Accord d'entreprise "Accord d'adaptation de l'accord groupe Seb relatif au dialogue social au sein de la société Tefal" chez TEFAL (Siège)

26/07/2018

ACCORD D’ADAPTATION DE L’ACCORD GROUPE SEB RELATIF

AU DIALOGUE SOCIAL

AU SEIN DE LA SOCIETE TEFAL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

TEFAL, Société par Actions Simplifiée au capital de 7 065 088 Euros, dont le siège social est situé 15, Avenue des Alpes, ZAE Rumilly Est, BP 89, 74 156 RUMILLY CEDEX,

Représentée par, Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise,

• Le Syndicat CFDT représenté par, délégué syndical central ;

• Le Syndicat CFE-CGC représenté par, délégué syndical central ;

• Le Syndicat CGT représenté par, délégué syndical central ;

• Le Syndicat FO représenté par, délégué syndical central.

D’autre part,

Préambule :

La loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, a profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel en créant notamment le Comité Social et Economique. 

L’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 précise que les dispositions existantes relatives aux anciennes instances cessent de produire automatiquement leur effet à compter de la mise en place du Comité Social et Economique.

Partant, le Groupe SEB a réuni les organisations syndicales pour la conclusion d’un accord reprenant les valeurs et les modes de fonctionnement qui ont caractérisé le dialogue social du Groupe en l’adaptant aux dernières évolutions sociétales et législatives.

Un accord a été conclu le 11 avril 2018 et s’applique, de manière identique au sein de toutes les entités du Groupe situées en France.

Compte tenu de l’historique de la société TEFAL en matière de dialogue social, de la taille des sites, de ses effectifs, de la place particulière occupée par la société au sein du Groupe, la Direction a souhaité réunir les organisations syndicales en vue de conclure un accord applicable au sein de la société TEFAL.

Le présent accord n’a pas vocation à se substituer à l’accord Groupe précité. Il a pour objet de rappeler les principales dispositions de l’accord Groupe, de les adapter à la société TEFAL et de les compléter en vue de maintenir les conditions d’un dialogue social riche et constructif au sein de cette entité.

Enfin, en ce qu’il ne fait que reprendre les dispositions légales, l’accord a un caractère informatif. Si ces dispositions venaient à être modifiées, elles seraient immédiatement appliquées au sein de l’entreprise.

Article 1 Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la société TEFAL SAS pour ses deux sites :

• Site de Rumilly

• Site de Tournus

Comme il en a été convenu dans l’accord Groupe SEB, les parties réaffirment l’existence d’un établissement distinct unique conformément à l’article L2313-2 du code du travail.

A l’exception de l’accord Groupe conclu le 11 avril 2018, le présent accord se substitue de plein droit à toutes dispositions conventionnelles, usages et engagements unilatéraux conclus préalablement, relatifs au dialogue social, et ce, à compter de la date de mise en place du Comité Social et Economique, soit à compter de la date du premier tour des prochaines élections professionnelles.

Article 2 LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) ET LES COMMISSIONS DU CSE

Les instances représentatives du personnel de la société TEFAL sont à ce jour composées :

• D’un comité d’entreprise avec une réunion ordinaire mensuelle et à minima trois réunions extraordinaires annuelles ;

• De délégués du personnel sur le site de Rumilly avec une réunion mensuelle ;

• De délégués du personnel sur le site de Tournus avec une réunion mensuelle ;

• D’un CHSCT sur le site de Rumilly avec une réunion plénière trimestrielle et de nombreuses réunions extraordinaires.

• D’un CHSCT sur le site de Tournus avec une réunion plénière trimestrielle et des réunions extraordinaires.

La loi du 29 mars 2018 précitée a modifié en profondeur les instances représentatives du personnel. Elle prévoit la fusion des précédentes instances et le regroupement des différentes missions en une instance unique.

Article 2.1 LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

A compter des prochaines élections qui se dérouleront en novembre / décembre 2018, un Comité Social et Economique est mis en place pour la société TEFAL, regroupant les sites de Rumilly et de Tournus. La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans.

Article 2.1.1 Composition du Comité Social et Economique

Les modalités d’organisation des élections professionnelles seront déterminées dans le cadre d’un protocole d’accord préélectoral négocié avec les organisations syndicales, dans le respect des dispositions légales en vigueur.

La délégation du personnel comporte un nombre de membres titulaires et suppléants déterminé conformément aux dispositions prévues à l’article R2314-1 du code du travail.

