Accord d'entreprise "UN AVENANT N° 1 A L'ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D'UN REGIME DE PREVOYANCE DU 23/12/2016" chez CONGREGATION DES SOEURS DES SACRES COEURS DE JESUS ET DE MARIE (Siège)

AVENANT N°1

A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE

d’uN régime DE PREVOYANCE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Congrégation des Sœurs Ainées de Mormaison, dont le siège administratif est situé 1, rue Gouvion 85000 LA ROCHE SUR YON, inscrite à l’Urssaf de la Vendée, représentée aux présentes par , en sa qualité d’Econome Provinciale, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « La Congrégation »,

D'UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale CFDT Santé-Sociaux, représentée par en vertu du mandat dont elle dispose,

D'AUTRE PART,

Préambule

Soucieux d’améliorer le statut social des salariés au sein de la Congrégation et de renforcer la couverture sociale des salariés, les partenaires sociaux ont négocié la mise en place d’un régime collectif à adhésion obligatoire de garanties complémentaires de prévoyance, à effet du 1^er janvier 2017.

L’accord d’entreprise prévoit que des modifications peuvent être apportées si nécessaire.

IL A DONC ETE convenu CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET : GARANTIES

Les garanties initiales inscrites dans l’accord ayant pris effet au 01/01/2017:

• Décès,

• Incapacité de travail,

Sont complétées à compter du 01/01/2018 d’une garantie :

• Invalidité

Afin de couvrir le présent régime, la Congrégation s’engage à souscrire un contrat d’assurance collective auprès d’un organisme habilité, dans les conditions précisées à l’article 5.

ARTICLE 2 – PERIMETRES DES BENEFICIAIRES

2.1 Caractère collectif :

Pas de changement.

ARTICLE 3 – GARANTIES

La garantie invalidité est étendue à l’ensemble des salariés.

Les conditions d’ouverture des droits, les modalités de calcul et de paiement des garanties sont définies au contrat souscrit auprès de l’organisme assureur. Elles sont indiquées dans une notice d’information remise à chaque bénéficiaire (version jointe en annexe 1).

Elles pourraient évoluer sous réserve de l’information préalable par la Congrégation des bénéficiaires.

Les garanties ne constituent pas un engagement de la Congrégation et relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

ARTICLE 4 – COTISATIONS

4.1 – Taux, assiette, répartition des cotisations :

Pour l’année 2018, les cotisations mensuelles destinées à financer le régime sont fixées et partagées entre l’employeur et les salariés dans les conditions définies en annexe.

Pas de changement pour les autres articles.

ARTICLE 5 – EVOLUTION DU REGIME

Pas de changement.

ARTICLE 6 – COUVERTURE D’ASSURANCE

Pour l’année 2018, l’organisme assureur retenu est la compagnie « ST CHRISTOPHE PREVOYANCE » par le biais d’HARMONIE Conseil gestionnaire des dossiers, choisi sur la base du rapport prestations/cotisations et de la qualité de gestion. La Congrégation devra, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de la date de souscription, réexaminer le choix de cet organisme (par une comparaison avec des offres d’autres organismes).

En cas de changement d’organisme assureur, les rentes en cours de service continueront à être revalorisées sur la base du contrat.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité ou invalidité à la date de résiliation du contrat d’assurance.

La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès est égale à celle déterminée par le contrat d’assurance qui fait l’objet d’une résiliation.

La Congrégation s’efforcera de faire couvrir les obligations par l’éventuel nouvel organisme assureur.

ARTICLE 7 – INFORMATION

Le présent document constitue l’avenant n°1 à l’acte fondateur du régime.

En sa qualité de souscripteur du contrat d’assurance, la Congrégation s’engage à remettre à chaque bénéficiaire du régime une notice d’information détaillée établie par l’assureur définissant notamment les garanties, les modalités d’ouverture de droits et les formalités à accomplir, remise contre récépissé.

ARTICLE 8 – Entrée en vigueur, durée, REVISION, DENONCIATION de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1^er janvier 2018.

Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord.

Dans ce cas, un avenant sera conclu entre les parties signataires dans les mêmes conditions que celles dans lesquelles le présent accord a été négocié et conclu.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.

Article 9 – PUBLICITE DU PRESENT AVENANT

Le présent avenant est conclu en 6 exemplaires originaux sur support papier et signé des parties et en une version sur support électronique.

Un exemplaire du présent accord et de ses annexes sera remis à chacun des signataires : le délégué syndical d’une part, la Congrégation d’autre part.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires originaux auprès de l’Unité territoriale de la Vendée dont l’un sur support papier signé des parties et l’autre sur support électronique.

Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de la Roche sur Yon.

Une copie du présent accord, certifiée conforme par la direction de l’établissement, sera affichée au sein de l’établissement.

Fait à MORMAISON

Le 26/03/2018, en 6 exemplaires originaux

Pour la Congrégation

Le délégué syndical CFDT L’Econome Provinciale

Annexes :

1. Notice d’information du régime collectif obligatoire de Prévoyance souscrit,

2. Tableau de répartition des cotisations pour l’année 2017,

Annexe 2 : répartition des cotisations pour l’année 2018

Catégorie des salariés non affiliés à l’AGIRC

La répartition pour l’année 2018 est arrêtée de la manière suivante pour les salariés non affiliés à l’AGIRC :

• 80% de la cotisation à la charge de l’employeur

• 20% de la cotisation à la charge du salarié

Salariés non affiliés à l’AGIRC
	TA / TB
Cotisation employeur	1.168%
Cotisation Salariés	0.292%
TOTAL	1.46%

Catégorie des salariés affiliés à l’AGIRC

La répartition pour l’année 2018 est arrêtée de la manière suivante pour les salariés affiliés à l’AGIRC :

• Cotisation prise en charge par l’employeur sur la tranche A à hauteur de 1.5% (minimum légal) + 50% de la cotisation sur la tranche B

• 50% de la cotisation sur la tranche B prise en charge par le salarié

	Salariés affiliés à l’AGIRC
	TA	TB
Cotisation employeur	1.50%	1.46%
Cotisation Salariés	0,43%	1.46%
TOTAL	1.93%	2.92%