Accord d’entreprise de substitution mettant en place de l’astreinte chez MonLogement27

Entre

MonLogement27, dont le siège social est situé 10 boulevard Georges Chauvin, à Evreux (27000), Représenté par X, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité à la signature du présent accord,

Ci-après dénommé « MonLogement27 » ou « l’employeur ».

D’une part,

Et

L’organisation syndicale Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), Représentée par X, agissant en qualité de Déléguée Syndicale pour MonLogement27

D’autre part

Il a été exposé puis convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

Préambule 3

I. Objet de l’accord 4

II. Champ d’application 4

III. Définition de l’astreinte 4

IV. Organisation de l’astreinte 5

A. Organisation par semaine complète 5

B. Personnel d’astreinte 5

C. Zone géographique d’intervention 5

D. Articulation de l’astreinte avec le temps de travail 5

E. Moyens mis à la disposition du personnel d’astreinte 6

V. Obligations du « référent astreinte » 6

VI. Programmation des astreintes 7

A. Fréquence des astreintes 7

B. Planning annuel 7

C. Modifications du calendrier annuel et délais de prévenance 7

VII. Durées journalière et hebdomadaire maximales de travail 8

A. Salariés dont la durée du travail est fixée en heures 8

B. Salariés au forfait annuel en jours 8

VIII. Intervention pendant le repos quotidien ou hebdomadaire 8

IX. Relevé des temps d’astreinte et des temps d’intervention 9

X. Compensation des astreintes et traitement des temps d’intervention 9

A. Compensation des astreintes 9

B. Astreinte effectuée au cours d’une journée non travaillée 10

XI. Suivi des astreintes réalisées 10

XII. Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord 10

XIII. Modalités d’information des salariés 10

XIV. Modalités de suivi de l’accord 11

XV. Adhésion à l’accord 11

XVI. Révision de l’accord 11

XVII. Dénonciation de l’accord 11

XVIII. Conditions de validité de l’accord 12

XIX. Signature et modalités de dépôt et de publicité de l’accord 12

Préambule

Depuis le 1^er janvier 2021, l’Office Public de l’Habitat de l'Eure (Eure habitat) et la Société d’Economie Mixte (Sécomile) forment une seule entreprise dénommée MonLogement27.

Certaines dispositions sociales ont pu être harmonisées avant la fusion absorption du 1^er janvier 2021, mais d’autres, comme le système d’astreinte, nécessitaient un peu de recul afin de traiter la situation.

En effet, chez Eure habitat au jour de la fusion absorption, l’astreinte était mise en place par une Décision Unilatérale de l’Employeur et s’appliquait uniquement au patrimoine d’Eure habitat.

Chez Sécomile, l’astreinte était aussi mise en place par Décision Unilatérale de l’Employeur, pour le personnel administratif relevant de la Convention Collective Nationale de l’Immobilier, mais pour le patrimoine de deux bailleurs sociaux (Sécomile et Siloge, une Entreprise Sociale pour l’Habitat dans l’Eure). Les salariés de Sécomile d’astreinte pouvaient ainsi être amenés à intervenir sur le patrimoine de Siloge.

Ces deux décisions unilatérales seront automatiquement remplacées par le présent accord d’entreprise, dès l’entrée en vigueur de ce dernier, sans nécessité d’avoir été dénoncées au préalable, conformément à la jurisprudence en vigueur.

Par ailleurs, l’ensemble des engagements et contrats pris chez Sécomile et chez Eure habitat prennent fin le 31 décembre 2021. MonLogement27 met donc en place un nouveau contrat de réception et de gestion des appels téléphoniques d’astreinte à compter du 1^er janvier 2022 pour l’ensemble du patrimoine de MonLogement27.

La négociation sur les modalités de réalisation des astreintes chez MonLogement27 a débuté le 29 novembre 2021 avec les partenaires sociaux, et s’est clôturée le 21 décembre 2021, au terme de 2 réunions.

En conséquence, le présent accord annule et remplace en totalité les conventions et accords collectifs, les éventuels usages et décisions unilatérales ayant le même objet ou la même finalité. Il s’agit tout particulièrement :

• Pour l’ancienne structure OPH Eure Habitat, de la « Décision Unilatérale de l’Employeur sur les astreintes à Eure habitat » du 7 août 2018 ;

• Pour MonLogement27, de la décision unilatérale prise le 22 octobre 2010 par la Sécomile en la matière pour son personnel administratif, tel que rappelé ci-dessus.

