Accord d'entreprise "Protocole accord en vue de la négociation d'accords par suite de la dénonciation des accords et usages de BLANC AERO TECHNOLOGIES" chez BLANC AERO TECHNOLOGIES

ENTRE

BLANC AERO TECHNOLOGIES Le Jouguet, 22190 PLERIN représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur de l’établissement et par délégation de Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxx, Président Directeur Général de BLANC AERO TECHNOLOGIES

d’une part ;

L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxx – délégué syndical CGT,

d’autre part.

PREAMBULE

Dans le cadre de la modernisation des dispositions conventionnelles de la branche Métallurgie, les organisations syndicales et patronales représentatives de la branche ont souhaité disposer d’une nouvelle convention collective, mieux adaptée aux enjeux d’aujourd’hui. Un processus de négociation engagé en 2016 a abouti à la signature le 7 février 2022 du texte de la Nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie, dont la date de mise œuvre effective a été fixée au 1^er janvier 2024.

L’intervalle de temps allant du 7 février 2022 au 1^er janvier 2024 doit permettre aux entreprises de la branche de déployer de façon organisée et structurée le nouveau texte conventionnel, en adaptant le cas échéant leurs dispositifs sociaux d’entreprise ou d’établissement. La mise en œuvre de la nouvelle convention collective nécessite pour toutes les sociétés adhérentes de procéder à une analyse de leurs statuts collectifs afin d’une part de vérifier leur mise en conformité avec les nouvelles dispositions conventionnelles et d’identifier d’autre part les éventuelles adaptations et/ou opportunités d’évolutions possibles.

Dans la continuité des échanges entre la Direction et l’organisation syndicale CGT de BLANC AERO TECHNOLOGIES, il est apparu nécessaire de re-discuter les dispositions déjà existantes au sein de l’entreprise, dans un objectif de mise en conformité, de modernisation, de meilleure lisibilité et de simplification de ces dispositions.

C’est la raison pour laquelle la décision a été prise par la Direction de dénoncer les accords à durée indéterminée ainsi que les usages de l’entreprise et, à l’issue d’une procédure d’information consultation des représentants du personnel, de convier l’organisation syndicale à des réunions de négociations.

Ces décisions témoignent de la double volonté de la Direction de faire évoluer d’une part les statuts actuels afin qu’ils répondent aux besoins de performance économique et industrielle de l’entreprise et de ses acteurs, et de préserver d’autre part les principes sur lesquels le dialogue social s’est progressivement construit au sein de BLANC AERO TECHNOLOGIES.

A l’issue de deux réunions de négociation qui se sont tenues le 18 janvier et le 07 février 2023, la Direction et l’organisation syndicale CGT de BLANC AERO TECHNOLOGIES ont souhaité formaliser au travers du présent accord, les principes fondamentaux qui fixent la cohérence d’ensemble de leur démarche et qui guideront leurs travaux tout au long des négociations.

ARTICLE 1 - Objet des négociations

Ces négociations porteront sur les thèmes qui apparaîtront nécessaires ou souhaitables aux deux parties, en lien avec les accords et les usages qui ont fait l’objet du processus de dénonciation indiqué en préambule.

Il est rappelé que l’ambition partagée par la Direction ainsi que les évolutions induites doivent s’inscrire dans un objectif :

• d’accompagnement de la transformation de l’entreprise, de sa pérennité, sa performance et son agilité pour le futur ;

• de donner du sens aux règles de vie au travail en les rendant plus simples, compréhensibles et lisibles

• d’assurer la prise en compte de l’intérêt collectif des salariés et de l’entreprise ;

• de contribuer à l'attractivité de l’entreprise et à l'engagement des salariés avec des règles adaptées aux enjeux et une recherche de sens en accord avec notre temps

Les parties réaffirment également leur attachement à la politique contractuelle et au dialogue social, étant entendu que les objectifs visant à moderniser, harmoniser et simplifier devront s’inscrire dans le cadre d’une analyse globale de l’ensemble des thématiques abordées.

ARTICLE 2 - Composition de la délégation patronale

Les négociations seront menées par une délégation patronale composée de manière permanente par :

• Directeur d’établissement

• Responsable Ressources Humaines de l’établissement

• Chargée Développement RH et communication

Le cas échéant, cette délégation pourra être complétée de manière temporaire, en fonction des sujets abordés et leurs spécificités, par une ou plusieurs personnes, salariées de l’entreprise ou représentantes de la Direction du Business Group Fasteners Europe.

ARTICLE 3 - Composition de la délégation syndicale 

La délégation syndicale de l’entreprise sera conduite par le délégué syndical CGT de BLANC AERO TECHNOLOGIES. Elle sera composée de 3 membres appartenant au personnel de l’entreprise, y compris le délégué syndical.

