Accord d'entreprise "Accord portant sur l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes" chez

ACCORD PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre les soussignés :

La société MESSIKA GROUP, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 30129399 dont le siège social est situé 64 Rue la fayette – 75009 Paris,

Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de xxxxxxxxxxxxxx,

Ci-après dénommée « L'entreprise »

D'une part,

et,

Madame xxxxxxxxxxxxxxxx, Membre titulaire du CSE,

Madame xxxxxxxxxxxxxxxx, Membre titulaire du CSE,

Madame xxxxxxxxxxxxxxxxx, Membre titulaire du CSE,

Madame xxxxxxxxxxxxxxxxx, Membre titulaire du CSE,

Madame xxxxxxxxxxxxxxxxx, Membre titulaire du CSE,

Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxx, Membre titulaire du CSE,

Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxx, Membre titulaire du CSE,

Ensemble « Les parties »

D'autre part,

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT

Par lettres du 12/02/2020, la Société a informé les membres élus du Comité social et économique de sa volonté d’engager une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les membres du CSE disposaient d’un délai d’un mois pour faire connaitre leur intention de négocier ainsi que leur intention d’être mandatés par une Organisation syndicale.

A l’issue du délai imparti, plusieurs membres élus du CSE ont accepté de négocier le projet d’accord, tout en précisant qu’ils ne souhaitaient pas être mandatés par une organisation syndicale à cet effet.

IL A ETE CONCLU CE QUI SUIT :

PREAMBULE :

Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale et affirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.

Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.

Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin de :

• Améliorer l'égalité professionnelle dans le recrutement.

• Assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes.

• Garantir l'égalité salariale femmes-hommes.

• Développer des actions en faveur d'un meilleur équilibre vie professionnelle - vie personnelle et familiale.

EFFECTIF

Effectif global par type de contrat et par sexe
	Effectif global	Nombre de femmes	Nombre d'hommes	% de femmes	% d'hommes
CDI	143	98	45	69 %	31 %
CDD	24	23	1	96 %	4 %
Total	167	121	46	72 %	28 %

Effectif en CDI par sexe et par catégorie professionnelle
Catégories	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes
	Nombre	%	Nombre	%	% par catégorie par rapport au total femmes	% par catégorie par rapport au total hommes
Cadres	33	61 %	21	39 %	34 %	46 %
Agents de maîtrise	0	0 %	0	0 %	0	0 %
Employés	65	73 %	24	27 %	66 %	54 %
Total	98	69 %	45	31 %	100 %	100 %
Effectif en CDD par sexe et par catégorie professionnelle
Catégories	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes
	Nombre	%	Nombre	%	% par catégorie par rapport au total femmes	% par catégorie par rapport au total hommes
Cadres	1	100 %	0	0 %	4 %	0 %
Agents de maîtrise	0	0 %	0	0 %	0 %	0 %
Employés	22	96 %	1	4 %	96 %	4 %
Total	23	96 %	1	4 %	100 %	100 %

Age par sexe et par catégorie professionnelle
Catégories	Moins de 30 ans	Entre 30 et 40 ans	Entre 40 et 50 ans	Plus de 50 ans	Totaux
	F	H	F	H	F	H	F	H
Cadres	3	2	20	9	9	6	2	4	55
Agents de maîtrise	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Employés	33	3	32	13	9	6	13	3	112
Total	36	5	52	22	18	12	15	7	167

DOMAINES D’ACTION

1. Embauche et recrutement

Il est constaté au niveau de l’entreprise une forte féminisation de certains métiers, notamment les conseillers/ères de vente et les équipes Marketing et Communication.

Ce déséquilibre trouve son origine dans des causes extérieures à l’entreprise, comme la représentation sociale ou l’orientation scolaire.

L’entreprise s’engage à promouvoir la mixité de ses recrutements.

L'entreprise s'engage à ce que le processus de recrutement se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre la qualification des candidat(e)s et les compétences requises pour l'emploi proposé.