Objet de l’accord

Le présent accord d’entreprise définit les modalités d’organisation des astreintes au sein de MonLogement27 et les garanties apportées aux salariés y participant.

Champ d’application

Le présent accord d’entreprise s’applique à tous salariés de MonLogement27 répondant aux conditions cumulatives ci-après :

• les dispositions contractuelles prévoient l’assurance d’astreintes,

• et l’emploi occupé par le salarié est concerné par la procédure interne du système d’astreinte chez MonLogement27.

Les salariés concernés sont désignés ci-dessous comme les "référents astreinte".

Définition de l’astreinte

Conformément aux dispositions de l’article L.3121-9, alinéa 1, du Code du travail, « Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise ».

A l’exception du temps d’intervention, l’astreinte n’est pas un temps de travail effectif. En conséquence, exception faite du temps d'intervention tel que définit ci-dessous, la période d'astreinte entre dans le calcul des durées minimales de repos quotidien et de repos hebdomadaire.

Pendant la période d’astreinte, sont considérés comme temps d’intervention :

• Les temps de communication téléphonique ou mails rendus nécessaires par la situation signalée ;

• Le temps de traitement des mains courantes ;

• Les temps de déplacement aller/retour, du domicile du salarié au lieu d’intervention ;

• Le temps de l’intervention, sur le lieu d’intervention.

Les temps d’intervention, tels que ci-dessus définis, sont des temps de travail effectif.

Organisation de l’astreinte

Organisation par semaine complète

Compte tenu du caractère occasionnel des interventions lors des semaines d’astreinte, l’organisation des astreintes consiste à assurer les astreintes par semaine complète.

La semaine d’astreinte s’entend de la période de 7 jours consécutifs débutant le mardi de la semaine S à 08H00 et se terminant le mardi de la semaine S+1 à 8H00.

Personnel d’astreinte

Pour chaque semaine d’astreinte, il est désigné un « référent astreinte » pour l’ensemble du patrimoine de Monlogement27.

Dans certains cas particuliers (fermeture exceptionnelle de l’entreprise par exemple), la Direction Générale se réserve le droit de missionner deux « référents astreinte » sur une même période.

Zone géographique d’intervention

L’astreinte ayant pour objet d’assurer une couverture sur la totalité du patrimoine de MonLogement27, les « référents astreinte » peuvent être amenés à intervenir sur l’ensemble du département de l’Eure et dans le département de l’Eure-et-Loir pour deux immeubles.

Articulation de l’astreinte avec le temps de travail

Pendant la semaine où il est d’astreinte, le « référent astreinte », lorsqu’il relève d’un forfait annuel en jours, reste autonome dans l’organisation de son temps de travail.

Qu’il relève ou non d’un forfait annuel en jours, le « référent astreinte » est, pendant sa semaine d’astreinte, placé en position d’astreinte pendant tout le temps où il n’est pas en temps de travail effectif, durant les pauses, la nuit, le samedi, le dimanche, les jours fériés ainsi que les jours de congés imposés par l’employeur.

Au regard de la faible fréquence des temps d’interventions, cette contrainte ne présente pas de caractère excessif. Toutefois, si le « référent astreinte » constate une augmentation importante de la fréquence de ses temps d’interventions, il doit, s’il éprouve des difficultés, pouvoir les exprimer sans délai et alerter MonLogement27. A cette fin, il en avertit son supérieur hiérarchique afin qu’ils recherchent ensemble une solution, qui est au besoin consignée par écrit. Si la difficulté persiste, la Direction des Ressources Humaines est saisie.

Moyens mis à la disposition du personnel d’astreinte

Véhicule

Pendant la semaine d’astreinte, le « référent astreinte » (qui ne bénéficie pas d'un véhicule au titre de son contrat de travail) a la disposition d’un véhicule en libre service.

