Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'Accord relatif aux garanties collectives "Incapacité, Invalidité, Décès" des salariés Non-Cadres de l'UES DE SANGOSSE du 6 Novembre 2019" chez DE SANGOSSE (Siège)

Avenant n°2

à l’Accord relatif aux garanties collectives « Incapacité, Invalidité, Décès » des salariés Non Cadres de l’UES
DE SANGOSSE du 6 Novembre 2019

Ci-après l’« Avenant n°2 »,

ENTRE LES SOUSSIGNES :

« DE SANGOSSE », Société par Actions Simplifiée au capital de 9 828 225 euros, ayant son siège social situé à « Bonnel » 47480 - PONT DU CASSE, immatriculée au RCS d’AGEN sous le numéro 300 163 896, représentée par son Président, Monsieur … ;

« LIPHATECH », Société par Actions Simplifiée au capital de 2 800 000 euros, ayant son siège social situé à « Bonnel » 47480 - PONT DU CASSE, immatriculée au RCS d’AGEN sous le numéro
442 688 206, représentée par son Président, la SAS DE SANGOSSE, elle-même représentée par Monsieur … ;

« BORIE INDUSTRIES », Société par Actions Simplifiée au capital de 4 128 832 euros, ayant son siège social situé 3 Rue des Entrepreneurs - 47480 PONT DU CASSE, immatriculée au RCS d’AGEN sous le numéro 421 212 184, représentée par son Président, la SAS DE SANGOSSE, elle-même représentée par Monsieur … ;

« AGRONUTRITION », Société par Actions Simplifiée au capital de 5 862 825 euros, ayant son siège social situé 3 Avenue de l'Orchidée 31390 CARBONNE, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 428 693 352, représentée par son Président, la SAS DE SANGOSSE, elle-même représentée par son Président, Monsieur … ;

Ces sociétés constituent l’UES DE SANGOSSE telle que résultant de l’avenant n°1 en date du
15 Juillet 2019 à l’accord de Groupe relatif à la Représentation du Personnel.

L’ensemble de ces sociétés mandate Monsieur … , Directeur des Ressources Humaines de l’UES DE SANGOSSE, aux fins de signer le présent avenant, et généralement faire le nécessaire ;

DE PREMIERE PART,

ET,

Le « CONSEIL D’ENTREPRISE DE L’UES DE SANGOSSE », ayant ratifié le présent avenant, à l’unanimité des membres titulaires élus du Conseil, lors de la réunion du 3 juin 2021, et ayant donné mandat exprès à Monsieur … , membre titulaire et Secrétaire du Conseil d’Entreprise, afin de le signer, et dont l’extrait du procès-verbal est annexé au présent avenant.

DE DEUXIEME PART,

DE SANGOSSE, LIPHATECH, BORIE INDUSTRIES, AGRONUTRITION, et le CONSEIL D’ENTREPRISE
ci-après conjointement dénommés les « Parties » ;

PREAMBULE

Les Parties ont conclu, le 14 septembre 2020, l’avenant n°1 à l’Accord d’entreprise relatif aux garanties collectives « Incapacité, Invalidité, Décès » des salariés Non Cadres de l’UES DE SANGOSSE du
6 novembre 2019.

Cet avenant avait pour objet de se conformer aux règles de maintien des garanties de prévoyance en cas d’activité partielle, selon les conditions prévues par la loi n°2020-734 du 17 juin 2020, en incluant l’indemnité d’activité partielle dans l’assiette des cotisations servant au financement du régime.
Il se conformait également à « l’accord d’entreprise portant sur le complément total de l’indemnisation des heures chômées au titre de l’activité partielle de l’UES DE SANGOSSE » du 10 septembre 2020 visant à compléter le montant horaire de l’indemnité d’activité partielle par le versement d’une indemnité complémentaire.

Il était conclu pour une durée déterminée, prenant effet le 17 mars et se terminant le 31 décembre 2020.

Au regard de la crise sanitaire qui continue de progresser dans le monde, le présent avenant n°2 a donc pour objet de prolonger ses effets jusqu’au 30 juin 2021.

Les parties signataires conviennent donc de modifier les articles 1, 2 et 3 de l’avenant n°1 à l’Accord relatif aux garanties collectives « Incapacité, Invalidité, Décès » des salariés Non Cadres de l’UES DE SANGOSSE du 6 novembre 2019.

EN CONSEQUENCE DE QUOI, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - ASSIETTE DE CALCUL DES COTISATIONS EN CAS D’ACTIVITE PARTIELLE

Rentrent dans l’assiette des cotisations du régime de prévoyance telle que prévue à l’article 4.1 de l’accord initial :

• D’une part, l’indemnité d’activité partielle, selon les conditions prévues par la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et pour tous les salariés ayant obtenu des indemnités sur la base des heures chômées pendant la période du 12 mars 2020 (début du 1^er confinement lié à la pandémie de la COVID-19) au 30 juin 2021.

• D’autre part, l’indemnité complémentaire d’activité partielle décidée par la Direction du Groupe DE SANGOSSE, par accord d’entreprise en date du 10 septembre 2020 et complétée par avenant n°1 du 7 juin 2021, visant à maintenir 100 % du taux horaire ayant servi au calcul de l’indemnité horaire d’activité partielle, dans la limite du salaire net que le salarié aurait perçu s’il n’avait pas été placé en activité partielle.

C’est donc le total de l’indemnité d’activité partielle et de l’indemnité complémentaire d’activité partielle qui entrera dans l’assiette des cotisations du régime de prévoyance pour les périodes considérées.

ARTICLE 2 - PRISE D’EFFET - DUREE - INFORMATION

2.1 Le présent avenant a pour objet de prolonger les dispositions de l’avenant n°1 en date du
14 septembre 2020, à compter du 1^er janvier 2021 et pour une durée déterminée se terminant le
30 juin 2021.

2.2 Le présent avenant sera mis en ligne sur l’Intranet de l’UES DE SANGOSSE pour une accessibilité à l’ensemble des salariés.

ARTICLE 3 - DEPOT

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise.

Ce dernier déposera le présent avenant sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également envoyé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Agen.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent avenant, elles pourront convenir qu’une partie du présent avenant ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent avenant sera publié dans une version intégrale.

Fait à Pont du Casse,

Le 7 juin 2021,

En trois (3) exemplaires originaux

Pour le Groupe DE SANGOSSE, Pour le CONSEIL D’ENTREPRISE,
M. … M. …