Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise dans le cadre de la négociation obligatoire en entreprise" chez ZOLPAN (Siège)

Accord COLLECTIF D’ENTREPRISE

dans le cadre de la NEGOCIATION OBLIGATOIRE EN ENTREPRISE

ENTRE :

La Société ZOLPAN, Société par actions simplifiée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 30162188400842 – 4673 B dont le siège social est sis 17, Quai Joseph Gillet – 69 340 LYON, prise en la personne de Madame _____________________, dûment habilitée.

Ci-après dénommée la « Société »,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales suivantes :

• Pour le syndicat CFDT, Madame ___________________

• Pour le syndicat CGT, Monsieur ___________________

Ci-après dénommée les « Organisations Syndicales Représentatives »

D’autre part.

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-13 du Code du travail, la négociation annuelle portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ainsi que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail s’est engagée entre les parties.

Les organisations syndicales CFDT et CGT étaient conviées aux NAO 2020, Madame _____________ et Monsieur _____________ étaient présents et représentaient ces organisations.

Les délégations syndicales se sont réunies avec la direction les 11 mars et 13 mai 2020 pour négocier la politique salariale 2020 et son déploiement, la durée du travail et l’égalité professionnelle.

Rappel :

La Direction s’engage dans le cadre des NAO 2020 à négocier de manière sérieuse et loyale avec les organisations syndicales afin d’aboutir à un accord.

I - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Zolpan.

II – Bilan Année 2019

Il est rappelé le bilan de l’année écoulée avec les éléments principaux suivants :

III – Revendications syndicales et réponses de la Direction

Les revendications et demandes de la CGT dans le cadre des NAO 2020 étaient les suivantes :

- Salaire de base conventionnel à 1 900 euros

- Augmentation significative des salaires de 5 %

- Une revalorisation de notre grille salariale avec la valeur de la garantie d’ancienneté incluse dans le salaire de base, pour que son calcul ne soit pas imputé des primes d’objectifs qui sont le résultat de notre travail et de nos efforts

- Augmentation de la valeur des tickets restaurant

- La correction des inégalités femmes / hommes

Les réponses apportées par la Direction aux revendications et demandes sont les suivantes :

- Salaire de base conventionnel à 1 900 euros : la Société Zolpan applique la convention collective nationale des commerces de gros. En conséquence, la Société ne fixe pas le salaire conventionnel puisque celui-ci est déterminé par l’accord relatif aux salaires minima conventionnels que la Société applique.

- Augmentation significative des salaires de 5 % : la Direction rappelle que la négociation annuelle obligatoire est l’occasion de négocier sur la rémunération mais ne peut en aucun cas être l’ouverture de la boîte de Pandore. A cet égard, la revalorisation des rémunérations doit être décidée en prenant en considération la compétitivité de notre Société, l’économie et l’inflation.

- Une revalorisation de notre grille salariale avec la valeur de la garantie d’ancienneté incluse dans le salaire de base, pour que son calcul ne soit pas imputé des primes d’objectifs qui sont le résultat de notre travail et de nos efforts : la garantie d’ancienneté dont bénéficient les salariés de la Société Zolpan résulte de l’application de la convention collective du commerce de gros. La convention fixe les modalités d’application de la garantie d’ancienneté, à savoir le pourcentage en fonction de l’ancienneté mais également les éléments de rémunération à prendre ou non en considération. Respectant les dispositions de la convention collective, la garantie d’ancienneté ne sera pas intégrée dans le salaire de base, le calcul restera conforme aux dispositions de la convention qui prend tous les éléments de rémunération à l’exception de ceux liés à une contrainte (heures supplémentaires, heures de nuit ou autres du même type).

- Augmentation de la valeur des tickets restaurant : la Direction rappelle que la valeur des tickets restaurant a été augmentée de 1 euro en 2019 afin d’harmoniser cette contribution au niveau du Groupe.

- La correction des inégalités femmes – hommes : la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a prévu pour les employeurs le passage à une obligation de résultat en matière d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

A cet effet, un Index de l’égalité femmes – hommes a été mis en place afin de permettre aux entreprises de calculer une note sur 100 sur la base de cinq indicateurs parmi lesquels l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.