La composition de la délégation devra être confirmée par mail adressé à la Direction des Ressources Humaines au moins 8 jours avant chaque réunion.

Afin de garantir une continuité dans les échanges, il est demandé à l’organisation syndicale CGT de BLANC AERO TECHNOLOGIES de faire ses meilleurs efforts afin de conserver une stabilité concernant les représentants de la délégation syndicale sur un même thème de négociation.

ARTICLE 4 - Nombre des réunions 

Il est convenu entre les parties de se rencontrer régulièrement, en présentiel, avec la délégation patronale et la délégation syndicale prévues pour cette négociation, selon un calendrier prévisionnel défini à l’article 5 ci-dessous.

Cette fréquence pourra évoluer, d’un commun accord, au regard de l’avancement de la négociation.

Tous les membres titulaires CSE ont été invités à la réunion 0 de négociation, qui s’est déroulé le mercredi 18 janvier 2023.

ARTICLE 5 - Calendrier prévisible de la négociation :

Il a été convenu le calendrier prévisionnel ci-dessous pour les 3 premiers mois de négociation :

• Réunion 1 : Mardi 1^er mars 2023 à partir de 16h00

• Réunion 2 : Mardi 14 mars 2023 à partir de 16h00

• Réunion 3 : Mardi 4 avril 2023 à partir de 10h00

• Réunion 4 : Mercredi 19 avril 2023 à partir de 9h30

• Réunion 5 : Mercredi 3 mai 2023 à partir de 9h30

• Réunion 6 : Mardi 16 mai 2023 à partir de 10h00

Si l’avancement des négociations le nécessite, les parties conviennent de valider ensemble la suite du calendrier prévisionnel, lors de la réunion n°6. Les parties signataires conviennent de fixer, dans la mesure du possible, la durée maximale de chaque réunion à 2h30.

ARTICLE 6 - Moyens alloués à la délégation syndicale dans le cadre de cette négociation 

La Direction accorde à l’organisation syndicale CGT de BLANC AERO TECHNOLOGIES participant à la négociation un crédit d’heures de délégation supplémentaires.

En plus du crédit d’heures dont dispose individuellement le délégué syndical, la délégation syndicale bénéficiera dans le cadre de la préparation des réunions de négociations prévues au calendrier prévisionnel de l’article 5 ci-dessus, de 10 heures de délégation mensuelle supplémentaire.

Ces heures peuvent être réparties librement entre les membres composant la délégation (peu importe le nombre de membres par délégation). Elles ne pourront être reportées d’un mois sur l’autre et cesseront d’être disponibles à l’issue des négociations.

Afin de ne pas perturber le bon fonctionnement de l’entreprise, l’organisation syndicale CGT de BLANC AERO TECHNOLOGIES devra assurer un suivi de ce crédit d’heures afin d’être en mesure d’informer la Direction des Ressources Humaines de la planification et de la consommation de ces heures.

Le temps passé en réunions de négociation (voir calendrier de négociation ci-dessus) est considéré comme du temps de réunion avec la Direction et ne sera pas déduit des heures de délégation.

ARTICLE 7 – Information et Communication durant la négociation

A l’issue de chaque réunion, et sans contrevenir à son obligation de respect des principes inhérents à la négociation, la Direction communiquera régulièrement un bref résumé des échanges et principaux points d’avancement des discussions.

Cette communication interviendra au plus tard dans les 48 heures qui suivront la fin de la réunion concernée et sera diffusée selon les pratiques habituelles d’affichage et d’information.

Un point d’avancement sera communiqué régulièrement au CSE lors des réunions ordinaires mensuelles, et le cas échéant avant la signature du ou des accords.

ARTICLE 8 – Entrée en vigueur - publicité - diffusion du protocole de négociation

Le présent accord entre en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de son dépôt.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera automatiquement à l’issue de la dernière réunion de négociation convenue entre les parties.

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires applicables. La validité de tout avenant de révision est soumise aux règles de droit commun de conclusion des accords d’entreprise.

A l'issue de la procédure de signature, le présent accord est notifié, par la Direction, par lettre recommandée avec accusé de réception, par courrier remis en main propre et/ou par e-mail, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, qu’elles aient ou non été parties à la négociation.

Le présent accord est déposé, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, par la Direction :

• au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint-Brieuc

• en ligne, sur le site internet dédié du Ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire du présent accord est affiché sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.

Fait à Plérin sur Mer, le 10 février 2023 en 5 exemplaires originaux.

Pour la Direction :

xxxxxxxxxxxxxxxx - Directeur

Pour l’organisation syndicale CGT :

xxxxxxxxxxxxxxxxx – Délégué syndical