A titre indicatif, compte tenu de l’effectif de l’entreprise actuel, le CSE est composé de 21 titulaires et 21 suppléants. Il est rappelé que les suppléants assistent aux réunions uniquement en cas d’absence du titulaire.

Conformément aux dispositions du code du travail, le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.

Chaque syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE. Il est choisi parmi les membres du personnel de la société et assiste aux réunions plénières avec voix consultative. Il bénéficie d’un crédit d’heures mensuel de délégation de 20 heures par mois.

Le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail (coordinateur HSE) ou toute personne du service sécurité dûment mandatée par lui, assistent de droit aux réunions du CSE portant sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail sur les points à l’ordre du jour relatifs à ces questions avec voix consultative.

A l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel, l’inspecteur du travail et les agents de services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions du CSE pour les points portant sur ses attributions en matière de santé, sécurité ou conditions de travail.

Le CSE désigne au cours de la première réunion :

• Parmi ses membres titulaires, son bureau :

  • Un secrétaire ;

  • Un secrétaire adjoint ;

  • Un trésorier ;

  • Un trésorier adjoint.

• Parmi ses membres titulaires ou suppléants

  • Les membres des CSSCT (Cf. article 2.2.1) de Rumilly et de Tournus

  • Les membres des autres commissions obligatoires (Cf article 2.3)

• Parmi les salariés de Tournus

  • Les représentants de proximité (Cf. article 2.4)

Article 2.1.2 Moyens attribués au Comité Social et Economique

2.1.2.1 Crédit d’heures

Il sera fait application des dispositions prévues dans l’accord Groupe et qui seront rappelées dans le protocole d’accord préélectoral.

Compte tenu de l’effectif actuel de la société :

• 26 heures de délégation mensuelles pour les membres titulaires (mutualisables et annualisables)

• 5 heures de délégation mensuelles pour les membres suppléants (non mutualisables et non annualisables)

• 35 heures supplémentaires de délégation mensuelles pour le secrétaire et le trésorier (annualisables mais non mutualisables)

Dans un souci de maintenir un dialogue social efficace et constructif au sein de TEFAL SAS, le Secrétaire du CSE bénéficiera d’un crédit d’heures de délégation complémentaire à celui prévu par les dispositions de l’Accord Groupe et représentant au total l’équivalent d’un mi-temps.

2.1.2.2 Local

L'employeur met à la disposition des membres de la délégation du personnel du comité social et économique le local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.

2.1.2.3 Matériel

Sauf s’ils en disposent déjà dans le cadre de leurs missions professionnelles, le secrétaire et le trésorier du CSE bénéficieront chacun d’un ordinateur portable et d’un téléphone portable mis à disposition par la Direction.

Un seul photocopieur couleur A3/A4 est mis à disposition du CSE et des Organisations Syndicales.

Le local du CSE sera doté d’un écran.

2.1.2.4 Les budgets du CSE

a) Subvention de fonctionnement et budget consacré aux activités sociales et culturelles

La contribution patronale au financement du Comité Social et Economique est constituée d’un pourcentage correspondant à 1.16 % de la masse salariale brute de l’année en cours :

• 0.2 % au titre de la subvention de fonctionnement ;

• 0.96 % au titre du budget consacré aux activités sociales et culturelles.

Cette somme est répartie en 4 versements, soit au début de chaque trimestre, sur la base de l’exercice précédent. A l’issue de l’exercice, une régularisation sera effectuée sur la base de la masse salariale de l’année considérée.

Il est rappelé que le CSE peut décider, par délibération, de transférer partiellement le reliquat annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles.

b) Définition de la masse salariale

La masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions des articles L.242-1 du Code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée 

c) Budgets prévisionnels

Au cours du dernier trimestre de chaque année, le bureau du CSE se charge de préparer les budgets prévisionnels du CSE, un pour le fonctionnement, un pour les activités sociales et culturelles.

Après avoir été présentés et discutés au cours d’une réunion préparatoire (prise en charge sur des heures Direction pour les membres du CSE) avec les autres membres du CSE, ces budgets sont adoptés par la majorité des membres présents en réunion plénière.

Le trésorier est chargé de suivre l’exécution des budgets prévisionnels. Tous les trimestres, il présente en réunion un état de la situation financière et des engagements en cours du CSE.

d) Clôture des comptes

Le trésorier est chargé de la clôture des comptes. Il se charge de rédiger le rapport annuel d’activité et de gestion tel que prévu par le code du travail. Ce rapport permet de dresser un bilan quantitatif et qualitatif portant à la fois sur les attributions économiques du CSE et sur ses activités sociales et culturelles.