L’obtention de 75 points sur 100 est nécessaire pour échapper à une sanction financière.

Au titre de l’année 2018, la Société Zolpan avait obtenu une note de 74/100. Un plan d’action avait alors été mis en place afin d’obtenir pour l’année 2019 une note minimale de 75/100, avec pour action principale l’augmentation systématique des salariées de retour de congé maternité lorsque des augmentations ont eu lieu durant ce congé.

Au titre de l’année 2019, la Société Zolpan a obtenu une note de 87/100,

L’objectif au titre de l’année 2020 est donc le maintien du plan d’action mis en place afin de conserver une note supérieure à 75/100

IV – Evolution de l’emploi dans l’entreprise

L’entreprise compte au 31/12/2019 X salariés CDI répartis de la manière suivante :

EFFECTIF	CADRE	TOTAL	MAITRISE	TOTAL	EMPLOYE OUVRIER	TOTAL	TOTAL	Total général
	F	H		F	H		F	H		F	H
Nombre de salariés en CDI
Dont Travailleurs Handicapées
Dont alternants
Nombre de salariés en CDD
Dont cumul Emploi Retraite
Dont alternants
Dont Travailleurs Handicapées
Effectif total (CDD + CDI)

V – Evolution de l’emploi des travailleurs en situation de handicap

Au 31/12/2019, la Société Zolpan compte X salariés en situation de handicap, X en CDI et X en CDD.

Une réflexion sera menée au cours de l’année 2020 afin d’inciter les travailleurs en situation de handicap à déclarer leur handicap de façon à mieux les accompagner au quotidien dans leur mission.

VI – Evolution des rémunérations dans l’entreprise

	Agent de maîtrise	Employé	Cadre	Total général	Ratio F/M
	F	M	Ratio F/M	F	M	Ratio F/M	F	M	Ratio F/M
REVUNION
ZOLPAN
ZCE
ZCO
ZMED
ZNE
ZPARIS
ZSOP
C.M.P.D.B
ZSERVICES
Total général

	ATC	RPV / MAG	VENDEUR COMPTOIR	Total général	Ratio F/M
	F	M	Ratio F/M	F	M	Ratio F/M	F	M	Ratio F/M
REVUNION
ZOLPAN
ZCE
ZCO
ZMED
ZNE
ZPARIS
ZSOP
C.M.P.D.B
Total général

VII – Epargne salariale

L’accord de participation des sociétés Cromology en France applicable depuis l’exercice 2018 a été conclu pour une durée indéterminée. Cet accord est applicable au titre de l’année 2020.

L’accord d’intéressement de la société Zolpan Centre Est devenue Zolpan a été conclu pour une durée de trois ans et couvre les exercices 2018, 2019 et 2020. Un avenant à cet accord a été signé en 2019 et concerne les exercices 2019 et 2020. La société Zolpan est en conséquence couverte par un accord d’intéressement au titre de l’année 2020. Un nouvel accord devra être conclu l’année prochaine.

VIII – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Un accord « Egalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes » a été conclu en 2018 par la société Zolpan Centre Est devenue Zolpan. Cet accord a été conclu pour une durée de trois ans et s’applique donc jusqu’au 31/12/2020. Un nouvel accord devra être conclu l’année prochaine.

IX – Gestion des congés payés

La Direction rappelle les dispositions de l’accord collectif d’entreprise dans le cadre de la crise sanitaire liée à la propagation du COVID-19 :

- Même si les congés d’été ne sont pas remis en cause, il est précisé que toute prise de jours de congés payés après le terme de la période d’activité partielle et jusqu’au 31 décembre 2020 pourra être refusée, afin de disposer de toutes les ressources nécessaires pour faire face au pic d’activité attendu lors de la reprise d’activité. Etant précisé que des solutions d’organisation seront, dans la mesure du possible, trouvées pour satisfaire le plus grand nombre.

