Accord d'entreprise "Accord sur le périmètre de mise en place des élections du CSE" chez SMTG - SOCIETE DE MECANIQUE DE THIRON-GARDAIS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SMTG - SOCIETE DE MECANIQUE DE THIRON-GARDAIS et les représentants des salariés le 2023-03-13 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique, divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T02823003209
Date de signature : 2023-03-13
Nature : Accord
Raison sociale : SMTG
Etablissement : 30122331900015 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-03-13
accord relatif à la mise en place DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
AU SEIN DE LA SOCIETE SMTG
Préambule
Selon l’article L. 2313-2 du Code du travail, un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts.
Article 1 – Objet – Champ d’application
Le présent accord a pour objet de définir Le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique au sein de la société SMTG.
Il est applicable au sein de l’ensemble des sites et établissements de l’entreprise SMTG.
ARTICLE 2 – Périmètre de mise en place du Comité social et économique
Compte tenu de son organisation, il est convenu entre les parties que la société SMTG ne saurait être divisée en plusieurs établissements distincts au sens du droit de la représentation du personnel.
Dès lors, le Comité Social et Economique sera mis en place au niveau de l’entreprise.
Dans ce cadre, le protocole d’accord préélectoral, négocié en vue d’organiser les élections de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, devra tenir compte de ce paramètre pour déterminer le nombre de titulaires et suppléants à élire ainsi que le volume d’heures de délégation accordé aux élus titulaires.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu uniquement pour les élections en vue du renouvellement du CSE pour les élections 2023 et vaudra pour la durée du cycle électoral.
Fait à THIRON-GARDAIS, le 13 Mars 2023
Un exemplaire est remis aux parties signataires.
La Direction Le Délégué syndical
Eric NOBLE BARROU André
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