Accord concernant la négociation annuelle obligatoire

2022

Préambule :

En décembre 2021, un accord concernant la négociation annuelle obligatoire a été signé incluant des mesures pour l’exercice 2022.

La Direction avait en effet, dans le cadre de la négociation, décidé d’anticiper les mesures salariales pour 2022.

Cet accord de décembre 2021, prévoyait cependant, en son article 4 :

« Sur les premiers mois de l’année, en fonction de l’évolution du contexte global (situation sanitaire, inflation,…) et de l’équilibre économique constaté du futur contrat d’OSP (Fréquentation, recettes, dépenses de prévention COVID, …), la Direction s’engage à ouvrir des négociations complémentaires afin d’adapter ou compléter, si nécessaire, les mesures arrêtées dans le présent accord »

Dans le même esprit, les partenaires sociaux se rencontreront au 4^ème trimestre 2022 pour faire un bilan de la situation économique et de la politique sociale associée.

C’est donc dans ce cadre, que la Direction a engagé des négociations complémentaires.

Le présent accord fait suite aux réunions de négociations des 13 avril, 29 avril, 17 mai 2022 et 23 mai 2022.

Article 1 : Augmentation de la valeur du point

La valeur du point sera majorée de 1,2 %, ce qui la portera de 9,739 € à 9, 856 €.

Cette majoration de la valeur du point sera applicable au 1^er mars 2022.

Article 2 : prime services en deux fois

Une prime de 5 € brut sera attribuée pour les services en deux fois du personnel en roulement de l’exploitation (5 € par service).

Les services coupés ne sont pas concernés par l’attribution de cette prime.

Cette prime sera appliquée à compter de la paie du mois de juin 2022.

Article 3 : Evolution de carrière des agents de maîtrise

3 points seront progressivement alloués aux agents de maîtrise :

• Au 1^er juin 2022 : Un point supplémentaire pour les coefficients 235 et plus

• Au 1^er janvier 2023 :

  • Un point supplémentaire pour le coefficient 241

  • Deux points supplémentaires pour les coefficients 246 et plus

A compter du 1^er janvier 2023, le coefficient maximum de chaque plage, associée aux différentes familles d’emplois de la cartographie des postes d’agents de maîtrise, sera ainsi majoré de 3 points.

Article 4 : Evolution de la grille d’ancienneté

Le pourcentage de la grille d'ancienneté des salariés atteignant ou dépassant :

• 33 ans d'ancienneté sera de 33 %

• 35 ans d’ancienneté sera de 35%

Cette mesure s’appliquera à compter du 1^er juin 2022.

Article 5 : Prime qualité 1^er collège

Conformément à l’article 5 de l’accord sur les métiers de la filière technique de la Direction Technique, le montant maximum annuel théorique de la prime qualité est porté à 700 € bruts.

Son versement effectif sera compris entre 0 à 100% selon le résultat de l’évaluation professionnelle de chaque agent concerné.

Cette évolution s’appliquera à l’ensemble du personnel du premier collège concerné par l’attribution de la prime qualité actuelle. Cette mesure s’applique à la prime qualité 2022 versée début 2023.

Article 6 Dispositions diverses

6.1. Entrée en vigueur

Conformément à l’article L.2232-12 du Code du travail, l’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE.

6.2 Durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

6.3 Révision et dénonciation de l’accord

Une procédure de révision pourra être engagée conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail.

La partie signataire souhaitant proposer une révision doit faire connaitre sa demande par écrit à la totalité des signataires de l’accord, en précisant les points qu’elle souhaite modifier.

L’avenant portant révision de tout ou partie de cet accord fera l'objet d'une négociation.

L’avenant de révision est soumis aux mêmes conditions de validité que l’accord lui-même et se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, après un préavis de 3 mois, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

6.4 Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues par la loi, à l’initiative de la Direction, auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, il sera aussi déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail. Cette plateforme est accessible à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

En outre, un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le 07/06/22

Directeur Général

Le 07/06/22

Pour FO

Le 09/06/22

Pour le SAPS

Le 09/06/22

Pour la CFE-CGC