Sauf lorsqu’il bénéficie déjà d’un véhicule MonLogement27 au titre de son contrat de travail, le « référent astreinte » réserve en amont de l’astreinte un véhicule grâce à l’outil prévu à cet effet. Il récupère ensuite le véhicule au plus tôt le lundi de la semaine S après 17 heures. Il le restitue le mardi de la semaine S + 1 avant 9 heures, dans la mesure du possible (dans tous les cas, le « référent astreinte » doit restituer le véhicule réservé après qu’il ait bénéficié de son temps de repos quotidien).

Le véhicule de service est alors mis à la disposition du « référent astreinte » à titre exclusivement professionnel, sauf exceptions ci-dessous. Cet usage inclut les trajets aller/retour entre le domicile du « référent astreinte » et son lieu de travail.

L’utilisation du véhicule à des fins personnelles n’est pas autorisée. Toutefois, afin de permettre aux « référents astreinte » de concilier les contraintes liées aux astreintes avec leurs obligations familiales, une dérogation permanente ou ponctuelle peut leur être accordée par MonLogement27, pour leur permettre de réaliser des déplacements répondant à certaines obligations familiales (par exemple aller chercher les enfants à l’école ou chez l’assistante maternelle). Toute dérogation devra faire l’objet d’une demande écrite dûment justifiée à l'attention de la Direction des Ressources Humaines. La réponse de MonLogement27 sera également notifiée au collaborateur par écrit, elle précisera les déplacements qui sont autorisés à titre supplémentaire.

Dans le cas où le « référent astreinte » ne souhaite pas utiliser un véhicule MonLogement27 durant sa semaine d’astreinte, il peut, sur ordre de mission validé par son supérieur hiérarchique, utiliser son véhicule personnel, et demander le remboursement des frais kilométriques engagés en cas d’intervention nécessitant déplacement. Il doit cependant veiller à ce que son véhicule personnel soit assuré pour des déplacements professionnels le cas échéant.

Le remboursement des frais kilométriques se fera conformément au barème fiscal en vigueur à la date du paiement.

Autres moyens

Les autres moyens mis à disposition du « référent astreinte » sont définis par MonLogement27 dans le cadre des procédures internes disponibles via intranet.

Obligations du « référent astreinte »

Pendant sa semaine d’astreinte, et en cas de fermeture des locaux d’accueil du public, le « référent astreinte » est l’interlocuteur à contacter en priorité en cas de situation d’urgence ou de crise. Lorsque les locaux d’accueil du public sont ouverts, le « référent astreinte » doit être informé sans délai en cas de situation d’urgence ou de crise (afin de prévenir des éventuelles répercussions durant le temps d’astreinte lorsque l’accueil du public sera fermé).

A cet effet, il doit, pendant cette semaine, rester joignable 24 heures sur 24, directement et sans discontinuer, sur le téléphone d’astreinte mis à sa disposition ainsi que sur son téléphone portable professionnel s’il en dispose.

Le « référent astreinte » doit se conformer aux procédures internes et notamment celles traitant de l'astreinte et de la gestion de crise ou d’urgence. Ces procédures sont mises à jour par MonLogement27, chaque fois que nécessaire, de sorte que le dispositif fonctionne de façon optimisée au regard des objectifs de sécurité et de service rendu aux clients locataires de MonLogement27.

Programmation des astreintes

Fréquence des astreintes

Un même salarié ne peut, sans son accord, être assujetti au service d’astreinte plus de 5 fois par année civile. Par ailleurs, toute semaine d’astreinte doit, sauf accord du salarié concerné, être suivie d’au moins deux semaines sans astreinte.

Planning annuel

Un planning annuel des astreintes est établi par l’employeur. Il est porté à la connaissance des salariés concernés, avant le 15 décembre, pour les 12 mois suivants. Il comporte le planning prévisionnel des astreintes de l’année N+2.

Le roulement est établi suivant l’ordre alphabétique des noms des collaborateurs concernés, avec un calendrier glissant d’une année sur l’autre afin d’effectuer une rotation des salariés la plus équitable possible en fonction des périodes d’une année à l’autre.

Il est précisé qu’un salarié ne peut, en aucun cas, être d’astreinte pendant ses congés payés légaux ou conventionnels. Le salarié soumis à des astreintes doit donc prendre ses congés payés en dehors de ses semaines d’astreinte.

Modifications du calendrier annuel et délais de prévenance

Le calendrier annuel d’astreinte pourra être modifié par l’employeur dans les cas et selon les modalités définies par les procédures internes sur le sujet.

