Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez CONGREGATION DES SOEURS DES SACRES COEURS DE JESUS ET DE MARIE (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire (NAO)

Procès-verbal final de la Négociation Annuelle Obligatoire conduite au titre de l’année 2020.

La NAO 2020 a été conduite lors de 2 rencontres programmées entre les représentants du syndicat CFDT, et notamment Monsieur XXX, délégué syndical, et Madame XXXX, et les représentants de l’employeur, , Monsieur XXX, directeur des Communautés de Sœurs Aînées EHPAD, et Monsieur XXX, responsable administratif.

Les rencontres se sont déroulées les 5 mai et 18 septembre 2020. Des échanges écrits ont été établis pour chaque rencontre et sont annexés au procès-verbal final.

Les dispositions suivantes sont issues des discussions entre les parties et des décisions prises par le Conseil Provincial de la Congrégation pour la France.

Il est rappelé tout d’abord que l’année 2020 a été marquée par les différents épisodes de confinements liés à la pandémie de COVID 19. Cet évènement exceptionnel a amené l’Etat à allouer une prime exceptionnelle aux salariés des EHPAD. La Congrégation a volontairement traduit ce dispositif auprès d’autres salariés. Ceci a donné lieu à un accord d’entreprise daté du 20/07/2020.

Il est noté également que la traduction du dispositif de revalorisation des rémunérations de certains personnels du secteur santé et EHPAD, dit « SEGUR », doit donner lieu à un accord d’entreprise et n’est pas traité dans le cadre du présent procès-verbal de NAO. Pour mémoire la prévision du SEGUR est une évolution de 2 196 euros nets par an pour tous les salariés des EHPAD (sauf médecins)

Dans le cadre de la NAO 2020, la Congrégation a acté :

• Une revalorisation de la rémunération de base, à l’exclusion de tous les autres éléments de salaire, de tous les salariés, à hauteur de l’évolution du SMIC à compter du 01/01/2021 (La valeur retenue est de 1%) Toutefois, il a été précisé que cette évolution pourrait être déduite de la revalorisation des rémunérations dans le cadre du SEGUR pour les salariés concernés. La Congrégation précise également que la situation des salariés au regard des différents sites de travail sera un élément de la discussion sur l’accord d’entreprise SEGUR.

• A compter du 01/09/2020, une modification de la classification de référence pour les salariés des établissements de Mormaison et des Brouzils qui participent au poste de production culinaire des plats principaux (postes « points chauds ») Ces salariés passent du coefficient de référence 329 au coefficient 339.

• L’augmentation de la participation de l’employeur à la complémentaire santé de 60 à 75% à compter du 01/10/2020.

• L’intégration à l’assiette de calcul de la prime de fin d’année des absences légales « maternité / adoption » ; la mesure est rétroactive au 01/01/2017. Ces absences ne seront plus retirées du temps de présence effective pour le calcul de la prime.

Les autres demandes du représentant syndical ont reçu une réponse négative, et notamment :

• Une demande d’évolution des rémunérations de 2% pour l’exercice ;

• L’allocation d’une prime mensuelle de service de 30 € pour certains salariés ;

• L’augmentation de la prime de dimanche et fériés (déjà revalorisée de 10.5% au 01/07/2019)

Monsieur XXX reçoit délégation de la Supérieure Provinciale pour signer le PV final de la NAO 2020.

Fait aux Brouzils, le 05/01/2021

Pour le syndicat CFDT Pour la Congrégation

XXX XXX

Délégué Syndical Directeur des Maisons de Sœurs Aînées