Accord d'entreprise "accord d'entreprise relatif aux salaires et à la négociation annuelle obligatoire 2021" chez BARDINET (Siège)

Cet accord signé entre la direction de BARDINET et les représentants des salariés le 2021-04-15 est le résultat de la négociation sur le compte épargne temps, l'évolution des primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T03321007287
Date de signature : 2021-04-15
Nature : Accord
Raison sociale : BARDINET VINS
Etablissement : 30171146100071 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-04-15

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX SALAIRES ET A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

ENTRE

La Société S.A.S BARDINET

Immatriculée au R.C.S de Bordeaux sous le numéro B 301 711 461

Dont le siège social se situe Domaine de Fleurenne – 33290 BLANQUEFORT

Représentée par <> en qualité de Président

D'une part,

ET,

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

  • Le Syndicat Force Ouvrière représenté par <> en qualité de Délégué Syndical,

D'autre part.

  1. Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée avec la Direction et les représentants de la Délégation Syndicale représentative dans l’entreprise.

Les parties sont convenues du calendrier initial de réunions suivant :

  • le jeudi 25 mars 2021,

  • le jeudi 1er avril 2021.

Au terme du processus de négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

  1. Contenu de l’accord

    1. Salaire de base

Le salaire de base du personnel non annualisé est revalorisé de :

  • Vingt-trois (23) euros à compter du 1er janvier 2021

    1. Prime de panier

Le montant de la prime de panier est revalorisé de 1,4 % à compter du 1er avril 2021, correspondant au taux de l’augmentation générale sur le salaire le plus bas.

  1. Négociation

La Direction s’engage à soumettre à l’approbation de la Délégation syndicale un projet d’accord portant sur l’extension du dispositif de Compte Epargne Temps (C.E.T) au bénéfice des salariés non cadres.

  1. Egalité salariale :

Les négociations engagées en 2013 ont abouti à la signature d’un accord portant diverses dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et notamment la réduction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

Cet accord signé le 19 novembre 2013 a été déposé à la DIRECCTE le 21 novembre 2013 et enregistré sous le numéro A033140026.

  1. Dépôt et publicité :

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera affiché dans l'Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait en trois exemplaires originaux,

A Blanquefort,

Le 15 avril 2021.

Pour l’Entreprise, Pour le Syndicat F.O.

<>

Président

<>

Délégué Syndical
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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