Un rapport sur les conventions passées directement ou indirectement ou par personnes interposées entre le CSE et l’un de ses membres est établi. Ce rapport précise l’objet, le montant et les conditions de conclusion de chaque convention.

e) Approbation des comptes

Dans les 6 mois au plus tard qui suivent la clôture des comptes, le CSE prévoit un point spécifique à l’ordre du jour d’une réunion ordinaire pour approuver les comptes du CSE.

Au plus tard une semaine avant la réunion, le trésorier transmet au président et aux autres membres du CSE les comptes ainsi que le rapport annuel d’activité et de gestion. En séance, le trésorier, assisté de l’expert comptable du CSE, est tenu de présenter le rapport annuel d’activité et de gestion et son éventuel rapport sur les conventions réglementées. Il répond aux questions et apporte toute explication nécessaire.

e) Compte rendu de fin de mandat

En application des dispositions du code du travail, les membres du CSE sortant rendent compte au nouveau CSE de leur gestion des attributions économiques et des activités sociales et culturelles. Ils remettent aux nouveaux membres tous les documents concernant l’administration et l’activité du CSE.

Ce compte rendu a lieu dès la première réunion suivant l’élection. Avec l’accord du président, le CSE invite le secrétaire et le trésorier sortant afin d’assurer la passation au nouveau CSE dans les conditions suivantes :

- le secrétaire sortant fournit toutes informations utiles sur l'organisation et le fonctionnement interne du CSE, et notamment sur les modalités d'établissement des ordres du jour et de rédaction des procès-verbaux de réunion. Il fournit un tableau de bord des différents contrats signés par le CSE et indique où se trouvent et comment sont organisées ses archives ;

- le trésorier sortant fait de même vis-à-vis du nouveau trésorier pour tout ce qui concerne les comptes et la comptabilité du CSE. Il présente son bilan comptable et financier de fin de mandat et fournit toutes explications utiles au nouveau trésorier. Il lui indique les engagements financiers non encore réglés aux fournisseurs et prestataires et lui remet les différents modes de paiement utilisés.

2.1.2.5 Transmission des biens du CE au CSE

En application de l’accord Groupe, afin d’organiser la transition entre les CE et le CSE, le CE devra voter une résolution, lors de la dernière réunion avant la mise en place du CSE, afin de donner mandat au secrétaire et au trésorier pour réaliser :

• Un état des lieux des comptes du CE à présenter lors d’une réunion de CSE ;

• Un inventaire des biens immobiliers appartenant au CE et qui seront transmis au CSE ;

• Les démarches administratives nécessaires à la transmission de ces biens.

Cet état des lieux devra être présenté au plus tard dans les deux mois qui suivent l’élection des membres du CSE.

Pour la transmission des biens immobiliers du CE, les secrétaire et trésorier du CE disposeront de 5 heures par mois pour effectuer les formalités relatives à la transmission de ces biens au CSE. Cette faculté est limitée à 3 mois après l’élection des membres du CSE.

Les éventuels frais de transmission devront être pris sur le budget de fonctionnement du CSE.

2.1.2.6 Don de poêles

Un don de poêles pour un montant de 15000 € sera attribué au CSE. Les quantités d’articles culinaires correspondant à ce budget pourront varier selon la typologie produit choisie par le CSE (émail, induction, PTFE, diamètres de poêles…). A titre indicatif, la valeur unitaire d’un produit est établie entre 3,75 € et 6,50 €.

Pour effectuer la vente de poêles, 20 salariés au maximum pourront être détachés une journée (7h42). Cette journée sera prise en charge par la Direction.

Article 2.1.3 Attributions du CSE

2.1.3.1 Attributions générales

Dans les entreprises ou établissements d’au moins cinquante salariés, elles sont définies par les articles L2312-8 à 84 du Code du Travail, dans le prolongement de ce qu’étaient, sous l’empire de la législation antérieure, les attributions des DP, du CE et du CHSCT.

Le CSE :

• Assure une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production ;

• Assure ou contrôle la gestion des activités sociales et culturelles de l’entreprise ;

• Contribue à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et à l’amélioration de leurs conditions de travail ;

• Exerce le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, en cas de danger grave et imminent, en cas d’utilisation non conforme du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, en matière économique et en matière sociale.

2.1.3.2 Modalités d’information du CSE

La base de données économiques et sociales rassemble l’ensemble des informations nécessaires à la consultation. La mise à disposition des documents, des rapports et informations transmis de manière récurrente au CSE dans la BDES vaut communication.

