Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE DELAI DE PREAVIS APPLICABLE EN CAS DE DEMISSION ET SUR LA MISE EN PLACE DE TICKETS RESTAURANTS" chez

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT

SUR LE DELAI DE PREAVIS APPLICABLE EN CAS DE DEMISSION

ET SUR LA MISE EN PLACE DE TICKETS RESTAURANTS

Entre les soussignés :

La Société D’ORGANISATION DE GESTION & D’EXPERTISE COMPTABLE DE LA COTE D’OPALE, dite SOGECCO, société à responsabilité limitée au capital de 38 112,25 €, inscrite au RCS de BOULOGNE-SUR-MER sous le numéro 300 915 659, dont le siège social est sis 91 rue Victor HUGO à BOULOGNE-SUR-MER (62200) prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

D’une part,

Et :

Madame et Monsieur, représentants du personnel élus.

D’autre part.

ARTICLE 1 – Préambule

La SOGECCO est une société d’expertise-comptable œuvrant dans un domaine d’expertise complexe et requérant le développement de compétences et d’un savoir-faire spécifique.

Ceux-ci s’acquièrent au travers de formations mais également par la pratique, si bien que le recrutement d’un nouveau salarié pour pourvoir un poste se libérant est chose délicate.

Elle l’est d’autant plus dans le cadre d’une démission où le préavis des non-cadres est d’un mois, plaçant la société dans des difficultés organisationnelles pour satisfaire aux demandes des clients.

Il apparaît alors aujourd’hui nécessaire d’augmenter la durée du préavis de ces derniers.

Par ailleurs, la SOGECCO a toujours été soucieuse du bien-être de son personnel.

En effet, au-delà du versement de la prime de partage de la valeur et de l’intéressement, la Société avait déjà opté spontanément pour une mutuelle famille des plus protectrices, faisant bénéficier à ses salariés d’une situation plus avantageuse que la moyenne sur le marché.

Par ailleurs, bien que les locaux actuels soient adaptés à la taille de l’entreprise, celle-ci est en passe de répondre à la volonté des salariés de bénéficier d’un nouvel outil de travail (plus grand et plus fonctionnel) et a ainsi régularisé un contrat de réservation via un acte notarié du 21 novembre 2022. L’acquisition de ces nouveaux locaux professionnels situés à 200 mètres de ceux existants n’engendrant pas de contraintes d’éloignement.

Pour aller toujours au-delà, la Société a exprimé le vœu de mettre en place au profit de son personnel des tickets restaurants.

C’est pourquoi la SOGECCO a sollicité les membres de son personnel afin de négocier un accord pour allonger la durée du préavis de démission et mettre en place les tickets précités.

Conformément à la loi n° 2016-1088 du 08 août 2016 (dite Loi Travail), l’ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective a redéfini les rapports entre les différents niveaux de négociation, en donnant la possibilité aux entreprises telles que la SOGECCO de placer la négociation collective au centre des relations du travail.

Dans ce contexte, les parties se sont accordées pour négocier le présent accord d’entreprise modifiant la durée du délai de préavis lors d’une démission pour les salariés employés (donc non cadres), selon les modalités qui suivent.

Il a ainsi été discuté puis convenu ce qui suit :

Article 1 – La durée du préavis de démission du collège non – cadres :

L’article L.1237-1 du Code du Travail énonce que :

« En cas de démission, l’existence et la durée du préavis sont fixés par la loi ou par convention ou accord collectif de travail.

En l’absence de dispositions légales, de convention ou d’accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession. »

Il est rappelé que la convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et commissaires aux comptes fixe la durée du préavis lors de la démission d’un salarié de la catégorie « employé » (donc non cadre) à 1 mois (article 6.2.0 de la convention collective susvisée).

Compte tenu de l’activité spécifique de la Société SOGECCO, laquelle nécessite un certain temps de formation, d’adaptation et de la réactivité dont nous devons faire preuve à l’égard de nos clients pour satisfaire leurs demandes et dispenser des prestations de qualité ;

Et compte tenu également de la polyvalence particulière des fonctions et missions des salariés de ses sociétés et des délais de recrutement de nouveaux salariés et des tensions du marché de l’emploi sur ces postes,

il est nécessaire d’augmenter la période de préavis non cadre lors d’une démission.

Ainsi, la durée du préavis lors d’une démission d’un salarié de la catégorie « employé », donc non-cadre, quelle que soit son ancienneté, est portée à 2 (deux) mois.

Article 2 – Les tickets restaurant :

1. Champ d’application :

Les présentes stipulations s’appliquent au sein de la SOGECCO à tous les collaborateurs quelle que soit la nature de leur contrat de travail, à savoir CDI ou CDD.

2. Conditions d’attribution :

Les tickets restaurant sont attribués aux collaborateurs de la Société quel que soit leur temps de travail, à raison d’un ticket restaurant par jour de travail et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier.

Ainsi, les collaborateurs à temps partiel bénéficieront du ticket restaurant à condition que leur horaire de travail soit entrecoupé d’une pause consacrée au déjeuner.

Les alternants bénéficieront des tickets restaurants à raison de leurs jours de présence en entreprise ce qui exclu l’attribution sur le temps scolaire.

Le nombre de tickets restaurants attribué au cours d’un mois est calculé en fonction du nombre de jours réels où le salarié était présent et où une pause déjeuner était comprise dans son horaire de travail journalier.

Aucun titre restaurant ne peut être attribué pour les jours d’absence quel que soit le motif de cette absence (congés payés, RTT, maladie, accident du travail, jours fériés, congé maternité ou paternité, congé parental, temps partiel thérapeutique…).

Aucun titre restaurant ne peut être attribué pour les jours lors desquels le repas est remboursé ou pris en charge par la SOGECCO.

L’attribution des tickets restaurant respectera en tout état de cause les dispositions réglementaires en vigueur.

3. Montant du ticket restaurant :

La valeur faciale d’un ticket restaurant est fixée à 8 €, pris en charge à 50 % par l’employeur, le montant résiduel étant pris en charge par le collaborateur.

L’employeur retient sur la rémunération la part salariale pour l’acquisition du titre restaurant.

Article 3 – Champ d’application :

Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble du personnel de la Société SOGECCO, partie à l’accord.

Article 4 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt et de sa publicité par la société partie à l’accord d’entreprise, conformément aux dispositions indiquées à l’article 5 du présent accord.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 – Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être modifié ou adapté par voie d’avenant, dans les mêmes formes.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sur support papier sera également notifié au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion à savoir le Conseil des Prud’hommes de BOULOGNE-SUR-MER, situé 166 rue Faidherbe – 62200 BOULOGNE-SUR-MER.

Le texte du présent accord est accessible sur le lieu de travail et dans la GED (logiciel de Gestion Electronique des Documents).

Fait à Boulogne-sur-mer, le 17 Avril 2023

En 4 exemplaires originaux, dont un est remis à chacune des parties signataires, un remis au Conseil de prud’hommes, et un en version rendue anonyme.

Pour la Société SOGECCO

Pour la représentation des salariés