A cet effet, les offres d'emploi sont rédigées de manière qu'elles s'adressent indifféremment aux femmes et aux hommes.

La Société s’engage à encourager les femmes à exercer des métiers dans lesquels elles sont sous-représentées et à encourager les hommes à exercer des métiers dans lesquels ils sont sous-représentés.

2. CONDITIONS DE TRAVAIL

Les parties rappellent le principe d’égalité de traitement entre les salariés à temps complet et ceux à temps partiel en termes de carrière et de rémunération.

Le choix du temps libéré par le temps partiel est le résultat d’un commun accord entre l’employeur et le collaborateur désirant le temps partiel.

L'entreprise s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

Les entreprises s’engagent à remédier à tout facteur discriminant éventuellement décelé.

La salariée ayant déclaré sa grossesse auprès de l’employeur bénéficiera d’un entretien avec son responsable hiérarchique afin d’organiser ensemble les dates de départ et de retour prévisibles de la salariée ainsi que la date prévisionnelle de l’entretien qui déterminera les conditions de retour au travail de la salariée, notamment en termes de formation professionnelle.

Durée du travail par sexe et par catégorie professionnelle
Catégories	Temps complet	Temps partiel inférieur à 50 %	Temps partiel supérieur à 50 %	Temps partiel global
	F	H	% de F	F	H	% de F	F	H	% de F	F	H	% de F
Cadres	34	21	62%	0	0	0 %	0	0	0 %	0	0	0 %
Agents de maîtrise	0	0	0%	0	0	0 %	0	0	0 %	0	0	0 %
Employés	82	25	73%	0	0	0 %	5	0	100%	5	0	100%
Total	116	46	72%	0	0	0 %	5	0	100%	5	0	100%

3. Gestion de carrière et formation

L’entreprise portera une attention particulière au maintien et au développement des compétences par la formation, permettant l’accès des femmes au plus grand nombre de postes, notamment dans les fonctions évolutives et les postes à responsabilités.

L'entreprise garantit l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation.

Formation par sexe et par catégorie professionnelle
Catégories	Femmes	Hommes
	Nombre de stagiaires de la catégorie	% de la catégorie ayant suivi une formation	Nombre de stagiaires de la catégorie	% de la catégorie ayant suivi une formation
Cadres	10	29 %	4	19 %
Agents de maîtrise	0	0	0	0
Employés	38	52 %	16	67 %
Total	48	45 %	20	44 %

Nombre d'heures de formation par sexe et par catégorie professionnelle
Catégories	Femmes	Hommes	Total
Employés	298	89	387
Agents de maîtrise	0	0	0
Cadres	103	51	154

Types de formation par sexe
Type de formation	Femmes	Hommes	Total
Adaptation au poste	20	8	28
Maintien dans l'emploi	38	15	53
Développement des compétences	0	0	0

Formation en alternance par sexe (présents au 31/12/2020)
	Femmes	Hommes	Total
Contrat de professionnalisation	7	0	7
Apprentissage	7	1	8
Autres types de contrat	0	0	0
Total	14	1	15

4. EVOLUTION PROFESSIONNELLE

Pour parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux de l'entreprise, l'entreprise s'engage à donner aux femmes et aux hommes, à compétences égales, accès aux mêmes emplois, quel qu'en soit le niveau de responsabilités, et aux mêmes possibilités de promotion et d'évolution professionnelle.

Les critères de détection des potentiels internes, d'évaluation professionnelle et d'orientation de carrière doivent être identiques pour les femmes et pour les hommes et fondés exclusivement sur la reconnaissance des compétences, de l'expérience et de la performance.