Les informations relatives aux ventes de la société (Flash des ventes, à la Marge Opérationnelle, aux effectifs) seront publiées chaque mois sur la BDES ainsi que l’ensemble des informations et documents présentés au CSE dans le cadre des consultations obligatoires.

2.1.3.3 Réunions du CSE

1. Convocation

Les convocations aux réunions se font par l’envoi d’invitation électronique sur le calendrier :

• De chacune des organisations syndicales ;

• Des membres de l’instance considérée avec utilisation de leur messagerie « Représentant du Personnel ».

Cette invitation sera transmise aux titulaires et aux suppléants en précisant l’objet de la réunion, la date et l’heure de début, le lIeu de la réunion.

Une mention sera précisée pour indiquer aux suppléants la possibilité qui leur est accordée d’assister aux réunions en l’absence des titulaires.

L’ordre du jour sera joint à cette invitation.

2. Réunions mensuelles du CSE

L’ordre du jour est établi conjointement par le président, ou un représentant dument mandaté par lui, avec le secrétaire, ou en l’absence de ce dernier, le secrétaire adjoint, une semaine avant la date prévue pour la réunion du CSE, sauf situation d’urgence ou exceptionnelle.

Sauf circonstances exceptionnelles, les réunions du CSE se dérouleront sur une durée normale d’une demi-journée.

Il sera fait appel à un prestataire externe pris en charge par la Direction pour réaliser la rédaction du PV in-extenso des réunions du CSE.

La concentration de par la loi des compétences entre les mains du CSE a pour objectif une meilleure efficacité de l’instance de représentation du personnel. Les parties conviennent de la nécessité de définir des règles de fonctionnement pour garantir la pleine expression des représentants du personnel en séquençant les sujets de la façon suivante :

1° Information-consultation : il s’agit des consultations du CSE notamment celles définies aux articles L2312-8 et L2312-37 du code du travail, qui n’imposent pas la présence des personnes visées à l’article L2314-3 du code du travail ;

2° Les points relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail : il s’agit des réunions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L2315-27 et notamment les informations consultations en cas d'introduction de nouvelles technologies, ou d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail prévue à l’article L2312-8 4° du code du travail ;

3° Les informations et questions relevant des attributions définies aux articles L2312-8 et suivants du code du travail qui n’imposent pas la présence des personnes visées à l’article L2314-3 du code du travail ;

Il est convenu qu’une réponse par écrit puisse être donnée aux éventuelles questions des élus qui n’auraient pu être traitées au cours de la réunion.

S’agissant du point 3°, les parties rappellent le rôle quotidien des élus, le rôle des représentants de proximité, le rôle de la direction et évidemment du management pour traiter les questions qui étaient antérieurement dévolues aux délégués du personnel.

La qualité du dialogue social au sein de l’entreprise doit permettre le plus souvent un traitement de ces questions en amont des réunions de l’instance, ce qui laisse plus d’espace pour des débats portant sur les sujets/projets pour lesquels le CSE exerce des prérogatives exclusives.

Il est convenu que chaque organisation syndicale peut solliciter une réunion auprès des responsables RH pour aborder les questions propres à leurs secteurs. Une délégation syndicale composée de 3 membres du CSE pourra ainsi être reçue, avec un maximum d’une réunion par mois. Le responsable RH pourra solliciter le manager concerné lors de ces réunions. Une formalisation des questions abordées sera effectuée par le RH concerné. Le temps passé par les membres du CSE à ces réunions sera assimilé à du temps de travail effectif et ne sera pas déduit du crédit d’heures (heures réunion direction).

3. Réunions annuelles du CSE

En marge des réunions mensuelles, et sans préjudice des éventuelles réunions extraordinaires prévues par l’article L2315-27 du code du travail, 3 réunions supplémentaires seront fixées chaque année pour permettre les consultations prévues à l ‘article L2312-17, à savoir :

• les orientations stratégiques de l'entreprise,

• la situation économique et financière de l’entreprise,

• la politique sociale et les conditions de travail et l'emploi.

4. Délibérations du CSE

Les délibérations du CSE sont prises à la majorité des membres présents. Le président ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel. 

5. Visioconférence

Conformément à l’accord Groupe, le recours à la visioconférence est possible mais limité à 3 réunions du CSE par an. Le choix des réunions concernées est à la discrétion du président.

L'information des représentants du personnel sur les modalités de tenue de la réunion se fera, dans la mesure du possible, dans un délai raisonnable et, au plus tard lors de l'élaboration de l'ordre du jour avec le secrétaire.

Article 2.2 LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

L’accord Groupe a prévu la mise en place d’une CSSCT au sein du site de Rumilly et au sein du site de Tournus.

