Accord d'entreprise "Accord d'entreprise prorogation des mandats du CSE" chez CTRE D'AIDE PAR LE TRAVAIL LE VAL - ACCUEIL ET SOINS AUX PERSONNES EPILEPTIQUES ET CEREBROLESEES (Siège)

Accueil et Soins aux Personnes Epileptiques et Cérébrolésées

Association gestionnaire de :

IME « Les Coteaux »

Foyer d'hébergement « Le Val »

ESAT « Le Val »

EAM « Résidences des Terres Noires & de la Colline » 

MAS « Résidence de la Colline »

Entre les soussignés :

L’Association ASPEC, située 10 chemin de la grippe – 61400 MORTAGNE AU PERCHE, représentée par en sa qualité de Directrice Générale,

Et,

L’Organisation syndicale représentative des salariés, le Syndicat FO, représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale,

Les membres titulaires du CSE représentés par en sa qualité de secrétaire du CSE,

L’Organisation syndicale représentative des salariés, le Syndicat CGT, représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale,

Préambule 

L’ASPEC est une Association gestionnaire de 5 établissements médico-sociaux (IME/ESAT/FH/EAM/MAS) dédiés à l’accueil d’enfants et d’adultes handicapés épileptiques sévères ou cérébrolésés. La plupart de ces établissements fonctionnent en continu 24/24 et 365 jours/an. Ces établissements sont régis par la CCN 15/3/1966.

Les mandats de la Délégation du personnel au CSE de l’ASPEC arrivent à son terme le 14 novembre 2023.

La Direction Générale de l’ASPEC a proposé de conclure un accord afin de proroger les mandats de la Délégation du personnel au CSE.

Ce point a fait l'objet de discussions entre la Direction Générale et les membres du CSE dans le cadre d'une réunion du CSE en date du 11 octobre 2023. La Direction a exposé en séance, les motivations qui l'a amenée à proposer la prorogation des mandats de la Délégation du personnel au CSE. Les titulaires du CSE sont à l’unanimité favorables à cette prorogation.

IL A AINSI ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET DE L'ACCORD

Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des membres de la délégation du personnel du CSE de l’ASPEC, titulaires et suppléants.

Il est convenu que ladite prorogation des mandats présente un caractère exceptionnel.

ARTICLE 2 - PROROGATION DES MANDATS

Les parties décident de la prolongation des mandats des élus du CSE jusqu'au 14 mai 2024.

ARTICLE 3 - CONSÉQUENCES SUR LES MANDATS EN COURS

Pendant la période de prorogation des mandats, les élus continueront à exercer leurs fonctions représentatives du Personnel dans des conditions inchangées et bénéficieront des mêmes prérogatives.

Les dispositions relatives aux heures de délégation, etc... resteront applicables selon les mêmes règles que celles en cours.

ARTICLE 4 – ENTRÉE EN VIGUEUR et DURÉE DE L'ACCORD

Le présent accord entre en vigueur à compter de la signature de l’accord.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles.

Le présent Accord étant conclu à durée déterminée, il ne peut faire l'objet d'aucune dénonciation unilatérale. Le cas échéant, il peut toutefois faire l'objet d'une révision selon les modalités ci-après précisées.

ARTICLE 5 - RÉVISION DE L'ACCORD

La révision du présent accord pourra être être demandée dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La partie signataire souhaitant réviser le présent accord devra en informer les autres parties signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. La révision pourra intervenir par voie d'un avenant.

ARTICLE 6 – NOTIFICATION ET DEPOT

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, D2231-2 du code du travail, c’est-à-dire en version électronique à la DIRECCTE de l’Orne et un exemplaire (version sur support papier signée par les parties) au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes d’Alençon.

Un exemplaire papier sera remis le jour de la signature au représentant des organisations syndicales signataires. Une copie sera communiquée au CSE et également tenu à disposition du personnel.

L’accord, dans sa version intégrale et anonymisée sera publié sur la base de données nationale.

Pour l’Association, Pour l’Organisation Syndicale CGT,

La direction générale La Déléguée Syndicale CGT

Pour l’Organisation Syndicale FO,

La Déléguée Syndicale FO

Représentante des membres du CSE en sa qualité de secrétaire du CSE