment aux unions libres, concubinages et PACS de produire les mêmes effets concernant les absences autorisées rémunérées prévues par l’E.P.C.C. Chemins du patrimoine en Finistère.

Types de congés	Rémunéré	Durée
Mariage ou pacs du salarié	Oui	5 jours
Mariage d’un enfant	Oui	2 jours
Mariage d’un parent, d’un frère, d’une sœur, beau-frère, belle-sœur, oncle, tante	Oui	1 jour
Naissance ou adoption	Oui	3 jours
Décès du conjoint ou d’un enfant	Oui	5 jours
Décès d’un enfant de moins de -25 ans, d’un enfant étant lui-même parent, d’une personne de moins de 25 ans à votre charge effective	Oui	7 jours
Congé de deuil (décès enfant moins 25 ans)	Oui	8 jours
Décès du père, de la mère, du frère, de la sœur, de la belle-mère ou du beau-père	Oui	3 jours
Décès d’un grands-parents ou d’un petit enfant	Oui	2 jours
Décès d’un oncle, tante, beau-frère, belle-sœur, neveu, nièce	Oui	1 jour
Déménagement	Oui	1 jour
Survenu d’un handicap	Oui	1
Enfant malade (jusqu’à 18ans)	Oui	15 jours/an 3max à la suite

Article 5 – Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Mise en place d’un rattrapage salarial pour les femmes revenant de congé maternité.

Afin de répondre aux obligations légales dans le cadre de l’index de l’égalité professionnelle, l’E.P.C.C., ayant obtenu un score inférieur à 85 points, doit agir pour passer au-dessus des 85 points. Le seul levier s’ouvrant à elle est de prévoir une revalorisation au retour de congé maternité pour toutes les femmes lorsque des augmentations générales ou individuelles ont lieu. Cette revalorisation entre dans le cadre de la prévention du décrochage salarial subi par les femmes lors de leurs congés maternités.

Voici comment ce rattrapage interviendra :

Au 1^er du mois suivant le retour d’une femme de son congé maternité celle-ci percevra une revalorisation égale à :

• L’augmentation générale perçue par les salariés durant son absence

• La moyenne des augmentations individuelles du service transversal auquel elle appartient, perçues durant ce congé. A savoir : La somme des points attribués lors de son absence.

Article 6 – Travailleurs handicapés (mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés)

Aucun point n’a donné lieu à conclusion d’accord.

Article 7 – Le droit à la déconnexion

Aucun point n’a donné lieu à conclusion d’accord.

Article 8 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1 janvier 2023.

Article 9 – Dénonciation et Révision

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de trois mois. 

Cette dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’ensemble des parties signataires ainsi qu’à l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de BRETAGNE et au Conseil des Prud’hommes de Quimper.

Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie de cet accord, selon les modalités définies ci-après :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.

L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées à l’article 3 ci-dessous.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substituera de plein droit à celle du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en application des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n'aboutissent pas.

Article 10 - Dépôt

À l’expiration d’un délai de huit jours, suivant la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessous, le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de QUIMPER.

Article 11 - Communication de l’accord

Le texte du présent accord une fois signé sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l'établissement signataires ou non. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition de huit jours.

Fait à DAOULAS, le 26 janvier 2023

Pour l’EPCC

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Directeur général Délégué syndical

* Signatures précédées de la mention « Lu et approuvé – bon pour accord » ; Toutes les pages sont paraphées par les parties