Article 2.2.1 Composition de la CSSCT

Le nombre de représentants est fixé comme suit :

Compte tenu de l’effectif actuel de la société :

• La CSSCT de Rumilly est composée de 9 membres dont 3 appartiennent au personnel de maîtrise ou cadre. Chaque membre dispose de 20 heures de délégation (annualisables mais non mutualisables) ;

• La CSSCT de Tournus est composée de 3 membres dont 1 appartient au personnel de maîtrise ou cadre. Chaque membre dispose de 5 heures de délégation (annualisables mais non mutualisables).

Les membres de la commission sont désignés en réunion de CSE selon un scrutin à bulletin secret parmi ses membres titulaires et suppléants par scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Il est par ailleurs rappelé que pour chaque mandat, les membres disposent de 5 jours de formation, pris en charge par la Direction.

Lorsque dans un collège tous les sièges n’ont pas pu être pourvus, les sièges vacants seront attribués et répartis proportionnellement entre les autres collèges.

Article 2.2.2 Compétences respectives du CSE et de la CSSCT

Afin de lui permettre de remplir pleinement son rôle et d’accomplir l’ensemble de ses missions, l’accord Groupe SEB a conféré à la CSSCT des moyens importants, équivalents à ceux antérieurement attribués au CHSCT, tant en termes de nombre de personnes que d’heures de délégation.

Les parties considèrent en effet que les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail relèvent de compétences spécifiques et qu’elles doivent être traitées par des représentants du personnel appartenant à une instance dédiée à cette thématique.

Pour ces raisons, le Comité Social et Economique confie, par délégation, à la CSSCT toutes les attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à toute expertise et des attributions consultatives.

Ainsi, la CSSCT :

• contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;

• procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels liés à la prévention de la pénibilité ;

• contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

• Elle peut susciter toute initiative qu'elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

La CSSCT instruit les missions d’inspection et d’enquête dévolues au CSE. Le règlement intérieur précisera les modalités de réalisation de ces inspections et enquêtes, dans le respect des dispositions légales.

Seul le CSE dispose des prérogatives de consultation et il doit être consulté uniquement en cas d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et non sur l’ensemble des sujets abordés en CSSCT.

Pour les matières relevant de sa compétence, la CSSCT apparait comme un interlocuteur et un relais essentiel dans le processus de consultation, sans que son intervention fasse doublon avec celle du CSE.

Par ailleurs, compte tenu d’une représentation à la proportionnelle, les organisations syndicales pourront s’appuyer sur les membres composant la CSSCT pour recueillir toutes les informations leur permettant de se forger un avis et de délibérer.

Les partenaires sociaux souhaitent en conséquence, dans le respect des dispositions légales, une collaboration active entre la CSSCT et le CSE. Ils expriment ainsi leur volonté forte, dans ces matières, de :

• privilégier une préparation des consultations du CSE par la CSSCT ;

• en lien avec cette préparation, renforcer l’efficacité du CSE.

Ainsi, les questions soumises à la consultation du CSE dans le domaine de la santé, la sécurité et des conditions de travail, seront préparées par la CSSCT. Un rapport et une recommandation seront transmis au CSE afin de lui permettre de se prononcer sans se livrer à une nouvelle instruction.

Article 2.2.3 Réunions de la CSSCT

La commission se réunit à l’initiative de son président qui fixe les dates et heures de réunion, établit l’ordre du jour accompagné les cas échéant des documents nécessaires aux travaux de la commission.

L’employeur ou son représentant réunit la CSSCT au plus tard 5 jours avant la tenue du CSE en cas de consultation du CSE concernant les attributions de la CSSCT.

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors de la commission. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants.

Le CSE consacre au moins 4 réunions par an, en tout ou partie, à ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Conformément à l’accord Groupe, la commission doit se réunir au moins 4 fois par an pour la préparation de ces réunions.

Le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail (coordinateur HSE) ou toute personne du service sécurité dûment mandaté par lui, l’inspecteur du travail et les agents de services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités et assistent de droit aux réunions du CSSCT.

Les échanges et débats sur les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail sont prioritairement du ressort de la CSSCT et une synthèse de ces échanges est transmise au CSE pour lui permettre de délibérer.

Les parties s’accordent par ailleurs sur le fait que cette démarche n’a de sens qu’à la condition que les missions et travaux de la CSST ne fassent pas double emploi avec ceux du CSE.

Sous cette réserve, le rythme des réunions de la CSSCT pourra être réévalué pour lui permettre d’assurer la plénitude de ces attributions.

