Accord d'entreprise "ACCORD DE DISPARITION DE L'UES ORLEANS GESTION - ORLEANS VAL DE LOIRE EVENEMENTS - ORLEANS SPECTACLES" chez ORLEANS GESTION

ACCORD RELATIF A LA DISPARITION DE L’UES ORLEANS GESTION – ORLEANS SPECTACLES – ORLEANS VAL DE LOIRE EVENEMENTS

Après avoir préalablement EXPOSE ce qui suit :

A l’origine, par accord de rattachement du 23 septembre 1996, ORLEANS GESTION et ORLEANS SPECTACLES ont constitué une Unité Economique et Sociale.

En 2016, le Conseil municipal de la Ville d’orléans a décidé de créer une SPL « ORLEANS VAL DE LOIRE EVENEMENTS » pour la gestion et l’exploitation du Parc des Expositions et du Centre de Conférences, situés à orléans dans leur configuration actuelle ou future et toute autre infrastructure réceptive liée directement ou indirectement à ces équipements dès lors qu’ils participent à l’attractivité du territoire.

En vertu de l’article L 1224-1 du Code du Travail, les contrats de travail des salariés du Parc des Expositions et du Centre de Conférences ont alors été transférés dans la nouvelle structure ORLEANS VAL DE LOIRE EVENEMENTS au 1^er janvier 2017.

Une nouvelle Unité Economique et Sociale regroupant les 3 structures ORLEANS GESTION - ORLEANS SPECTACLES – ORLEANS VAL DE LOIRE EVENEMENTS a donc été créée par accord du 2 février 2017 et a garanti aux salariés des trois structures un socle commun d’accords collectifs et des instances représentatives du personnel communes.

Parmi les opérations majeures de développement de son territoire, le Conseil métropolitain a approuvé en séance du 12 juillet 2022 l'attribution du contrat de concession de service public à la société GL EVENTS pour l'exploitation des équipements à caractère événementiel et sportif : Co’Met, Zénith, Aire évènementielle et Centre de Conférences, dont l'exploitation a débuté le 1^er janvier 2023.

Les activités du Parc des Expositions et du Centre de Conférences confiées par la Ville d’Orléans à ORLEANS VAL DE LOIRE EVENEMENTS et celle du Zénith confiée à ORLEANS SPECTACLES ont donc cessé au 31 décembre 2022 et ont été transférées au 1^er janvier 2023 par convention de délégation de service public à la société GL EVENTS.

De plus, lors de sa séance du 15 décembre 2022, Le Conseil métropolitain a attribué la délégation de service public pour l'exploitation et la gestion du complexe du Baron à la SPL ORLEANS GESTION et approuvé le contrat de délégation de service public de type affermage et ses annexes à passer avec la SPL ORLEANS GESTION pour une durée de 5 ans depuis le 1^er janvier 2023. L’activité Patinoire jusqu’ici confiée à la SPL ORLEANS VAL DE LOIRE EVENEMENTS a été ainsi transférée à la SPL ORLEANS GESTION au 1^er janvier 2023.

Il apparait que les éléments qui permettaient autrefois de caractériser une UES ne sont plus réunis. L’Unité sociale entre plusieurs entités s’entend notamment de l’existence d’une communauté de travailleurs liés entre eux par des intérêts communs. Or, compte tenu de ces transferts, ORLEANS VAL DE LOIRE EVENEMENTS et ORLEANS SPECTACLES, qui vont clôturer leur activité, sont vidées de leur effectif. Ne restent plus qu’ORLEANS GESTION et ses salariés au 1^er janvier 2023.

Dans ce contexte d’évolutions majeures, la représentation du personnel unique, mise en place au niveau de l’UES, et les accords collectifs communs aux trois entités de l’UES n’apparaissent plus justifiés et il est dès lors légitime de s’interroger sur l’existence de cette UES pour accompagner au mieux ORLEANS GESTION dans son développement.

Dans ce contexte, le CSE de l’UES a été consulté sur le constat d’une nécessaire disparition de l’UES ORLEANS GESTION – ORLEANS SPECTACLES – ORLEANS VAL DE LOIRE. Après avoir précisé la nouvelle organisation post UES, les élus ont rendu un avis favorable lors de la séance du 26 janvier 2023.

Les parties ont DONC décidé ce qui suit :

Article 1^er – Objet 

Le présent accord a pour objet de formaliser la disparition de l’UES ORLEANS GESTION – ORLEANS SPECTACLES – ORLEANS VAL DE LOIRE EVENEMENTS

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés d’ORLEANS GESTION.

Article 3 – La nouvelle gestion des instances représentatives du personnel

La disparition de l’UES fait perdre, par principe, l’ensemble des mandats en cours des représentants du personnel et des délégués syndicaux. Des élections professionnelles seront donc organisées en vue de mettre en place un CSE au sein d’ORLEANS GESTION et de désigner les nouveaux délégués syndicaux.

Dans le souhait de maintenir une continuité du dialogue social pendant cette période, entre la fin de l’UES et les élections professionnelles 2023 (expiration du mandat en cours des élus du CSE en décembre 2023), les membres du Comité Economique et Social actuels assureront une transition jusqu’aux prochaines élections du CSE qui interviendront sur le périmètre d’ORLEANS GESTION.

Article 4 – La survivance des accords collectifs

La disparition de l’UES met fin, par principe, aux accords collectifs conclus au niveau de l’UES. Afin de permettre à la Direction d’ORLEANS GESTION de prendre le temps de renégocier des accords adaptés à son nouveau périmètre, les accords collectifs conclus au niveau de l’UES resteront applicables jusqu’à la signature de nouveaux accords de substitution dans une période de 15 mois à compter du jour de constat de la disparition de l’UES, matérialisée par le présent accord.

La disparition de l’UES ne met pas fin aux usages applicables au sein de l’UES.

Article 5 – Durée de l’accord – révision – dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur au jour de la signature du présent accord, sous réserve des formalités de dépôt et d’agrément prévues à l’article suivant.

Le présent accord pourra être révisé et dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail, ainsi que les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord

Un exemplaire original du présent accord sera remis aux parties signataires.

En application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail et un exemplaire sera remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, l’accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Orléans, le 16/06/2023