Afin de permettre aux « référents astreinte » de mieux concilier les contraintes inhérentes aux astreintes avec leur vie personnelle, il leur sera possible, en cours d’année civile, de convenir entre salariés concernés, d’une permutation de leurs semaines d’astreinte. Toute permutation devra être soumise à l’information préalable de la Direction des Ressources Humaines, qui vérifiera la faisabilité avant de notifier le nouveau planning aux salariés concernés.

Il est précisé que toute permutation entre deux « référents astreinte » devra, en principe, être effectuée pour une période d’astreinte d’une semaine entière. Elle ne pourra être effectuée pour une période inférieure à une semaine que de manière exceptionnelle (notamment en cas de remplacement d’un collègue malade).

Toute modification devra être portée à la connaissance du salarié concerné dans la mesure du possible au moins 15 jours calendaires entiers à l’avance. Ce délai pourra être réduit en cas de circonstances exceptionnelles (notamment, absence inopinée du salarié qui devait effectuer l’astreinte). Sauf accord du salarié concerné, ce délai ne pourra être inférieur à 2 jours calendaires entiers.

Durées journalière et hebdomadaire maximales de travail

Salariés dont la durée du travail est fixée en heures

Pour tenir compte des aléas liés à de possibles interventions pendant l’astreinte, la durée maximale quotidienne du travail effectif est portée à 12 heures pendant la période d’astreinte.

Il est rappelé que la durée légale maximale du travail effectif est de 48 heures par semaine civile.

Il ne peut être dérogé à ces durées maximales quotidienne et hebdomadaire que dans les cas et selon les modalités fixées par les dispositions légales et réglementaires.

Salariés au forfait annuel en jours

Bien qu’il ne puisse pas être demandé aux salariés en forfait jours de justifier d’un décompte de leurs heures de travail effectif, et bien qu’ils ne soient pas non plus soumis aux durées maximales légales quotidienne et hebdomadaire de travail, les salariés en forfait jours doivent veiller à ne pas dépasser, sauf en cas de circonstances exceptionnellement graves :

• 12 heures de travail effectif par jour pendant la semaine d’astreinte ;

• 48 heures de travail effectif par semaine civile comportant une période d’astreinte.

Intervention pendant le repos quotidien ou hebdomadaire

Lorsqu’avant le début de l’intervention, le salarié n’a pas bénéficié, selon le cas, de son repos quotidien (11 heures consécutives) ou hebdomadaire (35 heures consécutives dont les 11 heures de repos quotidien), il en bénéficie immédiatement après la fin de l’intervention.

Il est toutefois rappelé que, conformément aux dispositions des articles L.3131-2 et D.3131-5 (dérogation au repos quotidien) et L.3132-4 (dérogation au repos hebdomadaire) du Code du travail, l’employeur peut prendre l’initiative de déroger à la période minimale de 11 heures de repos quotidien ou de 35 heures de repos hebdomadaire, en cas de travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l'établissement.

En application des dispositions des articles D.3131-6 et L.3132-4 du Code du travail, le salarié bénéficie alors de périodes de repos au moins équivalentes au repos supprimé.

Relevé des temps d’astreinte et des temps d’intervention

A la fin de sa semaine d’astreinte, le « référent astreinte » doit adresser ou remettre à la Direction des Ressources Humaines le relevé quotidien de ses périodes d’astreintes et de ses interventions (heures de début et de fin de chaque période d’astreinte et heures de début et de fin de chaque intervention) conformément à la procédure interne en vigueur.

Compensation des astreintes et traitement des temps d’intervention

Compensation des astreintes

Toute semaine d’astreinte donne lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire d’astreinte dont le montant est fixé comme suit :

• Une semaine complète ne comportant aucun jour férié : 265 € bruts

• Une semaine complète comportant un jour férié : 315 € bruts

• Une semaine complète comportant un jour férié et un jour de congé imposé par l’employeur : 380 € bruts

• Une semaine complète comportant au moins deux jours de congé imposés par l’employeur : 450 € bruts

En cas d’astreinte d’une durée inférieure à une semaine, ces montants sont proratisés en fonction du nombre de jours d’astreinte effectué par le « référent astreinte » au cours de la semaine considérée (seules des circonstances exceptionnelles justifieraient une semaine non complète d’astreinte).

