Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 4 MARS 2015" chez UAPL - UNION AGRICOLE PAYS DE LOIRE (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de UAPL - UNION AGRICOLE PAYS DE LOIRE et le syndicat CFDT le 2018-05-17 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT

Numero : T04918000297
Date de signature : 2018-05-17
Nature : Avenant
Raison sociale : UNION AGRICOLE PAYS DE LOIRE
Etablissement : 30134179800017 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions Accord Entreprise portant sur les mesures d’urgence en matière de CP et RTT pendant l’épidémie COVID 19 au sein de l’UES UAPL (2020-03-30) AVENANT N°2 A L ACCORD D ENTREPRISE DU 4 MARS 2015 PORTANT CONSTITUTION DE L UES UAPL (2019-11-18) ACCORD ENTREPRISE SUR LES SALAIRES (2018-12-13) ACCORD ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CSE AU SEIN DE L UES UAPL (2019-03-28)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-05-17

AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE

DU 4 MARS 2015

ENTRE :

  • La Coopérative Union Agricole des Pays Loire, dont le siège social est situé 10 boulevard de la République BP 2 49380 THOUARCE — BELLEVIGNE EN LAYON

  • La Société SABOC dont le siège social est situé La Rogière — 37360 ROUZIERS DE TOURAINE

  • La Société SCPA dont le siège social est situé 4 rue du Stade — 49260 LE PUY NOTRE DAME

  • La Société IDELYS dont le siège social est situé 10 boulevard de la république — 49380 THOUARCE — BELLEVIGNE EN LAYON

- La Société ALBERT BESOMBES MOC BARIL dont le siège social est situé 24, rue Jules AMIOT — 49400 ST HILAIRE ST FLORENT

  • La CVOT dont le siège social est situé Le Bourg —41700 OISLY

  • La SCEA FIERBOIS dont le siège social est situé Le Vieux Pré — 49320 BRISSAC LOIRE AUBANCE

  • La SCEA DOMAINE DU LANDREAU RAYMOND MORIN dont le siège social est situé Le Landreau 49750 SAINT LAMBERT DU LATTAY — VAL DU LAYON

  • La SCEA LE CORRE dont le siège social est situé Domaine de la Jalousie — Briançon 37500 CRAVANT LES COTEAUX

  • La SCEA VIGNOBLES TOUCHAIS dont le siège social est situé 25 avenue du Général Leclerc — 49700 DOUE LA FONTAINE — DOUE EN ANJOU

- La SCEA DOMAINE DU GRAND CERF dont le siège social est situé Le Bourg — 41700 OISLY

G ç; J

- La SCEA CHATEAU DE BELLERIVE dont le siège social est situé Château de Bellerive 49190 ROCHEFORT SUR LOIRE

  • Le GIE LOIRE PROPRIETES dont le siège social est situé 10 boulevard de la République BP 2 49380 THOUARCE — BELLEVIGNE EN LAYON

  • La société SERVICES VINICOLES — PE dont le siège social est situé ZA de L'étang Vignon — 37210 VOUVRAY

  • La société MARCEL LOUET dont le siège social est situé 7 — 9 Chemin du Coteau Bourré — 41400 MONTRICHARD VAL DE CHER

ET:

L'organisation syndicale CFDT,

Représentée par M. agissant en sa qualité de Délégué Syndical.

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

Par accord d'entreprise signé le 4 mars 2015, la Coopérative Union Agricole des Pays de Loire (UAPL) ainsi que les sociétés qui lui sont affiliées ou qui entretiennent des liens avec elles, ont constitué au niveau de cet ensemble de sociétés et de coopératives, une Unité Economique et Sociale, dénommée UES UAPL.

Depuis cette date, un certain nombre d'entités ont rejoint l'ensemble de sociétés et de coopératives qui constituent cette UES et des opérations de réorganisation juridiques sont intervenues.

Dans ces conditions, et en application de l'article 4 de l'accord susvisé, les parties ont convenu de conclure le présent avenant en vue de redéfinir avec précision le périmètre de l'UES UAPL.

Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1. PERIMETRE ET PARTIES A l'UES UAPL

Le texte de l'article 1 de l'accord du 4 mars 2015 est remplacé par le texte suivant :

« Les parties conviennent qu'à compter de la prise d'effet du présent avenant à l'accord du 4 mars 2015 l'UES UAPL sera constituée des coopératives et sociétés suivantes :

- La Coopérative Union Agricole des Pays Loire, dont le siège social est situé 10 boulevard de la République BP 2 49380 THOUARCE — BELLEVIGNE EN LAYON

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- La Société SABOC dont le siège social est situé La Rogière — 37360 ROUZIERS DE TOURAINE

  • La Société SCPA dont le siège social est situé 4 rue du Stade — 49260 LE PUY NOTRE DAME

- La Société IDELYS dont le siège social est situé 10 boulevard de la république — 49380 THOUARCE — BELLEVIGNE EN LAYON

  • La Société ALBERT BESOMBES MOC BARIL dont le siège social est situé 24, rue Jules AMIOT — 49400 ST HILAIRE ST FLORENT

- La CVOT dont le siège social est situé Le Bourg — 41700 OISLY

  • La SCEA FIERBOIS dont le siège social est situé Le Vieux Pré — 49320 BRISSAC LOIRE AUBANCE

- La SCEA DOMAINE DU LANDREAU RAYMOND MORIN dont le siège social est situé Le Landreau 49750 SAINT LAMBERT DU LATTAY — VAL DU LAYON

  • La SCEA LE CORRE dont le siège social est situé Domaine de la Jalousie — Briançon —37500 CRAVANT LES COTEAUX

  • La SCEA VIGNOBLES TOUCHAIS dont le siège social est situé 25 avenue du Général Leclerc — 49700 DOUE LA FONTAINE — DOUE EN ANJOU

  • La SCEA DOMAINE DU GRAND CERF dont le siège social est situé Le Bourg — 41700 OISLY

- La SCEA CHATEAU DE BELLERIVE dont le siège social est situé Château de Bellerive

  • 49190 ROCHEFORT SUR LOIRE

  • Le GIE LOIRE PROPRIETES dont le siège social est situé 10 boulevard de la République BP 2 49380 THOUARCE — BELLEVIGNE EN LAYON

- La société SERVICES VINICOLES — PE dont le siège social est situé ZA de L'étang Vignon — 37210 VOUVRAY

- La société MARCEL LOUET dont le siège social est situé 7 — 9 Chemin du Coteau Bourré

  • 41400 MONTRICHARD VAL DE CHER

ARTICLE 2. PRISE D'EFFET DES MODIFICATIONS DU PEREVIETRE de PUES UAPL.

Le nouveau périmètre de l'UES UAPL, tel que défini à l'article 1, prendra effet après la signature du présent avenant à l'accord du 4 mars 2015, le premier jour du mois suivant l'accomplissement des formalités de dépôt, visées à l'article 4 ci-après.

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ARTICLE 3. DUREE DE L'AVENANT

Le présent avenant à l'accord du 4 mars 2015 est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions que celles visées aux articles 7 et 8 de l'accord du 4 mars 2015.

ARTICLE 4. DATE D'ENTREE EN APPLICATION

La date d'entrée en application du présent avenant à l'accord du 4 mars 2015 est liée à son dépôt.

Il prendra effet le premier jour du mois suivant l'accomplissement des formalités de dépôt.

ARTICLE 5. DISPOSITION FINALE

Les dispositions de l'accord d'entreprise du 4 mars 2015, non modifiées par le présent avenant restent en vigueur.

ARTICLE 6. DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires signés, le premier en version papier, le second en version électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de Maine-et-Loire.

Un exemplaire du présent avenant sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes d'ANGERS.

L'ensemble du personnel des différentes entités composant l'Unité Economique et Sociale UAPL sera informé du présent accord par voie d'affichage ou de communication sur l'intranet, selon l'affichage ou les moyens utilisés habituellement au sein de chacune des entités.

Fait à THOUARCE, le 17 Mai 2018

en 5 exemplaires originaux.

Pour l'Organisation Syndicale CFDT

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Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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