Pour les consultations du CSE relatives à ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, les documents et informations associés à cette consultation seront transmis simultanément au CSE et à la CSSCT par la mise à disposition de ces supports dans la BDES.

Article 2.2.4 Rôle du rapporteur

Le rôle du rapporteur est de faire état au CSE des principaux échanges, observations ou requêtes de la CSSCT sur les informations / consultations relevant du CSE. Il est désigné par la CSSCT pour la durée de la mandature parmi les membres titulaires du CSE.

A cette fin, un document conforme au modèle annexé au présent accord, sera utilisé pour centraliser ces informations.

Le rapporteur établira par ailleurs un compte-rendu à l’issue de chaque réunion de la CSSCT et le transmettra au secrétaire du CSE et à l’employeur ou son représentant.

Pour accomplir sa mission, le rapporteur pourra se faire assister par le prestataire externe (choisi à l’article 2.1.3.3) dans la réalisation du document de synthèse présenté audit CSE.

Article 2.3 LES AUTRES COMMISSIONS

Compte tenu de l’effectif de la société, les commissions suivantes seront mises en place.

Article 2.3.1 La Commission Economique

La commission est présidée par l’employeur assisté éventuellement de 2 collaborateurs et d’une délégation désignée à la proportionnelle par le CSE.

La commission économique est chargée notamment d’étudier les documents économiques et financiers présentés au CSE et toute question que ce dernier lui soumet.

Elle se réunit au moins une fois par an à l’initiative de l’employeur et est présidée par ce dernier

Article 2.3.2 La Commission Formation

La commission est présidée par l’employeur assisté éventuellement de 2 collaborateurs et d’une délégation désignée à la proportionnelle par le CSE.

La commission formation est chargée notamment de préparer les délibérations du CSE dans ce domaine, d’étudier les moyens de favoriser l’expression des salariés et de participer à leur information dans ce domaine et d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes handicapés.

Elle se réunit au moins une fois par an à l’initiative de l’employeur et est présidée par ce dernier.

Article 2.3.3 La commission égalité professionnelle

La commission est présidée par l’employeur assisté éventuellement de 2 collaborateurs et d’une délégation composée de deux membres par organisation syndicale représentative.

La commission égalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE en ce domaine dans le cadre de sa consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Elle se réunit au moins une fois par an à l’initiative de l’employeur et est présidée par ce dernier.

Article 2.3.4 La Commission Information et aide au Logement

La commission est présidée par l’employeur assisté éventuellement de 2 collaborateurs et d’une délégation désignée à la proportionnelle par le CSE.

La commission d'information et d'aide au logement des salariés facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.

A cet effet, elle recherche les offres de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes chargés de collecter la participation des employeurs à l'effort de construction.

Elle informe les salariés sur les conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention d'aides financières.

Elle se réunit au moins une fois par an à l’initiative de l’employeur et est présidée par ce dernier.

Article 2.3.5 Dispositions communes relatives aux membres des commissions visées à l’article 2.3

Le temps passé par les membres du CSE aux réunions des commissions est payé comme du temps de travail effectif.

Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation dont dispose chaque membre du CSE.

Article 2.4 Les représentants de proximité (RDP)

En application de l’accord Groupe, des représentants de proximité sont mis en place sur le site de Tournus.

Compte tenu de l’effectif actuel du site de Tournus, le nombre de représentant de proximité est égal à 4 répartis en deux collèges distincts, proportionnellement à l’importance numérique de chaque collège du périmètre de Tournus :

• 1^er collège : ouvrier et employé

• 2^ème collège : Techniciens, agents de maîtrise et cadres.

Les RDP disposent chacun de 15 heures de délégation (non mutualisables et non annualisables).

Ils sont désignés par les membres du CSE parmi les salariés du site de Tournus

Par délégation du CSE, les Représentants de proximité ont pour mission de présenter à l'employeur, pour leur site, les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.

Les représentants de proximité sont reçus collectivement par l’employeur ou son représentant au moins une fois par mois.

Ces derniers doivent transmettre leur(s) question(s) au minimum une semaine avant la réunion. A défaut, l’employeur ou son représentant pourra se réserver la possibilité, d’inscrire automatiquement ces questions à l’ordre du jour de la prochaine réunion des représentants de proximité.

La Direction devra retranscrire les réponses aux questions dans un cahier/fichier électronique spécifique à disposition des représentants de proximité dans les 5 jours qui suivent la réunion.

