Accord d'entreprise "Prime de Partage de la Valeur" chez FICHET

Cet accord signé entre la direction de FICHET et les représentants des salariés le 2022-10-24 est le résultat de la négociation sur divers points, le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T00722001687
Date de signature : 2022-10-24
Nature : Accord
Raison sociale : FICHET
Etablissement : 30177235600012

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-10-24

FICHET sas

64 rue du Ruisseau d’Aumas – ZA le Mas

07430 DAVEZIEUX

Siret : 30177235600020 – APE : 4669B

Accord sur le versement d’une Prime de Partage de la Valeur

Modalités de versement

Cette prime sera versée fin octobre 2022, avec le salaire du mois.

Montant : 1 500 €

Conditions d’attribution :

  • Etre en contrat avec l’entreprise au moment de son versement

  • Le montant de la prime sera proratisé en fonction de la durée du travail durant la période du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022.

Pour les conditions d’attribution de cette prime, il sera pris en compte le temps de présence au poste de travail par rapport à un temps plein, soit 1 820 h annuelles. Pour le calcul de ce temps présence, on prendra en compte le temps contractuel de travail, diminués des absences à l’exclusion de celle listées ci-après.

Les absences suivantes sont considérées comme faisant partie du temps de présence au poste de travail : congés payés et jours RTT, congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé de formation, accident du travail, maladie professionnelle, délégation. Toutes les autres absences ne seront pas prises en compte pour le calcul de la présence au poste de travail.

En aucun cas, le montant de la prime ne pourra être supérieur à 1 500 €.

Exemple : Durée contractuelle de travail 1 820 h par an – Absence maladie dans la période : 70 h

Calcul de la prime versée : 1 500 x (1 820 – 70)/1 820 = 1 443 €

Fait en 2 exemplaires originaux, à Davézieux, le 24 octobre 2022

Les membres du CSE Le Président

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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