Les temps d’intervention des salariés soumis à l’horaire collectif seront rémunérés en heures supplémentaires.

Lorsqu’après sa journée de travail, le collaborateur en forfait jours doit effectuer tout ou partie d’une intervention entre 21 h 00 et minuit, le temps d’intervention effectué sur cette plage horaire est rémunéré en plus du salaire mensuel contractuel. Il en est de même lorsque, avant sa journée de travail, l’intéressé doit effectuer tout ou partie d’une intervention entre 0 h 00 et 6 h 00. Cette rémunération complémentaire est calculée comme suit :

• 12.5 % du salaire journalier de l’intéressé au forfait jour par heure d’intervention effectuée entre 21 h 00 et minuit après une journée de travail (au prorata en cas de fraction d’heure) ;

• 15 % du salaire journalier de l’intéressé au forfait jours par heure d’intervention effectuée entre 0 h 00 et 6 h 00 avant une journée de travail (au prorata en cas de fraction d’heure).

Il est précisé que le temps d’intervention effectué par un salarié au forfait jours avant 21 heures après une journée de travail ou après 6 h 00 avant une journée de travail, ne donne lieu à aucune rémunération en plus du salaire mensuel contractuel.

Astreinte effectuée au cours d’une journée non travaillée

Lorsque l’astreinte est effectuée au cours d’une journée non travaillée, cette journée est comptée comme une journée travaillée lorsqu’elle donne lieu à une ou plusieurs interventions. Le collaborateur ne peut prétendre au titre de cette(ou ces) intervention(s) à aucune rémunération complémentaire.

En l’absence d’intervention, cette journée n’est pas comptabilisée comme une journée travaillée.

Suivi des astreintes réalisées

Conformément à l’article R3121-2 du Code du Travail, en fin de mois, l’employeur remet à chaque « référent astreinte » un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accomplies par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante.

Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1^er janvier 2022.

Modalités d’information des salariés

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble des salariés lors de sa signature et aux nouveaux embauchés après cette date. Il sera tenu à la disposition des salariés de l’entreprise sur le site intranet.

Modalités de suivi de l’accord

Chaque année, à l’occasion des NAO, un point sur l’exécution de l’accord sera réalisé.

En cas de difficulté d’interprétation, les parties signataires conviennent de se réunir dans le mois, à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’aplanir cette difficulté avec pour objectif d’aboutir, soit un avenant interprétatif, soit d’un avenant modificatif, avant toute procédure judiciaire.

Adhésion à l’accord

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes et à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) compétents.

Une notification devra également être adressée dans un délai de huit jours par lettre recommandée aux autres parties signataires.

Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé en tout ou en partie, à tout moment, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du travail.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée. Les parties se réuniront alors dans les trois mois afin d’examiner la demande, dans le cadre de nouvelles négociations.

Il pourra en être ainsi en particulier dans l’hypothèse où l’organisme assureur souhaiterait apporter des modifications essentielles au contrat souscrit, ou bien encore s’il le dénonçait.

Les avenants de révision doivent être conclus et déposés dans les mêmes formes que l’accord initial.

Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé en tout ou en partie, à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires ou adhérents, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en mains propres contre décharge.

La dénonciation est également déposée à la DDETS dans les conditions légales et réglementaires. La date de dépôt de la dénonciation à la DDETS constitue le point de départ du délai de préavis.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réunissent pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.

Conditions de validité de l’accord

Pour entrer en vigueur, le présent accord doit être signé par au moins une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, qui ont recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du comité social et économique.

Les résultats des syndicats non représentatifs aux dernières élections, ne sont pas pris en compte pour le calcul des 50%.

A ce titre, le procès-verbal du 1^er tour des dernières élections au CSE est déposé avec le présent accord.

Signature et modalités de dépôt et de publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet par l’entreprise d’un dépôt au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evreux, en un exemplaire papier original, ainsi qu’auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) dont relève MonLogement27 en version électronique (conformément à leur procédure en vigueur).

Enfin, il sera versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Evreux, le 23/12/2021

En trois exemplaires originaux.

Pour l’organisation syndicale CFDT, X, Déléguée syndicale

Pour MonLogement27, X, Directeur Général