ACCORD COLLECTIF A DUREE DETERMINEE

RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE

PRIME TRANSPORT

Du 11/07/2023

ENTRE LES SOUSSIGNE.E.S

Association

ALYNEA, Association Loi 1901,

Dont le siège social est situé 53 rue Dubois Crancé 69600 OULLINS,

Représentée par le Directeur Général,

Ci-dessous nommé « L’employeur »

D’une part

ET

Le syndicat Sud Santé Sociaux 69,

Représenté le Délégué Syndical,

Ci-dessous nommé « Syndicat »

D’autre part,

PREAMBULE

La loi 2022-1157 de finances rectificatives pour 2022 assouplit les conditions de bénéfice de la prime transport pour les années 2022 et 2023.

Dans le cadre des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, l’employeur et le syndicat ont engagé une négociation. Au cours de celle-ci, les parties se sont accordées sur le principe de la mise en œuvre des dispositions relatives à la « prime transport » pour l’année 2023.

Article 1. Objet de l’accord

Le présent accord et son annexe ont pour objet de définir, conformément aux dispositions légales et réglementaires, les conditions d’application de la « prime transport » au sein de l’association ALYNEA.

Cette « prime transport » a pour objectif de mettre en place une prise en charge par l’employeur, des frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène engagés par les salarié.e.s pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Article 2. Champ d’application de l’accord – salarié.e.s bénéficiaires

Peuvent bénéficier de cette « prime transport » les salarié.e.s en CDD et CDI justifiant d’une ancienneté d’au moins 6 mois et présent.e.s à l’effectif à la date de versement de la prime.

Sont exclu.e.s du présent dispositif :

• Les salarié.e.s qui bénéficient d’autres modes de prise en charge de leurs frais de transport. Sont notamment visés les salarié.e.s bénéficiant du remboursement des frais de transports en communs ou de l’indemnité vélo ;

• Les salarié.e.s qui bénéficient d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique (voiture de fonction ou de service),

• Les salarié.e.s ne justifiant d’aucun frais pour se rendre sur leur lieu de travail et notamment ceux dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur.

Article 3. Montant de la prime transport

Le montant de la « prime transport », au titre de 2023, pour une année complète d’activité est de :

• 400 € (limite annuelle d’exonération de cotisations et d’imposition) pour les frais de carburant,

• 700 € (limite annuelle d’exonération de cotisations et d’imposition) pour les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.

Article 4 - Modalités et condition de versement

4.1/ Modalité de versement

La prime transport est versée en une seule fois lors de la paie de décembre.

Viennent minorer les montants de cette prime les absences d’une durée supérieure à 1 mois calendaire et notamment :

• congé maladie, maternité, paternité, accident du travail et maladie professionnelle (rechute comprise),

• congé parental total,

• congé sans solde et sabbatique, absence injustifiée,

• congé de formation donnant lieu à une prise en charge des frais de transport par l’entreprise ou par l’OPCO,

• congé de création d’entreprise.

Le calcul s’effectue en jours calendaires sur la base de 365 jours.

La prime est proratisée selon la date d’entrée / sortie et la durée du travail.

La prime ne sera pas versée si le.la salarié.e a été absente sur toute la période.

Pour les sorties en cours d’année, cette prime sera versée sur le solde de tout compte si le.la salarié.e en fait la demande.

4.2/ Condition de versement

Chaque salarié.e s’engage à fournir les justificatifs nécessaires à l’examen de sa situation au plus tard le 10 décembre 2023.

L’absence de ces pièces justificatives dans le délai fixé prive le.la salarié.e du versement de la prime.

Justificatif à fournir :

1. Une déclaration sur l’honneur précisant l’utilisation du véhicule. En cas de changement de véhicule, une attestation sur l’honneur par véhicule en indiquant les périodes d’utilisation (annexe 1)

2. Une copie de la carte grise du véhicule,

3. Si la carte grise n’a pas été délivrée à son nom une copie de l’attestation d’assurance justifiant de la mise à disposition du véhicule.

Article 4.3 – Changement de situation en cours d’année

En cas de changement de situation (véhicule utilisé, adresse, lieu de travail habituel…) le.la salarié.e bénéficiaire s’engage à informer le Service RH, et devra fournir, le cas échéant, une attestation relative à chaque changement.

En cas de changement des modalités de remboursement des frais de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule, les salarié.e.s seront averti.e.s au moins un mois avant la date fixée pour le changement.

Article 5. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée au titre de l’année 2023 et entrera en vigueur à compter de la date de signature, et se terminant au 31 décembre 2023, date à laquelle le présent accord cessera de produire ses effets.

Si les conditions d’applications du versement de la prime transport sont prorogées en 2024 dans les mêmes conditions , ce présent accord sera applicable également pour 2024.

Article 6. Révision

L’employeur comme les organisations syndicales signataires, peuvent demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions des articles L.2261.7-1 et L.2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 7. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’employeur sur le portail teleaccord.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Lyon.

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque signataire et notifié à chaque organisation syndicale.

Il sera fait mention du présent accord sur les panneaux réservés à la Direction pour communication à l’ensemble du personnel.

Par ailleurs, le présent accord sera consultable par l’ensemble des salarié.e.s sur le réseau public de l’association et une communication spécifique sera faite à tou.t.e.s les salarié.e.s.

Fait à Oullins, le 11/07/2023.

En 4 exemplaires originaux

Pour ALYNEA Pour Sud Santé Sociaux 69

Directeur Général Délégué Syndical

* les parties paraphent chacune des pages et sur la dernière appose leur signature précédée de la mention manuscrite « bon pour accord ».

ANNEXE 1

Attestation sur l’honneur

Je soussigné-e (Nom et Prénom) : ………………………………………………………………………………

demeurant : …………………………………………………………………………………………………………………...

……………………………………………………………………………………………………………………………………….

certifie utiliser le véhicule immatriculé : ……………………………………………………………………….

(joindre à la présente attestation une copie de la carte grise)

pour me rendre à mon lieu de travail habituel situé : ……………………………………………………………

Je certifie, par ailleurs, que mes frais réels de transport sont au moins égaux à

⃣ 400 € par an pour les frais de carburant

⃣ 700 € pour les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.

Et que je ne transporte pas d’autres salarié.e.s de l’entreprise bénéficiaires de la prime de transport pour me rendre sur mon lieu habituel de travail.

En cas de changement de situation (véhicule utilisé, adresse, lieu de travail habituel…) je m’engage à informer la Direction des Ressources Humaines, et à fournir, le cas échéant, une nouvelle attestation.

Date et signature du. de la salarié-e