Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la mise en place de l'activité partielle de longue durée" chez COOPERATIVE FRUITIERE DU LIMOUSIN (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE

L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Entre les soussignés :

D’une part,

Et

Le Comité Social et Economique de, représenté par les membres élus titulaires,

D’autre part,

PREAMBULE

Jusqu’à la récolte 2019 inclus, les tonnages de pommes apportés par les adhérents ont impliqué une organisation quotidienne du travail en équipes (2 * 7 h), ainsi que le recours à des embauches de salariés en contrat à durée déterminée.

La récolte 2020 a été sinistrée en raison de problèmes climatiques successifs, et les apports n’ont été que de 15 000 tonnes. Compte tenu de notre effectif, et de la sous-activité induite par le tonnage apporté, nous avons négocié avec les élus du CSE un 1^er accord d’APLD d’octobre 2020 à septembre 2021.

Alors que nous espérions une amélioration pour l’année 2021, la récolte 2021 est également sinistrée en raison d’un épisode sévère de gel en avril 2021. Le volume total a été de 19 000 tonnes. Notre organisation du travail a de nouveau été organisée sur du travail en journée.

La récolte 2021 : la baisse significative du tonnage constaté a impacté directement le niveau d’activité de la station, et nécessité la mise en œuvre, d’une part, d’une procédure de licenciement pour motif économique. 9 postes de travail ont ainsi été supprimés en octobre 2021, d’autre part de l’APLD pour la 2^ème fois. Une convention d’APLD a ainsi été conclue du 1^er décembre 2021 au 30 octobre 2022.

Pour la 3^ème année consécutive, nous connaissons à l’échelle de la Coopérative une récolte sinistrée en raison du gel du mois d’avril 2022, et d’une longue période de sécheresse.

Cette fluctuation négative de tonnage qui impacte …………… de nouveau cette année, nécessite la mise en œuvre d’une convention d’APLD.

La situation que nous connaissons aujourd’hui ne compromet nullement la pérennité de la Coopérative. En effet, compte-tenu de notre cadastre, et sans événement climatique majeur, notre potentiel est de 25 000 tonnes.

Indicateurs comptables :

Au niveau comptable, cette dégradation du tonnage a impacté notre chiffre d’affaires et nos résultats. Pour mémoire, les résultats ont été les suivants, au cours des derniers exercices comptables :

• Au 31/08/2019, résultat de 8 713 €. Chiffre d’affaires de 24 874 279 €

• Au 31/08/2020, résultat de 52 152 €. Chiffre d’affaires de 31 200 470 €

• Au 31/08/2021, : résultat : - 1 236 767 €. Chiffre d’affaires : 19 380 961 €

• AU 31/08/2022 : les résultats comptables devraient être à l’équilibre.

C’est dans ce contexte particulièrement difficile pour …………….. que les partenaires sociaux, conscients de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité, et soucieux de privilégier et de protéger les emplois de la coopérative, conviennent de recourir de nouveau au dispositif d’activité partielle de longue durée.

Le recours à l’activité partielle de longue durée a été abordé avec le comité social et économique au cours des réunions des 4 juillet, 26 août, 1^er septembre et 26 septembre 2022.

L’accord collectif a été négocié au cours de la réunion du 25 octobre 2022, et a donné lieu à de nombreux échanges entre les parties.

En l’absence de délégué syndical au sein de …………., les élus du CSE ont été informés qu’un courrier avait été adressé aux organisations syndicales afin de les inviter à mandater un élu titulaire dans le cadre de la négociation de l’accord collectif.

Les élus du CSE ont informé la Direction de ................. qu’ils n’étaient pas intéressés par le mandatement, préférant négocier eux-mêmes le contenu de l’accord.

Le présent accord est conclu en application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (article 53) et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, modifié par le décret n°2020-1316 du 30 octobre 2020.

L’ensemble des représentants élus du comité social et économique a été dûment informé et consulté lors de l’élaboration du présent accord, dans un climat de négociation empreint de loyauté et de transparence.

Article 1 – Objet

Ce présent accord a pour objet de maintenir l’emploi dans le cadre d’une réduction d’activité durable de ..................

