Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la NAO 2020" chez ADAR - ASS DEP AIDE DOMICILE ACTIVITES REGROUPE (Siège)

ADAR

29 rue Jules Verne

44700 ORVAULT

ACCORD D’ENTREPRISE DU 9 DECEMBRE 2020

DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

AU TITRE DE L’ANNEE 2020

Entre l’association :

• L’ADAR

Dont le siège est situé : 29 rue Jules Verne - 44700 - ORVAULT

Représentée par : ……………………., agissant en qualité de Directrice Générale;

d’une part,

Et :

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par ……………………., déléguée Syndicale CFDT;

• L’organisation syndicale CGT, représentée par ……………………….., et …………………, déléguées syndicales CGT ;

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Préambule

L’ADAR et les organisations syndicales CGT et CFDT, se sont rencontrées lors de cinq réunions, en date des :

• 11 mars 2020

• 14 octobre 2020

• 3 novembre 2020

• 25 novembre 2020

• 2 décembre 2020

Le calendrier des réunions NAO 2020 a été modifié et perturbé en raison de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19.

La négociation annuelle obligatoire (NAO) a principalement porté sur les thèmes de la rémunération et du temps de travail.

Les thèmes de l’égalité professionnelle entre hommes et femmes, et de la qualité de vie au travail, seront abordés en 2021.

La réunion du 11 mars a permis de cadrer l’organisation des négociations et les thèmes abordés.

A l'issue des cinq réunions, un accord d’entreprise a été proposé sur les thèmes de :

• Revalorisation des indemnités kilométriques pour les salariés se déplaçant en véhicules motorisés,

• Prime de cooptation,

• Prime dite PEPA pour les personnels d’intervention de catégorie A, B, C.

Une sixième et dernière réunion a c eu lieu le 9 décembre 2020, afin de conclure le présent accord, signé le 9 décembre 2020.

Conformément à la législation en vigueur, sont énoncées ci-après les propositions respectives de chacune des parties, ainsi que les mesures adoptées.

Article 2 - État des propositions respectives

2.1 - Revendications de la CFDT

• la suppression des coefficients en dessous du SMIC,

• des indemnités kilométriques réévaluées,

• l’application de l’accord sur les vacations isolées étendue à la semaine,

• la réévaluation des frais de transports et la création d'un parc automobile,

• la prise en compte du temps réel inter vacation, de badge à badge et dans certains cas au déclaratif,

• la possibilité de candidater afin de passer d’AES ou AVS à RS sous condition d’une ancienneté de 5 ans.

2.2. - Revendications de la CGT

La CGT a dans un premier temps réitéré les demandes non satisfaites lors des négociations 2019 :

• Salaires : augmenter le taux horaire : SMIC à 1800 €.

• Instaurer une prime de compensation des pertes du pouvoir d’achat : 1500 € pour tous

• Revaloriser les remboursements kilométriques : 0.50€ première et dernière vacation domicile usager et  usager/domicile;

• Rembourser les frais véhicule personnel utilisé quotidiennement pour le travail : participation aux frais du contrôle technique obligatoire,

• Planifier une négociation sur un 13^e mois à l’ADAR pour tous à l’ADAR avec mise en place d’un calendrier de négociations;

• Gestion prévisionnelle des emplois et compétences : objectifs de formations et d’études pour propositions de reclassement dans l’entreprise des salariés en longue maladie ou inaptitude professionnelle ;

• Classifications : révision des classifications des agents à domicile pour les faire accéder à la classification AES suivant le professionnalisme et l’ancienneté ;

• Prime indemnitaire mensuelle pour couvrir les frais occasionnés pour le chargement du smartphone, les tenues vestimentaires de travail, les tickets restaurants et primes panier.

Par mail du 19 novembre la CGT a également ajouté les revendications suivantes :

• Revalorisation des remboursements kilométriques à 0,50 €, 

• Mise en place d'une prime indemnitaire mensuelle comprenant les frais occasionnés par le chargement du smartphone et l'entretien des blouses, et que les chaussons ou sabots sécurisés soient fournis et fassent partie des EPI, 

• Etude des propositions de la Direction au sujet du point et de la prime de Noël.

2.3 - Propositions de la Direction

La direction a initialement proposé qu’une somme équivalente aux négociations de 2019, soit 232 000 €, ayant permis le versement d’une prime à l’ensemble du personnel en janvier, soit investie dans le système de rémunération mais sur des mesures pérennes.

Le but est que cette somme fasse principalement l’objet d’une revalorisation des indemnités kilométriques.

L’objectif visé est d’attirer des personnels intervenants à domicile, de les fidéliser, d’accompagner des changements d’organisation, dont les astreintes. Les véhicules de services ne seraient que d’utilisation ponctuelle.

La Direction a précisé que le budget débloqué se fera tenant compte des 486 000 € déjà mobilisés par l’augmentation du point à 5.50 € par application de l’avenant 44, impactant fortement la masse salariale.

La Direction a également proposé de négocier des primes qui viseraient des catégories déterminées de salariés :

• Prime aux ADVF, suite à la formation interne à ce diplôme ;

• Prime au tutorat, versée suite à une action de tutorat ;

• Prime fidélité, versée en fonction de l’ancienneté ;

• Prime de cooptation prolongée et réévaluée.

2.4 - Issue des négociations 

Le 25 novembre 2020, à l’issue des quatre séances de négociations, les trois parties constatent leurs accords et conviennent du présent procès-verbal.

2.4.1 - La Direction, les organisations CGT et CFDT à l’unanimité, se sont accordées sur :

• une augmentation des indemnités kilométriques pour les salariés utilisant des véhicules motorisés,

• une pérennisation de la prime de cooptation et sa réévaluation à hauteur de 20 points par salarié parrainé.

