Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ETABLISSEMENT CONCERNANT LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023" chez CLINIQUE LA LIGNE BLEUE - SOCIETE DE GESTION DES CLINIQUES D'EPINAL REUNIES (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

PROTOCOLE D’ACCORD

Entre les soussignés :

La SAS SOGECLER

Société par actions simplifiées au capital de 176 850 €

Dont le siège social est à EPINAL (88000) 9 avenue du Rose Poirier

Immatriculée au RCS d’Epinal sous le numéro 301 637 609

Représentée par Monsieur le ******** agissant en qualité de Président.

D’une part

La CFDT Santé Sociaux

Représentée par Madame *******– Déléguée syndicale

De deuxième part

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, les frais de santé, la politique concernant les travailleurs handicapés, l’égalité professionnelle et de la Qualité de Vie au Travail, s’est engagée entre la Direction et l’Organisation syndicale CFDT Santé Sociaux représentative.

Il est rappelé que le thème de la Valeur ajoutée fait d’ores et déjà l’objet d’accords spécifiques portant sur la participation aux bénéfices, l’intéressement, le Plan d’Epargne Entreprise et le Plan d’Epargne Retraite Collectif.

Il est rappelé que des négociations spécifiques portant sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes ont abouti à la conclusion d’un accord signé le 13 octobre 2021 couvrant la période du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2024.

Le Groupe Louis Pasteur Santé a également mis en place une Charte Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) début 2022, afin de prioriser les conditions de travail optimales pour le personnel de ses établissements de santé dont la clinique d’Epinal SOGECLER SAS. Soucieux du bien-être de ses collaborateurs, le Groupe veut renforcer le sentiment de bien-être au travail en menant des actions sur les quatre axes suivants :

• La santé au travail ;

• L’égalité professionnelle ;

• L’accompagnement des parcours professionnels ;

• Et enfin la communication.

La négociation a donné lieu à quatre réunions qui se sont tenues les 4 avril, 16 mai, le 27 juin 2023 et enfin le 31 août 2023.

A l’issue de ces réunions de négociation, les parties ont convenu des mesures suivantes.

Article 1 - Objet de l'accord

Le présent accord s'inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires et porte sur les rémunérations ainsi que sur la qualité de vie au travail.

Article 2 - Champ d'application de l'accord

Le présent accord est applicable aux salariés de la Clinique La Ligne Bleue.

Article 3 – BUDGET CSE – ŒUVRES SOCIALES

Il a été convenu que la Clinique La Ligne Bleue verse au Comité Social et Economique, une contribution fixe annuelle au titre des œuvres sociales à hauteur de 10 000 € en complément d’une contribution annuelle de 0.7% de la masse salariale brute.

La présente disposition est établie pour l’année 2023.

Article 4 – REVALORISATION DES GRILLES DE REMUNERATIONS DES IDE ET AIDES SOIGNANTS QUALIFIES

Il est convenu une revalorisation des grilles de rémunération en vigueur au sein de la Clinique La Ligne Bleue pour deux catégories de personnel.

• La grille de rémunération interne des Infirmiers diplômés d’Etat est revue à la hausse. Une augmentation de +100 euros bruts sera appliquée pour l’ensemble des coefficients ;

• La grille de rémunération interne des Aides-soignants qualifiés est revue à la hausse. Une augmentation +100 euros bruts sera appliquée pour l’ensemble des coefficients.

L’augmentation sera versée au prorata temporis pour le personnel à temps partiel. Ces revalorisations s’appliquent à l’ensemble des salariés concernés sous réserve que la rémunération mensuelle de base de ces derniers ne soit pas supérieure aux grilles en vigueur.

La présente mesure entrera en vigueur à compter du 1^er août 2023.

Article 5 – REVALORISATION DES SALAIRES REMUNERES AU MINIMA CONVENTIONNEL

Il est convenu une revalorisation salariale des personnels salariés au sein de la Clinique la Ligne Bleue rémunérés au salaire minimum conventionnel ou à défaut au SMIC à la date du 1^er Août 2023.

Les personnes concernées percevront une revalorisation mensuelle brute de 50 € pour un temps plein proratisée au temps de travail contractuel.

Bénéficieront d’une revalorisation salariale, le personnel salarié bénéficiant d’un salaire de base inférieur au salaire minimum conventionnel actuel majoré de 50 euros bruts proratisé au temps de travail contractuel. Ceux-ci percevront une revalorisation salariale mensuelle brute permettant d’atteindre un salaire mensuel brut de base équivalent au salaire minimum conventionnel actuel majoré de 50 € proratisé au temps de travail contractuel.

Cette revalorisation entraine l’application d’un salaire supra conventionnel qui ne sera pas impacté par les salaires minimums conventionnel et garantis futurs.

De ce fait, l’application du salaire minimum au sein de la Clinique La Ligne Bleue pour un salarié à temps complet est définie comme suit : salaire conventionnel (ou à défaut SMIC) à la date du 1^er août 2023 + le SEGUR (206 € bruts) + 50 € bruts.

La présente mesure entrera en vigueur également au 1^er Août 2023.

Article 6 – MEDAILLES DU TRAVAIL

Il est convenu également d’augmenter la prime de médaille du travail de la Clinique La Ligne Bleue en fonction de l’ancienneté (tableau ci-dessous).

Il a été convenu les éléments suivants applicables à partir de la remise des médailles qui sera faite en Janvier 2024, pour les récipiendaires de la médaille du travail des promotions du 14 Juillet 2023 et suivants :

Un salarié cumulant 20 années de travail à la Clinique La Ligne Bleue bénéficiera avec sa médaille d’argent d’une prime de 300 € soit 70 € d’augmentation par rapport aux années précédentes.

Un salarié cumulant 30 années de travail à la Clinique La Ligne Bleue bénéficiera avec sa médaille de vermeil d’une prime de 400 € soit 30 € d’augmentation par rapport aux années précédentes.

Un salarié cumulant 35 années de travail à la Clinique La Ligne Bleue bénéficiera avec sa médaille d’or d’une prime de 500 € soit 55 € d’augmentation par rapport aux années précédentes.

Un salarié cumulant 40 années de travail à la Clinique La Ligne Bleue bénéficiera avec sa médaille Grand Or d’une prime de 550 € soit 30 € d’augmentation par rapport aux années précédentes.

Article 7 – Durée de l’accord

Les dispositions prévues au présent accord entreront en vigueur au 1^er janvier 2023 et sont applicables au titre de l’exercice 2023, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

Ainsi le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

A l’échéance de ce terme, le présent accord prendra fin de plein droit.

Article 8 – Dépôt et publicité

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D.3345-4 seront déposés sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Un exemplaire signé du présent accord sera notifié par remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec AR à chaque Organisation Syndicale Représentatif en la personne de son Délégué Syndical.

Fait à Epinal

Le 16 octobre 2023

En 4 exemplaires originaux

(Dont un pour la DIRECCTE, un pour chaque signataire et un pour le Conseil de Prud’hommes)

Madame ******************** SOGECLER SAS

Déléguée Syndicale CFDT Santé Sociaux Madame**************,

Directrice de l’Etablissement