Article 3 LES ORGANISATIONS SYNDICALES

Article 3.1 Délégation syndicale

Compte tenu de l’effectif actuel de la société, les dispositions du code du travail donnent la possibilité à chaque organisation syndicale représentative de désigner :

• 2 délégués syndicaux pour le site de Rumilly disposant de 24 heures de délégation ;

• 1 délégué syndical pour le site de Tournus disposant de 24 heures de délégation ;

• Chaque organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical central parmi les délégués syndicaux (sans heures de délégation pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 2000 salariés).

Dans une volonté de maintenir un dialogue social efficace et constructif, au sein de TEFAL, chaque organisation syndicale aura la faculté de désigner :

• 4 délégués syndicaux pour le site de Rumilly disposant de 24 heures de délégation ;

• 1 délégué syndical pour le site de Tournus. A défaut de pouvoir désigner une personne sur Tournus, les organisations syndicales seront autorisées à désigner un délégué syndical supplémentaire sur Rumilly ;

• Chaque organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical central disposant de 24 heures de délégation supplémentaires.

Article 3.2 Moyens

3.2.1 Local syndical

Un local syndical est attribué à chaque organisation syndicale représentative. Une étude sera effectuée en 2019 pour la modernisation et le déménagement des locaux syndicaux.

3.2.2 Matériel

Les organisations syndicales représentatives pourront bénéficier jusqu’à 4 ordinateurs portables dans la limite du nombre d’élus.

Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables si la ou les personnes concernées disposent déjà de ces outils dans le cadre de leurs missions professionnelles.

Un accès WIFI permettra aux représentants du personnel de se connecter dans les locaux mis à leur disposition (installation de bornes WIFI supplémentaires si besoin).

Les ordinateurs seront équipés des outils bureautiques nécessaires à l’exercice des missions des représentants du personnel, en particulier d’Office 365.

3.2.3 Détachement auprès des syndicats

Le sujet des détachements auprès des syndicats est renvoyé à des dispositions Groupe.

3.2.4 Détachement auprès de l’UIMM

Chaque organisation syndicale bénéficiera des autorisations d’absence et indemnisations prévues par l’article 20 de l’accord national du 26 avril 2010 sur les voies et moyens du dialogue social dans la métallurgie.

Article 4 DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Article 4.1 Heures de délégation

Le temps passé en réunion sur convocation de la Direction par les représentants du personnel est assimilé à du temps de travail effectif. Ce temps ne s’impute donc pas sur le crédit d’heures de délégation.

Pour ces réunions, il sera par ailleurs accordé à chaque participant se déplaçant sur site un temps forfaitaire de déplacement de 30 minutes pour se rendre aux réunions et rejoindre son poste de travail à l’issue de la réunion.

Pour les déplacements hors site (cas des représentants du personnel de Tournus se déplaçant à Rumilly), il sera fait application des règles applicables habituelles prévues pour les déplacements professionnels.

Le crédit d’heures doit être exclusivement utilisé pour l’exercice des fonctions représentatives pour lequel il est alloué.

Sauf circonstances exceptionnelles, les représentants du personnel doivent informer leurs supérieurs hiérarchiques, au plus tard la veille de la prise des heures de délégation.

Le représentant du personnel devra veiller à pointer correctement, sur le logiciel de gestion des temps, ses heures de délégations ainsi que ses heures de réunion avec la Direction.

Les heures de délégation des salariés au forfait jour peuvent être regroupées en demi-journées de travail venant en déduction du nombre annuel de jours travaillés. 4 heures de mandat correspondent à une demi-journée de travail.

Annualisation et mutualisation des Heures de délégation

Un tableau annexé récapitule les heures de délégations en précisant, en fonction du mandat, si celles-ci peuvent être annualisées et mutualisées.

Annualisation : les heures de délégation dites annualisables permettent de reporter les heures d'un mois sur l'autre, dans la limite de 12 mois. Cette règle ne peut pas conduire un membre du CSE à disposer, dans le mois, de plus de deux fois le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.

Mutualisation : Les heures de délégation dites mutualisables peuvent être mutualisées entre titulaires et entre titulaires et suppléants, cette règle ne pouvant pas conduire un membre du CSE à disposer, dans le mois, de plus de deux fois le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un titulaire.

Exemple : un membre titulaire disposant de 26 heures peut annualiser ou mutualiser des heures dans la limite de 52 heures par mois.

Les représentants du personnel - titulaires si ce sont des élus - doivent informer l'employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de l'utilisation des heures cumulées ou mutualisées.

Les heures mutualisées viennent majorer le plafond annuel individuel des membres titulaires des CSE.

