Accord d'entreprise "AVENANT N°2 A L ACCORD D ENTREPRISE DU 4 MARS 2015 PORTANT CONSTITUTION DE L UES UAPL" chez UAPL - UNION AGRICOLE PAYS DE LOIRE (Siège)

AVENANT N° 2 A L'ACCORD D'ENTREPRISE

DU 4 MARS 2015 portant constitution de l’UES UAPL

ENTRE :

- La Coopérative Union Agricole des Pays Loire, dont le siège social est situé 10 boulevard de la République BP 2 49380 THOUARCE - BELLEVIGNE EN LAYON

- La Société SABOC dont le siège social est situé La Rogière 37360 ROUZIERS DE TOURAINE

- La Société SCPA dont le siège social est situé 4 rue du Stade - 49260 LE PUY NOTRE DAME

- La Société IDELYS dont le siège social est situé 10 boulevard de la république 49380 THOUARCE - BELLEVIGNE EN LAYON

- La Société ALBERT BESOMBES MOC BARIL dont le siège social est situé 24, rue Jules AMIOT 49400 ST HILAIRE ST FLORENT

- La CVOT dont le siège social est situé Le Bourg 41700 OISLY

- La SCEA FIERBOIS dont le siège social est situé Le Vieux Pré - 49320 BRISSAC LOIRE AUBANCE

- La SCEA DOMAINE DU LANDREAU RAYMOND MORIN dont le siège social est situé Le Landreau 49750 SAINT LAMBERT DU LATTAY - VAL DU LAYON

- La SCEA de BRIANÇON dont le siège social est situé Domaine de la Jalousie - Briançon 37500 CRAVANT LES COTEAUX

- La SCEA VIGNOBLES TOUCHAIS dont le siège social est situé 25 avenue du Général Leclerc 49700 DOUE LA FONTAINE - DOUE EN ANJOU

- La SCEA DOMAINE DU GRAND CERF dont le siège social est situé Le Bourg - 41700 OISLY

- La SCEA CHATEAU DE BELLERIVE dont le siège social est situé Château de Bellerive 49190 ROCHEFORT SUR LOIRE

- Le GIE LOIRE PROPRIETES dont le siège social est situé 10 boulevard de la République BP 2 49380 THOUARCE - BELLEVIGNE EN LAYON

- La société SERVICES VINICOLES - PE dont le siège social est situé ZA de L'étang Vignon — 37210 VOUVRAY

- La société VERALIA dont le siège social est situé 5 rue Jean Lemaistre 35000 RENNES

- La SCEA DE LA MORINIERE dont le siège social est situé 10 boulevard de la République 49380 THOUARCE

ET:

L'organisation syndicale CFDT, représentative dans l’UES

Représentée par ……….., agissant en sa qualité de Délégué Syndical désigné au niveau de l’UES

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

Par accord d'entreprise signé le 4 mars 2015, la Coopérative Union Agricole des Pays de Loire (UAPL) ainsi que les sociétés qui lui sont affiliées ou qui entretiennent des liens avec elles, ont constitué au niveau de cet ensemble de sociétés et de coopératives, une Unité Economique et Sociale, dénommée UES UAPL.

Depuis cette date, la société VERALIA a rejoint l'ensemble de sociétés et de coopératives qui constituent cette UES et des opérations juridiques de réorganisation juridiques sont intervenues (fusion de la société Marcel LOUET au sein de la Société SV PE).

Dans ces conditions, et en application de l'article 4 de l'accord susvisé, les parties ont convenu de conclure le présent avenant en vue de redéfinir avec précision le périmètre de l'UES UAPL.

Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1. PERIMETRE ET PARTIES A l'UES UAPL

Le texte de l'article 1 de l'accord du 4 mars 2015 est remplacé par le texte suivant :

« Les parties conviennent qu'à compter de la prise d'effet du présent avenant à l'accord du 4 mars 2015 l'UES UAPL sera constituée des coopératives et sociétés suivantes :

- La Coopérative Union Agricole des Pays Loire, dont le siège social est situé 10 boulevard de la République BP 2 49380 THOUARCE - BELLEVIGNE EN LAYON

- La Société SABOC dont le siège social est situé La Rogière 37360 ROUZIERS DE TOURAINE

- La Société SCPA dont le siège social est situé 4 rue du Stade 49260 LE PUY NOTRE DAME

- La Société IDELYS dont le siège social est situé 10 boulevard de la République - 49380 THOUARCE BELLEVIGNE EN LAYON

- La Société ALBERT BESOMBES MOC BARIL dont le siège social est situé 24, rue Jules AMIOT 49400 ST HILAIRE ST FLORENT

- La CVOT dont le siège social est situé Le Bourg 41700 OISLY

- La SCEA FIERBOIS dont le siège social est situé Le Vieux Pré 49320 BRISSAC LOIRE AUBANCE

- La SCEA DOMAINE DU LANDREAU RAYMOND MORIN dont le siège social est situé Le Landreau 49750 SAINT LAMBERT DU LATTAY - VAL DU LAYON

- La SCEA de BRIANÇON dont le siège social est situé Domaine de la Jalousie - Briançon 37500 CRAVANT LES COTEAUX

- La SCEA VIGNOBLES TOUCHAIS dont le siège social est situé 25 avenue du Général Leclerc 49700 DOUE LA FONTAINE - DOUE EN ANJOU

- La SCEA DOMAINE DU GRAND CERF dont le siège social est situé Le Bourg - 41700 OISLY

- La SCEA CHATEAU DE BELLERIVE dont le siège social est situé Château de Bellerive

49190 ROCHEFORT SUR LOIRE

- Le GIE LOIRE PROPRIETES dont le siège social est situé 10 boulevard de la République BP 2 49380 THOUARCE - BELLEVIGNE EN LAYON

- La société SERVICES VINICOLES - PE dont le siège social est situé ZA de L'étang Vignon 37210 VOUVRAY

- La société VERALIA dont le siège social est situé 5 rue Jean Lemaistre 35000 RENNES

- La SCEA DE LA MORINIERE dont le siège social est situé 10 boulevard de la République 49380 THOUARCE

ARTICLE 2. PRISE D'EFFET DES MODIFICATIONS DU PERIMETRE de l’UES UAPL.

Le nouveau périmètre de l'UES UAPL, tel que défini à l'article 1, prendra effet après la signature du présent avenant à l'accord du 4 mars 2015 modifié par l’avenant n°1 du 17 mai 2018, le premier jour du mois suivant l'accomplissement des formalités de dépôt, visées à l'article 4 ci-après.

ARTICLE 3. COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Un Comité Social et Economique a été mis en place au niveau de l’UES UAPL, le 7 mai 2019.

Celui-ci est donc désormais compétent au niveau du nouveau périmètre de l’UES défini ci-dessus.

Il est expressément convenu entre les parties que l’extension du périmètre de l’UES UAPL n’a pas d’incidence sur le nombre de représentants de l’actuelle délégation du personnel au CSE.

ARTICLE 4. DUREE DE L'AVENANT

Le présent avenant à l'accord du 4 mars 2015 est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions que celles visées aux articles 7 et 8 de l'accord du 4 mars 2015.

ARTICLE 5. DATE D'ENTREE EN APPLICATION

La date d'entrée en application du présent avenant à l'accord du 4 mars 2015 est liée à son dépôt.

Il prendra effet le premier jour du mois suivant l'accomplissement des formalités de dépôt.

ARTICLE 6. DISPOSITION FINALE

Les dispositions de l'accord d'entreprise du 4 mars 2015, non modifiées par le présent avenant restent en vigueur.

ARTICLE 7. DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires signés, le premier en version papier, le second en version électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de Maine-et-Loire.

Un exemplaire du présent avenant sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes d'ANGERS.

L'ensemble du personnel des différentes entités composant l'Unité Economique et Sociale UAPL sera informé du présent accord par voie d'affichage ou de communication sur l'intranet, selon l'affichage ou les moyens utilisés habituellement au sein de chacune des entités.

Fait à THOUARCE, le 18 novembre 2019

En 5 exemplaires originaux.

Pour l'Organisation Syndicale CFDT Pour les différentes entreprises

Monsieur …………….. de l’UES

Monsieur ……………..

Directeur Général