Accord d'entreprise "Accord portant sur les dispositions applicables en matière d'ancienneté" chez BLANC AERO TECHNOLOGIES

ENTRE

BLANC AERO TECHNOLOGIES Le Jouguet, 22190 PLERIN représenté par Monsieur _____________, agissant en qualité de Directeur de l’établissement et par délégation de Monsieur _____________, Président Directeur Général de BLANC AERO TECHNOLOGIES

d’une part ;

L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur _____________ – délégué syndical CGT,

d’autre part.

PREAMBULE

Dans le cadre de la modernisation des dispositions conventionnelles de la branche Métallurgie, une nouvelle convention collective, mieux adaptée aux enjeux actuels de l’entreprise a été signée le 7 février 2022 par les organisations syndicales et patronales représentatives de la branche.

Le délai entre la date de signature et la date de mise œuvre effective de cette nouvelle convention collective, fixée au 1^er janvier 2024 doit permettre aux entreprises de la branche de déployer de façon organisée et structurée le nouveau texte conventionnel, en adaptant le cas échéant leurs dispositions applicables avec leurs enjeux de performance économique et industrielle.

D’un commun accord entre la Direction de BLANC AERO TECHNOLOGIES et les organisations syndicales représentatives, l’adaptation des statuts actuels s’inscrit dans une volonté partagée de mettre en conformité, de moderniser, de simplifier et de rendre plus lisible les dispositions existantes, tout en préservant les principes sur lesquels le dialogue social s’est progressivement construit au sein de l’entreprise.

C’est dans ce contexte que les parties signataires ont souhaité rappeler leur attachement à la valorisation de l’ancienneté, et aux avantages liés à l'ancienneté, dans la mesure où ils constituent des moyens efficaces pour la fidélisation des collaborateurs, la préservation du savoir-faire et la reconnaissance de leur engagement.

Dans la continuité d’un accord de méthode signé le 10 février 2023, et à l’issue d’un processus de négociations qui s’est déroulé le 1^er et 24 mars 2023, la Direction et l’organisation syndicale CGT de BLANC AERO TECHNOLOGIES ont validé les dispositions suivantes en matière d’ancienneté au sein de BLANC AERO TECHNOLOGIES. Ces dispositions ont préalablement été mises en réserve, dans l’attente de la signature définitive du présent accord à durée indéterminée.

ARTICLE 1 – ACCORD DE SUBSTITUTION

Le présent accord à durée indéterminée se substitue à tout accord ou usage antérieur portant sur les dispositions applicables en matière d’ancienneté et/ou d’avantages liés à l'ancienneté au sein de la société BLANC AERO TECHNOLOGIES.

Les parties signataires souhaitent également affirmer leur volonté de mettre en œuvre grâce à cet accord des dispositions substitutives et dérogatoires aux règles conventionnelles nationales applicables au 1er janvier 2024, et conviennent que ces dispositions résultent d’une négociation loyale et sérieuse entre les parties.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux salariés BLANC AERO TECHNOLOGIES qui bénéficient d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée, y compris le cas échéant les contrats en alternance (apprentissage, professionnalisation...).

Dans le cadre du nouveau système de classification des emplois de la métallurgie, les dispositions du présent accord sont applicables aux catégories A à E et/ou F à I, selon les dispositions ci-après.

ARTICLE 3 – DEFINITION DE L’ANCIENNETE 

La définition de l’ancienneté visée au présent article s’applique aux droits et obligations liés à l’ancienneté, prévues par les présentes dispositions conventionnelles.

L’ancienneté du salarié débute à partir de la date d’embauche au titre du contrat de travail en cours. En cas de mutation concertée, l’ancienneté débute à partir de la date d’embauche dans la première entreprise.

A ce titre, sont également prises en compte :

• La durée des contrats de travail antérieurs conclus avec la même entreprise

• La durée des missions de travail temporaire 

• Les périodes de suspension du contrat de travail (hors périodes congé parental 100% et congé sabbatique)

ARTICLE 4 – PRIME D’ANCIENNETE 

Les parties signataires conviennent du versement d’une prime d’ancienneté selon les modalités suivantes :

Les bénéficiaires des dispositions du présent article sont les salariés dont le classement de l’emploi se situe entre les classements A1 et E10 de la nouvelle classification des emplois.

Cette prime est calculée en appliquant à la rémunération brute de base de l’intéressé, un taux déterminé comme suit en fonction de son ancienneté dans l’entreprise telle définie à l’article 3 du présent accord :

• 3% après trois ans d’ancienneté 

• 4% après quatre ans d’ancienneté 

• 5% après cinq ans d’ancienneté 

• 6% après six ans d’ancienneté 

• 7% après sept ans d’ancienneté 

• 8% après huit ans d’ancienneté 

• 9% après neuf ans d’ancienneté 

• 10% après dix ans d’ancienneté 

• 11% après onze ans d’ancienneté 

• 12% après douze ans d’ancienneté 

• 13% après treize ans d’ancienneté 

• 14% après quatorze ans d’ancienneté 

• 15% après quinze d’ancienneté 

Le montant de la prime d’ancienneté est versé mensuellement.

L’évolution du taux d’ancienneté prend effet à la date anniversaire de la date « référence ancienneté » du salarié.

La prime d’ancienneté figure sur une ligne distincte sur le bulletin de salaire.

ARTICLE 5 – CONGES SUPPLEMENTAIRES ANCIENNETE

Les parties signataires considèrent que les congés d’ancienneté peuvent constituer un élément d’attractivité supplémentaire, notamment vis-à-vis des salariés entrant sur le marché du travail.

A ce titre, il est convenu entre les parties l’attribution de jours supplémentaires de congés, appelés congés d’ancienneté, selon les modalités suivantes :

Pour la détermination du déclenchement de ces droits à congés d’ancienneté, l’ancienneté s’apprécie au 1^er juin de chaque année civile.

Sauf autorisation de l’entreprise, il n’est pas possible d’accoler les jours de congés d’ancienneté aux congés payés.

Les jours de congés d’ancienneté sont alimentés et suivis par un compteur spécifique. Ils doivent être consommés d’une période de référence à l’autre.

Les parties signataires constatent qu’au jour de la signature des présentes, le nombre de jours de congés d’ancienneté dans certains compteurs peut excéder le nombre de jours théorique d’acquisition. Elles conviennent que l’excédent de ces compteurs devra être apuré avant le 31 mai 2026, soit par la prise de ces jours de congés, soit par le placement de ces jours sur le PERCO Groupe.

La prise de congés supplémentaires d’ancienneté donne lieu au maintien de la rémunération mensuelle, comme un jour normalement travaillé.

ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR - PUBLICITE - COMMUNICATION

Le présent accord entre en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de son dépôt, et au plus tôt le 1^er janvier 2024.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires applicables.

La validité de tout avenant de révision est soumise aux règles de droit commun de conclusion des accords d’entreprise.

A l'issue de la procédure de signature, le présent accord est notifié, par la Direction, par lettre recommandée avec accusé de réception, par courrier remis en main propre et/ou par e-mail, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, qu’elles aient ou non été parties à la négociation.

Le présent accord est déposé, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, par la Direction :

• au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint-Brieuc

• en ligne, sur le site internet dédié du Ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire du présent accord est affiché sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.

Fait à Plérin sur Mer, le 31 juillet 2023 en 5 exemplaires originaux.

Pour la Direction :

_____________

Pour l’organisation syndicale CGT :

_____________