2.4.2 - La Direction souhaite mettre en œuvre une mesure unilatérale : une prime de Noël aux personnels de la filière intervention, dans le cadre de la prime PEPA (prime exceptionnelle au pouvoir d’achat), soumise à conditions d’obtention.

Les organisations syndicales se sont opposées aux conditions d’attribution de cette prime, considérant à l’unanimité qu’aucun prorata ne devait s’appliquer. Leur demande était une attribution fixe et constante de la prime, pour tous les salariés.

2.4.3 - Des sujets de négociations ont été reportés aux négociations 2021 :

• Prime aux ADVF, suite à la formation interne à ce diplôme ;

• Prime au tutorat, versée suite à une action de tutorat ;

• Prime fidélité, versée en fonction de l’ancienneté 

2.4.4 - L’ADAR s’engage à verser (estimations financières) :

• 486 000 € au titre de l’avenant 44 portant augmentation de la valeur du point à 5.50 €, opposable au Conseil Départemental, financeur,

• 298 000 € au titre de la prime de Noël, financée sur les fonds propres de l’ADAR,

• 374 000 € par an, à compter de janvier 2021, au titre des indemnités kilométriques, sur les fonds propres de l’ADAR.

Au total, malgré une année perturbée par la pandémie, en vertu d’une gestion financière saine et maitrisée, l’ADAR s’engage à verser 1 158 000 € au bénéfice de ses salariés.

Article 3 - frais de déplacements des salariés en véhicules motorisés

A compter du 1^er janvier 2021, les frais de déplacements entre deux séquences consécutives de travail effectif ou assimilé sont pris en charge dans les conditions suivantes :

En janvier, les salariés qui auraient en demande de remboursement des frais sur décembre et janvier veilleront à faire deux demandes de remboursement distinguant décembre et janvier.

3.1 - Utilisation d’un véhicule automobile : 0.50 €/kilomètre

Ces frais intègrent notamment :

• Amortissement du véhicule,

• Erosion du prix d’achat, dépréciation du véhicule,

• Taxes et frais d’assurance (trajets et/ou déplacements professionnels),

• Les dépenses courantes d’entretien et de réparation du véhicule, y compris les pneumatiques,

• Carburant ou énergie électrique,

• Contrôle technique.

3.2 - Utilisation d’un véhicule deux-roues motorisé : 0.22 €/kilomètre

Les remboursements de frais de transports pour les autres moyens de déplacements demeurent inchangés.

Article 4 - Prime de cooptation

L’ADAR étendra à durée indéterminée à compter du 1^er janvier 2021 la prime dite « de cooptation » expérimentée en 2020.

Cette prime sera versée aux salariés ayant permis le recrutement d’un nouvel intervenant à domicile de catégorie A à C, ayant passé 6 mois minimum à l’ADAR.

Cette prime fixe sera d’un montant de 20 points par salarié et par embauche, quel que soit le temps de travail contractuel du salarié.

Elle s’appliquera à l’ensemble du personnel de l’ADAR, exception faite des salariés du service recrutement.

La cooptation sera formalisée par un formulaire complété remis par le nouvel embauché avant la signature de son premier contrat.

Elle sera versée à l’issue du 6^e mois d’activité du nouvel embauché à l’ADAR.

Article 5 - Mesure unilatérale de l’employeur « prime PEPA »

Une prime exceptionnelle sera versée le 18 décembre 2020 à tous les personnels de la filière intervention de catégorie A, B et C, présents dans les effectifs au 1^er décembre 2020, quelque soit la nature du contrat (CDD ou CDI) ayant six mois d’ancienneté ou plus, donc entrés dans les effectifs avant le 1^er juin 2020.

Cette prime sera d’un montant de 300 € par salarié, exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu, soumise aux conditions suivantes :

• La prime est proratisée au prorata du temps de travail contractuel, selon le contrat en vigueur au 1er décembre 2020 ;

• Un abattement de 100% de la prime est appliqué aux salariés ayant eu plus de 180 jours d’absences sur la période de référence comprise entre le 01/01/2020 et le 30/11/2020.

Les motifs d’absences retenus dans le calcul de l’abattement sont les suivants, à l’exclusion de tous les autres :

• Arrêts maladies, hors arrêts faisant suite à un accident de travail ou reconnus au titre de la maladie professionnelle,

• Arrêts personnes vulnérables définis par décret,

• Absences injustifiées,

• Congé parental d’éducation,

• Congé de présence parentale,

• Congé maternité.

Les jours non travaillés au titre de l’activité partielle liée à la pandémie de Covid ne sont pas retenus dans les motifs d’abattement.

Article 6 - Formalités de dépôt

Le présent accord d’entreprise sera déposé par la Direction en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Nantes, à savoir :

• Un exemplaire papier

• Un exemplaire par envoi électronique à l’adresse suivante : dd-44.accord-entreprise@travail.gouv.fr

Il sera aussi déposé un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes et un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Nazaire.

Il fera également l’objet d’une demande d’agrément conformément aux dispositions de l’article L314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles, et sera présenté au Préfet de Région chargé de l’emploi conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Il sera aussi remis un exemplaire original aux organisations syndicales signataires et mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Une copie de cet accord sera également remis au comité social et économique.

Fait à Orvault, en sept exemplaires originaux sur six pages, le mercredi 9 décembre 2020.

Pour l’ADAR ………………, Directrice Générale	Pour la CFDT ………………….
	Pour la CGT …………………… …………………….