- Compte tenu de la gestion exceptionnelle des congés payés au titre de 2020, et compte tenu de la nécessité d’ouvrir tous les points de vente sur la période d’été, une organisation différente des congés payés est à prévoir, ce qui aurait pour conséquence de couper les congés d’été et de prendre seulement 15 jours en aout.

- Dans ces conditions, et compte tenu du contexte économique lié à la crise sanitaire du COVID-19, l’entreprise n’est pas en mesure de prendre en charge l’octroi des congés de fractionnement.

X – Travail des jours fériés et gestion des forfaits jours

La Direction rappelle les règles en matière de travail lors des jours fériés. Le principe est le paiement de la majoration systématiquement et l’absence de récupération.

Seront travaillés les jours fériés suivants :

- Vendredi 8 mai

- Jeudi 21 mai

- Lundi 1^er juin

- Mardi 14 juillet

- Mercredi 11 novembre

Pour les salariés titulaires d’une convention de forfait annuel en jours, ces derniers bénéficieront au titre de l’année 2020 de 13 JRTT, selon le calcul suivant : 366 jours – 104 week-end – 25 jours de congés payés – 9 jours fériés = 228 jours – 215 travaillés soit 13 jours.

Seront imposés les JRTT suivants :

- Vendredi 22 mai

- Mercredi 11 novembre (journée de solidarité)

- Jeudi 24 décembre

- Jeudi 31 décembre

XI – Télétravail

Suite à la crise sanitaire liée à l’épidémie du COVID-19, l’organisation du travail au sein de la société Zolpan a évolué et le fonctionnement en télétravail a été mis en place pour les fonctions le permettant. La mise en place de ce dispositif a été contrainte du fait de la crise sanitaire et de la nécessité d’adapter notre organisation du travail. Cela étant, le dispositif du télétravail est amené à s’inscrire durablement dans nos organisations pour les années à venir. Par conséquent, l’ouverture de négociations sur la mise en place de ce dispositif est à prévoir au cours de l’année 2020 afin d’encadrer cette nouvelle organisation du travail et de déterminer les conditions de mise en place.

XII – Durées du travail

Certains périmètres sont actuellement sur une base 35 heures. Pour ces derniers, une réflexion doit être menée sur la contractualisation des heures supplémentaires régulières afin de mieux adapter les dispositions contractuelles à l’organisation des magasins.

XIII – Formation professionnelle

La digitalisation de la formation au sein du groupe Cromology connaît une avancée importante avec le lancement le 11 mai 2020 de la plateforme C-Learning.

Les caractéristiques de cette plateforme sont les suivantes :

- Flexibilité, adaptabilité : la plateforme C-Learning est accessible à l’ensemble des collaborateurs selon leur disponibilité

- Accès à la formation pour tous : la mise en place de cette plateforme permet de former à plus grande échelle et en même temps

- Digitaliser, personnaliser les contenus : les parcours de formation sont individualisés suivant les compétences

- Connexion partout, tout le temps : la plateforme C-Learning est accessible sur ordinateur, tablette et smartphone via l’application « mobile Learning »

- Accompagnement et contact : une équipe est à l’écoute des collaborateurs à l’adresse suivante : clearning@cromology.com

XIV - Stratégie de l’entreprise

XV – Impact de la crise sanitaire du COVID-19 sur les augmentations salariales

XVI – Position des organisations syndicales

La CGT et la CFDT font part de leur désaccord au regard de l’absence d’augmentation des rémunérations et souhaitent un engagement de la Direction sur des augmentations pour l’année 2021.

La Direction précise que pour l’année 2021, une nouvelle négociation sera engagée et les augmentations seront négociées en fonction de la situation économique de l’entreprise.

Les organisations syndicales donnent un avis favorable sur l’ensemble des autres points évoqués dans le cadre de cet accord.

XVII - Dépôt et publicité

Le présent accord est notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société et fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, par le biais de la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

* * *

Fait à Lyon, le 13 mai 2020

Pour la société Zolpan

Madame ______________________

Directrice des Ressources Humaines

Pour l’Organisation syndicale CFDT

Madame ___________________

Déléguée syndicale

Pour l’Organisation syndicale CGT

Monsieur ___________________

Délégué syndical