Un récapitulatif des heures de délégation prises est envoyé au service Ressources Humaines au moins une fois par mois. Ce récapitulatif doit permettre d’identifier les heures personnelles du salarié, ainsi que, en cas de mutualisation des heures, l’identité des bénéficiaires et le nombre d'heures mutualisées.

Article 4.1 Convocations aux réunions

Toutes les convocations aux réunions des instances représentatives du personnel (CSE, C2SCT, commissions, réunions de négociation), se font par l’envoi d’invitation électroniques sur le calendrier :

• De chacune des organisations syndicales ;

• Des membres de l’instance considérée avec utilisation de leur messagerie « Représentants du Personnel »

Article 4.2 Droit de circulation

Les représentants du personnel peuvent se déplacer pendant leurs heures de délégation en dehors de l’entreprise.

Ils peuvent circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail du salarié.

Article 4.3 Déplacements

Les frais de déplacement des représentants du personnel pour se rendre aux réunions organisées par l’employeur sont à la charge de ce dernier. Les représentants du personnel pourront bénéficier dans ce cadre des prestations proposées par le service chauffeur.

Les représentants du personnel sont invités autant que faire se peut à covoiturer dans le cadre de leurs déplacements. Ils respectent la politique mise en œuvre par le Groupe SEB en matière de remboursement de frais de déplacement et hébergement.

Article 4.4 Confidentialité et discrétion

Dans l’exercice de leur mandat et après sa cessation, les représentants du personnel, quel que soit le mandat exercé, sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

Les membres du CSE, des commissions et les représentants de proximité, sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données économique et social revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

Il est précisé que toute information relative aux orientations stratégiques de l’entreprise, à l’activité financière et économique de l’entreprise, à la politique sociale revêt un caractère strictement confidentiel. Il est par conséquent fait interdiction de divulguer ces informations aux membres du personnel ainsi que, a fortiori, à toute personne extérieure à l'entreprise sans l’accord préalable de la Direction.

Les documents de gestion prévisionnelle sont par nature confidentiels.

En cas de manquement à l’obligation de discrétion, il est rappelé que l’employeur peut demander l’octroi de dommages-intérêts au responsable de la divulgation. Ce dernier s’expose par ailleurs à une sanction disciplinaire.

Les informations relatives aux procédés de fabrication relèvent quant à elles du secret professionnel. La violation du secret professionnel est assortie d’une sanction pénale.

Par ailleurs, les informations économiques et financières doivent, le cas échéant, être examinées au regard des exigences légales qui régissent ces informations notamment en matière de droit boursier.

Article 5 Dispositions finales

Article 5.1 : Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de sa signature, sauf pour les articles pour lesquels il en est disposé autrement.

Article 5.2 : Commission de suivi de l’accord

Il est institué une commission annuelle de suivi du présent accord. Elle est composée de deux représentants de chaque organisation syndicale représentative signataire.

La commission se réunira au cours de chaque semestre de l’année 2019.

Article 5.3 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions fixées par l’article L.2261-9 du Code du travail et moyennant le respect d’un délai de préavis de 3 mois.

Article 5.4 : Révision de l’accord

A la demande d’une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L2261-7 et L2261-8 du Code du travail.

Article 5.5 : Notification, publicité et dépôt de l’accord

Conformément à l’article L. 2235-1 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

 

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)  accompagné des pièces dont la liste figure à l’article D. 2231-7 du code du travail.

 

Un exemplaire original sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes.

 

 

Fait à Rumilly le 26 juillet 2018

En 7 exemplaires.

Pour la société TEFAL

Directeur des Ressources Humaines

Pour les Organisations syndicales

- Le Syndicat CFDT représenté par, délégué syndical central ;

- Le Syndicat CFE-CGC représenté par, délégué syndical central ;

- Le Syndicat CGT représenté par, délégué syndical central ;

- Le Syndicat FO représenté par, délégué syndical central.

Annexe 1 Tableau de synthèse des crédits d’heure

Heures de délégation	Annualisables	Mutualisables	Nombre *	Nombre d'heures de délégation *
CSE titulaires	Oui	Oui	21	26
CSE suppléants	Non	Non	21	5
Secrétaire du CSE	Oui	Non	1	26+35
Trésorier du CSE	Oui	Non	1	26+35
Membre CSSCT Rumilly	Oui	Non	9	20
Membre CSSCT Tournus	Oui	Non	3	5
Délégue Syndical	Non	Entre DS	4	24
Délégue Syndical Central	Non	Entre DS	Parmi DS	24
* pour un effectif TEFAL compris entre 1750 et 1999 salariés, dont 100 à 199 pour TEFAL TOURNUS