Accord d'entreprise "Avenant n°2 du 9 décembre 2019 à l'accord collectif d'entreprise du 24 décembre 2003 pris en application de la CCN du 16 septembre 2002" chez EDE - ETS DEPART DE L ELEVAGE DU PUY DE DOME (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de EDE - ETS DEPART DE L ELEVAGE DU PUY DE DOME et les représentants des salariés le 2019-12-09 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06319001962
Date de signature : 2019-12-09
Nature : Avenant
Raison sociale : ETS DEPART DE L ELEVAGE DU PUY DE DOME
Etablissement : 30146871600057 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
NAO 2017 (2017-12-21)
AVENANT 2 PESEURS CONTROLE LAITIER (2017-12-22)
REDUCTION ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL (2017-12-22)
Avenant n°1 du 9 décembre 2019 à l'accord collectif d'entreprise du 2 mars 2009 sur les temps de trajets inhabituels (2019-12-09)
Avenant n°3 du 26/12/2011 modifié le 09/12/2019 à l'accord collectif du 15/02/2000 applicable aux peseurs Contrôle Laitier (conseil élevage) (2019-12-09)
Prime exceptionnelle de Pouvoir d'Achat et modalités dérogatoires pour le calcul des primes qualité et d'objectif (2020-12-21)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-12-09
AVENANT N°2 du 9 décembre 2019
à l’accord collectif d’entreprise du 24 décembre 2003
pris en application de la CCN du 16 septembre 2002
Entre :
L’Etablissement Départemental de l’Elevage du Puy de Dôme (EDE 63) représenté par agissant en qualité de Directeur,
Et :
Le Comité Social et Economique (CSE) de l’EDE, ayant voté à la majorité des membres titulaires présents à la réunion du 9 décembre 2019, et dont l’extrait du procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par son secrétaire , en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de cette même réunion,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 :
La rédaction de l’article 71 de l’accord collectif d’entreprise du 24 décembre 2003
est remplacée par le texte ci-dessous :
Article 71 – Congés pour évènements familiaux
Les congés pour évènements familiaux sont ceux accordés par les dispositions légales et conventionnelles en vigeur.
Les mêmes droits s’appliquent aux salariés mariés et aux salariés pacsés.
Le présent avenant entre en application à la date de signature de l’avenant, le 9 décembre 2019.
ARTICLE 2 :
Le présent accord est publié:
Le texte de l'accord sera déposé, en application des articles D 2231-2 et suivants du code du travail, selon les procédures dématérialisées sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail, dans les 15 jours suivants sa date limite de conclusion. Il sera également déposé au conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand.
Fait en 3 exemplaires originaux dont :
- 1 pour le conseil des prud’hommes de Clermont-Ferrand
1 pour chacun des deux signataires
Fait à Aubière le 9 décembre 2019
Pour l’EDE 63, Pour le CSE EDE 63
Le Directeur, Le Secrétaire,
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com