Accord d'entreprise "PROCÉS VERBAL ACCORD NAO 2019." chez STIME
Cet accord signé entre la direction de STIME et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO et CFDT le 2019-02-04 est le résultat de la négociation sur l'égalité salariale hommes femmes, l'évolution des primes, divers points, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO et CFDT
Numero : T09219008022
Date de signature : 2019-02-04
Nature : Accord
Raison sociale : Les Mousquetaires-STIME
Etablissement : 30185027700213
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-04
PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2019
ENTRE
La STIME, SAS au capital de 128 000 euros, dont le siège social est situé 21-27 rue Barbès BP 515 92542 Montrouge Cedex, représentée par sa Directrice des Ressources Humaines.
ET
La CFDT représentée par, Délégué Syndical,
La CFE-CGC représentée par, Délégué Syndical,
FO représenté par, Délégué Syndical.
Conformément à l’article L 2241-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de STIME.
La Direction de la STIME et les délégués syndicaux représentatifs se sont rencontrés à cinq reprises le 16 Octobre, le 8 et 22 novembre, le 19 décembre 2018 et le 14 janvier 2019.
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Les parties signataires ont trouvé un accord sur l’application des mesures ci-après détaillées.
Un accord a été conclu entre les parties signataires sur les positions suivantes :
Une augmentation individuelle récompensant la performance dans une enveloppe budgétaire de 2,5% de la Masse Salariale (promotions comprises)
Une enveloppe de 80K€ pour les primes
Négociation d’un accord sur les temps de déplacement
Egalité de rémunérations hommes et femmes
La Direction et les Syndicats conviennent qu’à la lecture du rapport égalité hommes / femmes, il n’apparaît pas de discrimination à la STIME.
Un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé avec les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et CGT le 13 Décembre 2011, conformément à la loi n°2010-1330 du 9 Novembre 2010 portant réforme des retraites et du décret n°2011-822 du 7 Juillet 2011.
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L’issue de la négociation annuelle a donné lieu à information consultation du comité d’entreprise le 29 janvier 2019.
Conformément aux dispositions de l’article D 2231-2 du Code du Travail, le présent procès-verbal sera à la diligence de l’entreprise déposé au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu où il a été conclu en deux exemplaires, dont une version sur support papier paraphé par les parties et une version sur support électronique.
Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, à l’exception des articles 4 et 5 qui seront anonymisés.
Fait à Montrouge, le 4 février 2019
Directrice des Ressources Humaines
Délégué Syndical CFDT
Délégué Syndical CFE-CGC
Délégué Syndical FO
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