Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise dans le cadre de la négociation obligatoire en entreprise" chez ZOLPAN (Siège)

Accord COLLECTIF D’ENTREPRISE

dans le cadre de la NEGOCIATION OBLIGATOIRE EN ENTREPRISE

ENTRE :

La Société ZOLPAN, Société par actions simplifiée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 30162188400842 – 4673 B dont le siège social est sis 17, Quai Joseph Gillet – 69 340 LYON, prise en la personne de Madame ______________________, dûment habilitée.

Ci-après dénommée la « Société »,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales suivantes :

• Pour le syndicat CFDT, Madame _______________________

• Pour le syndicat CGT, Monsieur _______________________

Ci-après dénommée les « Organisations Syndicales Représentatives »

D’autre part.

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-13 du Code du travail, la négociation annuelle portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ainsi que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail s’est engagée entre les parties.

Les organisations syndicales CFDT et CGT étaient conviées aux NAO 2021, Madame __________et Monsieur __________ étaient présents et représentaient ces organisations.

Les délégations syndicales se sont réunies avec la Direction les 15 mars, 24 mars et 30 mars 2021 pour négocier la politique salariale 2021 et son déploiement, la durée du travail et l’égalité professionnelle.

Rappel :

La Direction s’engage dans le cadre des NAO 2021 à négocier de manière sérieuse et loyale avec les organisations syndicales afin d’aboutir à un accord.

I - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Zolpan.

II – Bilan Année 2020

Il est rappelé le bilan de l’année écoulée avec les éléments principaux suivants :

III – Revendications syndicales et réponses de la Direction

Les revendications et demandes de la CGT dans le cadre des NAO 2021 étaient les suivantes :

- Salaire de base conventionnel à 1 900 euros

- Augmentation significative des salaires de 5 %

- Négociation de la mutuelle santé

- Augmentation de la valeur des tickets restaurant

- Correction des inégalités femmes / hommes

Les réponses apportées par la Direction aux revendications et demandes sont les suivantes :

- Salaire de base conventionnel à 1 900 euros : la Société Zolpan applique la convention collective nationale des commerces de gros. En conséquence, la Société ne fixe pas le salaire conventionnel puisque celui-ci est déterminé par l’accord relatif aux salaires minima conventionnels que la Société applique.

- Augmentation significative des salaires de 5 % : la Direction rappelle que la négociation annuelle obligatoire est l’occasion de négocier sur la rémunération mais ne peut en aucun cas être l’ouverture de la boîte de Pandore. A cet égard, la revalorisation des rémunérations doit être décidée en prenant en considération la compétitivité de notre Société, l’économie et l’inflation.

- Négociation de la mutuelle santé : la Direction rappelle que le système de mutuelle a été revu en fin d’année 2020 avec notamment l’adaptation des prestations et le changement de courtier.

- Augmentation de la valeur des tickets restaurant : la Direction rappelle que la valeur des tickets restaurant a été augmentée de 1 euro en 2019 afin d’harmoniser cette contribution au niveau du Groupe.

- Correction des inégalités femmes / hommes : la Direction rappelle que selon l’index égalité femmes / hommes calculé chaque année, les écarts de rémunération se réduisent :

• Au titre de l’année 2019, concernant l’indicateur écart de rémunération entre les femmes et les hommes, Zolpan a obtenu une note de 37/40, l’écart global de rémunération étant de 2,34 % au profit des hommes.

• Au titre de l’année 2020, pour ce même indicateur, Zolpan a obtenu une note de 38/40, l’écart global de rémunération étant de 1,6 % au profit des hommes.

IV – Evolution de l’emploi dans l’entreprise

L’entreprise compte au 31/12/2020 X salariés CDI répartis de la manière suivante :

EFFECTIF

CADRE

TOTAL

MAITRISE

TOTAL

EMPLOYE OUVRIER

TOTAL

TOTAL

Total général

F

H

F

H

F

H

F

H

Nombre de salariés en CDI

Dont Travailleurs Handicapés

Dont alternants

Nombre de salariés en CDD

Dont cumul Emploi Retraite

Dont alternants

Dont Travailleurs Handicapés

Effectif total (CDD + CDI)

V – Evolution de l’emploi des travailleurs en situation de handicap

Au 31/12/2020, la Société Zolpan compte X salariés en situation de handicap, X en CDI et X en CDD.

VI – Evolution des rémunérations dans l’entreprise

VII – Epargne salariale

L’accord de participation des sociétés Cromology en France applicable depuis l’exercice 2018 a été conclu pour une durée indéterminée. Cet accord est applicable au titre de l’année 2021.

L’accord d’intéressement de la société Zolpan Centre Est devenue Zolpan a été conclu pour une durée de trois ans et couvrait les exercices 2018, 2019 et 2020. La Société Zolpan n’étant plus couverte par un accord d’intéressement, un nouvel accord doit être conclu avant le 1^er juillet 2021.

