Accord d'entreprise "ACCORD D'ETABLISSEMENT RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DANS LE CADRE DE L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19" chez ASSOCIATION AMBROISE CROIZAT (HOPITAL PIERRE ROUQUES LES BLUETS)

Accord d’établissement relatif au versement

d’une prime exceptionnelle DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE DE COVID-19

Entre :

L’Association Ambroise CROIZAT

Sise, 60 rue de la République. 93108 Montreuil Cedex,

Représentée la Directrice de l’établissement Pierre Rouquès-Les Bluets, dument mandatée à cet effet,

d’une part

1 - Le syndicat SUD SANTE SOCIAUX

Sis, 85 rue Chariot. 75003 Paris

Représenté par la déléguée syndicale,

2 - Le syndicat CGT SANTE ACTION SOCIALE

Sis, 263 rue de Paris. 93100 Montreuil

Représenté par la déléguée syndicale,

d’autre part,

Préambule :

Afin de reconnaître pleinement la mobilisation des professionnels du secteur privé solidaire pour faire face à l’épidémie de covid-19, le principe du versement d’une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de charges sociales, quel que soit le niveau de rémunération des professionnels concernés, a été inscrit dans la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020, article 11 de finances rectificative pour 2020.

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions légales.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne :

• L’hôpital Pierre Rouquès-Les Bluets, sis 4 rue Lasson, 75012 Paris

Article 2 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont tous les professionnels d’hôpital qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel, qui ont exercé leurs fonctions de manière effective, y compris en télétravail, pendant la période du 1^er mars au 30 avril 2020.

Les personnels en CDD sur la période et qui ont quitté depuis l’établissement sont éligibles à la prime dans les mêmes conditions que les autres salariés.

Article 3 – Caractéristiques de la prime

Article 3.1 – Montant et critères de versement

Le montant de base de la prime est 1 500 €.

Cette somme sera versée au prorata de la durée contractuelle minimum ou réelle si supérieure.

Le personnel n’est pas éligible en cas d’absence entre le 1^er mars et le 30 avril 2020.

L’absence est constituée pour les motifs hors :

• Congé de maladie, accident de travail ou maladie professionnelle dès lors qu’il y a présomption d’imputabilité au virus Covid-19 pour ces trois situations (cette imputabilité peut se baser sur un certificat médical du médecin traitant ou de la médecine du travail)

• Congés annuels et les RTT

Ainsi, toutes les autres situations doivent être considérées comme des absences (congés maladie, AT, MP sans présomption d’imputabilité au virus covid-19 ; absences liées à des gardes d’enfant ou personnes vulnérables avec certificat d’isolement n’ayant pas télé-travaillé…).

Le décompte des journées d’absence doit s’entendre en jours calendaires.

Le montant de la prime exceptionnelle est réduit en fonction des absences des personnes éligibles sur la période de référence :

• Jusqu’à 14 jours calendaires d’absence : pas d’abattement

• Entre 15 et 30 jours calendaires d’absence : abattement de 50 %

• Plus de 30 jours calendaires d’absence : abattement total de la prime

Article 3.2 – Régime de la prime

La prime est défiscalisée et exonérée de charges sociales.

Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951.

Article 4 – Versement

La prime sera versée avec le salaire du mois de Juillet 2020 sous réserve du versement de l’ARS, à défaut le mois suivant le versement.

Article 5 – Dispositions relatives à l’accord

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée déterminée prenant fin avec le versement de la prime.

Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Paris (75).

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Fait à PARIS, le 06/07/2020

Pour l’Association Ambroise CROIZAT

Pour le syndicat SUD SANTE SOCIAUX

Pour le syndicat CGT SANTE ACTION SOCIALE