Nombre de promotions par sexe et par catégorie professionnelle entre 2018 et 2020
Catégories	Femmes	Hommes	% de femmes promues sur total effectif de la même CSP
	Effectif	Nombre de promues	Effectif	Nombre de promus
Cadres	34	22	21	13	40 %
Agents de maîtrise	0	0	0	0	0 %
Employés	87	50	25	18	45 %
Total	121	72	46	31	43 %

5. FAVORISER L’ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET LA VIE FAMILIALE

Les parties affirment la nécessité de mettre en place des mesures concrètes afin de permettre aux salariés de concilier efficacement vie professionnelle et vie familiale.

Notamment, l'entreprise s'engage à ce que le congé maternité, le congé d'adoption, le congé parental du/de la salarié(e) et le congé paternité et d'accueil de l'enfant ne puissent constituer un frein à l'évolution de carrière.

La période d'absence du salarié pour un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, de présence parentale, de proche aidant ou un congé parental d'éducation est intégralement prise en compte pour le calcul des heures à inscrire chaque année dans le compte personnel de formation (CPF).

Lors du congé maternité, le maintien de salaire est prévu par la convention collective.

Concernant le congé paternité :

Nombre de jours de congés de paternité et d'accueil de l'enfant par catégorie professionnelle
	Employé	Agents de maîtrise	Cadres	Total
Nombre de jours pris	11	0	11	22
Nombre de jours théoriques	11	0	11	22
% pris	100 %	0 %	100 %	22

VI - Rémunération- Egalité salariale

Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.

Ainsi, l'entreprise s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétence requis pour le poste.

HORS ALTERNANTS, VRP, TEMPS PARTIEL ET MANDATAIRES SOCIAUX

Eventail des rémunérations par sexe et par catégorie professionnelle (hors travail à temps partiel)
Catégories	Tranche de salaire	Femmes	Hommes
Employés	< 1 500 euros	0	0
	Entre 1 500 et 1 999 euros	1	0
	> 2 000 euros	67	24
Agents de maîtrise	< 1 500 euros	0	0
	Entre 1 500 et 1 999 euros	0	0
	> 2 000 euros	0	0
Cadres	< 1 999 euros	0	0
	Entre 2 000 et 2 999 euros	0	0
	Entre 3 000 et 3 999 euros	17	4
	Entre 4 000 et 4 999 euros	8	2
	> 5 000 euros	8	12
Total		101	42

Evolution de la masse salariale des salariés à temps plein par sexe et par catégorie
Catégories	Année N	Année N-1	Année N-2
	F	H	Moyenne totale	F	H	Moyenne totale	F	H	Moyenne totale
Cadres	12 %	35 %	18 %	14 %	6 %	11 %	22 %	14 %	20 %
Agents de maîtrise	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Employés	38 %	19 %	30 %	25 %	37 %	30 %	10 %	5 %	3 %

Evolution de la masse salariale par sexe
Catégories	Année N	Année N-1	Année N-2
Femmes	19 %	17 %	-4 %
Hommes	27 %	20 %	11 %
Total	22 %	18 %	1 %

Rémunération brute minimale et maximale par sexe et par catégorie professionnelle
Catégories	Rémunération minimale	Rémunération maximale	Rapport maxi/mini
	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes
Employés	1 914	2 039	4 222	4 929	2 308	2 890
Agents de maîtrise	0	0	0	0	0	0
Cadres	3 000	3 417	12 500	19 000	9 500	15 583
Toutes catégories confondues	1 086	1 378	8 278	14 071	7 192	12 693

VII - Suivi de l'accord

Durée d'application

Le présent accord s'applique à compter du 01/01/2022 et pour une durée de 4 ans.

Au terme de cette période, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.

Suivi et rendez-vous

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu de se réunir tous les ans pour un bilan.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois pour adapter l'accord en cas d'évolution « législative ou conventionnelle » après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord : chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu.

Renouvellement

Les parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord au moins un moins avant le terme de l’accord.

A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Notification et Dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Fait à Paris, le 6/12/2021

En 3 exemplaires,