Article 2 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à la coopérative ................., de la manière suivante :

• Toutes les activités de ................. sont concernées par l’activité partielle de longue durée : le précalibrage, le conditionnement, la palettisation, les caristes, les expéditions, le montage plateau, les services administratifs et techniques, les services de maintenance, le nettoyage.

• Tous les salariés de ................. sont concernés par l’activité partielle de longue durée, quel que soit leur statut, à partir du 31 octobre 2022.

Il est entendu avec les élus du comité social et économique que chaque salarié, quel que soit son statut, sera amené à fournir des efforts proportionnés pendant la durée de recours au dispositif d’activité partielle de longue durée.

Article 3 – Date de début et durée d’application de l’accord

Comme cela est précisé à l’article 2, les parties conviennent de fixer le début d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée au 31 octobre 2022.

Ce présent accord est conclu pour une durée déterminée, du 31 octobre 2022 au 31 décembre 2023, sous réserve d’une demande de renouvellement adressée au préfet de la Corrèze tous les 6 mois.

Cette demande de renouvellement sera accompagnée d’un bilan portant sur le respect des engagements en matière de l’emploi, de formation et d’information des membres du comité social et économique signataires de l’accord, d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de ................. ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion d’information du comité social économique.

Article 4 – Réduction de l’horaire

La réduction maximale de l’horaire de travail au sein de ................. ne pourra, sur la durée d’application du présent accord, être supérieure à 40 % de la durée légale de travail.

Toutefois, avec l’autorisation de l’autorité administrative, cette limite pourra être dépassée dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’entreprise, sans pouvoir dépasser 50 % de la durée légale de travail.

Cette réduction substantielle de l’horaire de travail pourra conduire à une suspension temporaire de l’activité des ateliers de l’entreprise mentionnés à l’article 2.

Article 5 – Les engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle

Pendant la durée du présent accord, ................. s’engage à :

• Maintenir dans l’emploi les salariés présents à la date d’application de l’accord.

• Mettre en œuvre des actions de formations après avoir recueilli les demandes des salariés les plus pertinentes à l’occasion des entretiens professionnels, et préciser à cette occasion les possibilités d’utilisation du compte personnel de formation. La mise en œuvre des actions de formation pourra se faire grâce à la conclusion d’une convention du Fonds National de l’Emploi.

Article 6 – Utilisation des congés payés et compte personnel de formation

Le salarié placé en activité partielle de longue durée prendra ses congés payés et utilisera son compte personnel de formation.

La prise de l’ensemble des congés payés sera effective pendant la durée du présent accord collectif.

Par ailleurs, pour les actions de formation, l’utilisation du CPF sera privilégiée, et une information sera donnée sur ses possibilités.

Article 7 – Indemnité versée au salarié

Le salarié placé en activité partielle de longue durée percevra une indemnité horaire, définie par les dispositions légales et réglementaires, et correspondant à un pourcentage de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail appliquée au sein de ..................

Article 8 – Suivi de l’accord et information des élus du CSE

Les parties sont convenues qu’une information, au moins trimestrielle, sera donnée aux élus du CSE sur la mise en œuvre du présent accord.

Cette information se fera à l’occasion d’une réunion du CSE et fera l’objet d’un ordre du jour spécifique.

Article 9 – Information des salariés

Tous les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’autorité administrative par voie d’affichage sur le lieu de travail. Par ailleurs, les salariés seront informés du contenu du dispositif et de ses conséquences.

Article 10 – Entrée en vigueur

L’application de l’accord est soumise à la validation du préfet du département de la Corrèze.

Le présent accord sera transmis au préfet par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l'article R 5122-26 du code du travail au lendemain de la signature du présent accord, accompagné de l’avis préalable du comité social et économique.

Article 11 – Suivi de l’accord

Pour garantir le suivi de l’accord, les parties conviennent de se réunir tous les trimestres durant l’application du présent accord pour identifier les éventuelles difficultés d’application qu’elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à apporter.

Article 12 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application, par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial.

Article 13 – Dépôt et publicité de l’accord

L’accord sera déposé sur la plateforme numérique TéléAccords, ainsi que sur le portail activitépartielle.gouv.fr.

Un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud’hommes de Brive (19). Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Vars sur Roseix, le 25 octobre 2022,

Le directeur,

………….

Les élus,

………….