VIII – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Un accord « Egalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes » a été conclu en 2018 par la société Zolpan Centre Est devenue Zolpan. Cet accord a été conclu pour une durée de trois ans et s’appliquait donc jusqu’au 31/12/2020.

Des négociations vont être engagées pour la conclusion d’un nouvel accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

IX – Gestion des congés payés

La Direction rappelle les orientations en matière de congés payés prévues dans la note diffusée en début d’année.

Pour les ATC :

- 3 à 4 semaines consécutives en Août (entre le 02/08 et le 27/08)

- 1 semaine du 27 au 31 décembre

Pour les managers RR :

- 3 semaines consécutives en Août (entre le 02/08 et le 25/08)

Pour les sédentaires :

- 3 semaines consécutives ou non entre le 1^er juin et le 30 septembre

- 1 semaine entre le 1^er octobre et le 31 décembre

Pour l’ensemble des salariés, le solde des congés doit être au maximum de 5 jours au 31 décembre 2021 (hors situation exceptionnelle liée à l’organisation point de vente nécessitant le report de la prise des congés payés).

X – Travail des jours fériés et gestion des forfaits jours

La Direction rappelle les règles en matière de travail lors des jours fériés. Le principe est le paiement de la majoration systématiquement et l’absence de récupération.

Seront travaillés les jours fériés suivants :

- Jeudi 13 mai

- Lundi 24 mai

- Mercredi 14 juillet

- Jeudi 11 novembre

Pour les salariés titulaires d’une convention de forfait annuel en jours, ces derniers bénéficieront au titre de l’année 2021 de 14 JRTT, selon le calcul suivant : 365 jours – 104 week-end – 25 jours de congés payés – 7 jours fériés = 229 jours – 215 travaillés soit 14 jours.

Seront imposés les JRTT suivants :

- Vendredi 14 mai

- Lundi 24 mai (journée de solidarité)

- Vendredi 12 novembre

- Vendredi 24 décembre

- Vendredi 31 décembre

XI – Durées du travail

Certains périmètres sont actuellement sur une base 35 heures. Pour les points de vente concernés, la Direction rappelle qu’une contractualisation d’un forfait heures supplémentaires est possible et envisagée dans certains points de vente, cela afin de mieux adapter les dispositions contractuelles à l’organisation des magasins. La contractualisation d’un forfait heures supplémentaires permet à la fois de donner de la flexibilité horaire tout en augmentant le pouvoir d’achat des salariés.

La Direction rappelle que lorsque des heures supplémentaires sont effectuées à l’occasion de remplacement de personnes absentes, ces heures supplémentaires ne sont pas récupérées et font l’objet d’un paiement systématique. Il en est de même pour les jours fériés travaillés (hors journée de solidarité).

XII – Formation professionnelle

La Direction présente les indicateurs clés en matière de formation au titre de l’année 2020 :

- Budget initial 2020 de X euros

- Montant des formations réalisées de X euros

- X stagiaires formés (hors apprenti) sur l’année 2020, soit un taux d’accès à la formation de X %

- X heures de formation réalisées pour X actions de formation

- X stagiaires de plus de 45 ans formés, soit X % des stagiaires formés

- X heures de formation réalisées par les plus de 45 ans

La digitalisation de la formation au sein du groupe Cromology a connu une avancée importante au cours de l’année 2020 via le lancement le 11 mai 2020 de la plateforme C-Learning.

Les caractéristiques de cette plateforme sont les suivantes :

- Flexibilité, adaptabilité : la plateforme C-Learning est accessible à l’ensemble des collaborateurs selon leur disponibilité

- Accès à la formation pour tous : la mise en place de cette plateforme permet de former à plus grande échelle et en même temps

- Digitaliser, personnaliser les contenus : les parcours de formation sont individualisés suivant les compétences

- Connexion partout, tout le temps : la plateforme C-Learning est accessible sur ordinateur, tablette et smartphone via l’application « mobile Learning »

- Accompagnement et contact : une équipe est à l’écoute des collaborateurs à l’adresse suivante : clearning@cromology.com

Chiffres clés de la plateforme C-Learning pour Cromology France au 31/12/2020 :

- X modules C-Learning disponibles

- X utilisateurs connectés

- X inscriptions formation

- X formations terminées

XIII - Stratégie de l’entreprise

XV – Propositions de la Direction sur les augmentations salariales

XVI – Position des organisations syndicales

La CGT et la CFDT font part de leur accord sur les propositions émises par la Direction sur les augmentations salariales.

Les organisations syndicales donnent un avis favorable sur l’ensemble des autres points évoqués dans le cadre de cet accord.

XVII - Dépôt et publicité

Le présent accord est notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société et fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités par le biais de la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

* * *

Fait à Lyon, le 30 mars 2021

Pour la société Zolpan

Madame _____________________

Directrice des Ressources Humaines

Pour l’Organisation syndicale CFDT

Madame ___________________

Déléguée syndicale

Pour l’Organisation syndicale CGT

Monsieur ___________________

Délégué syndical