Accord d'entreprise "LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023 [NAO]" chez
Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2023-06-08 est le résultat de la négociation sur le système de rémunération, le système de primes, les classifications.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T01423007532
Date de signature : 2023-06-08
Nature : Accord
Raison sociale : COMEDIE DE CAEN - CENTRE DRAMATIQUE NATIONAL DE NORMANDIE
Etablissement : 30192153200026
Niveaux de classification : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif niveaux de classification pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-06-08
ACCORD NAO
ANNÉE 2023
Entre :
La Comédie de Caen, CDN de Normandie
représentée par son directeur
d’une part
et les organisations syndicales :
SYNPTAC – CGT représentée par la déléguée syndicale,
À l’issue des réunions de négociation annuelle obligatoire, il a été convenu entre les parties ce qui suit :
La direction et les représentants du personnel ont mené un travail commun de réflexion et de concertation afin d’améliorer l’équité entre tous les salariés de la Comédie de Caen quelque soit le cadre de leurs contrats et de trouver une meilleure cohérence de politique salariale entre les différents groupes.
ARTICLE 1 : GRILLE DE SALAIRES DES ARTISTES
Une grille de rémunération des artistes est mise en place à compter du 1er septembre 2023 selon les modalités ci-dessous :
- Sans ancienneté :
| Base mensuelle pour 151,67h < 4 mois fractionnés | 3 225€ bruts |
|---|---|
| Base mensuelle pour 151,67h ≥ 4 mois | 2 800€ bruts |
| Service de répétitions création (4h) | 80€ bruts |
| Cachet pour 1 représentation si ≤ 2 représentations dans le mois (30 jours) - hors décentralisation et série | 210€ bruts |
| Cachet pour 1 représentation si > 2 représentations dans le mois (30 jours) - hors décentralisation et série | 180 € bruts |
| Série de représentations (au-delà de 6 représentations dans une même ville ou représentations en décentralisation) | 180€ bruts |
| Service de répétitions projet de création sur le territoire (action culturelle 2 heures d'intervention) | 80€ bruts |
| Service de répétitions projet de création sur le territoire (action culturelle 3 à 4 heures d'intervention) | 100€ bruts |
| Formateur·rice artistique (salaire horaire) | 42,5€ bruts de l’heure |
Rémunération des auteur·rices :
| Atelier- rencontre – formation 1/2 journée | 300€ bruts |
|---|---|
| Atelier- rencontre – formation 1 journée | 500€ bruts |
| Résidence d’écriture (base mensuelle) | 2 500€ bruts |
| Commande d’écriture texte court | 1 500€ bruts |
| Commande d’écriture texte moyen | 2 500€ bruts |
| Commande d’écriture texte long | 4 500€ bruts |
| Commande de traduction texte court | 750€ bruts |
| Commande de traduction texte moyen | 1 250€ bruts |
| Commande de traduction texte long | 2 250€ bruts |
- Si la conclusion de leur premier contrat à durée déterminée avec l'entreprise est supérieur à 5 ans ou que la durée cumulée des différents contrats dépasse 1 500 heures :
| Base mensuelle pour 151,67h < 4 mois fractionnés | 3 425€ bruts |
|---|---|
| Base mensuelle pour 151,67h ≥ 4 mois | 2 970€ bruts |
| Service de répétitions création (4h) | 85€ bruts |
| Cachet pour 1 représentation si ≤ 2 représentations dans le mois (30 jours) - hors décentralisation et série | 225€ bruts |
| Cachet pour 1 représentation si > 2 représentations dans le mois (30 jours) - hors décentralisation et série | 190 € bruts |
| Série de représentations (au-delà de 6 représentations dans une même ville ou représentations en décentralisation) | 190€ bruts |
| Service de répétitions projet de création sur le territoire (action culturelle 2 heures d'intervention) | 85€ bruts |
| Service de répétitions projet de création sur le territoire (action culturelle 3 à 4 heures d'intervention) | 105€ bruts |
| Formateur·rice artistique (salaire horaire) | 45€ bruts de l’heure |
Rémunération des auteur·rices :
| Atelier- rencontre – formation 1/2 journée | 320€ bruts |
|---|---|
| Atelier- rencontre – formation 1 journée | 530€ bruts |
| Résidence d’écriture (base mensuelle) | 2 650€ bruts |
| Commande d’écriture texte court | 1 590€ bruts |
| Commande d’écriture texte moyen | 2 650€ bruts |
| Commande d’écriture texte long | 4 770€ bruts |
| Commande de traduction texte court | 795€ bruts |
| Commande de traduction texte moyen | 1 325€ bruts |
| Commande de traduction texte long | 2 385€ bruts |
- Si la conclusion de leur premier contrat à durée déterminée avec l'entreprise est supérieur à 10 ans ou que la durée cumulée des différents contrats dépasse 3 000 heures :
| Base mensuelle pour 151,67h < 4 mois fractionnés | 3 710€ bruts |
|---|---|
| Base mensuelle pour 151,67h ≥ 4 mois | 3 220€ bruts |
| Service de répétitions création (4h) | 92€ bruts |
| Cachet pour 1 représentation si ≤ 2 représentations dans le mois (30 jours) - hors décentralisation et série | 240€ bruts |
| Cachet pour 1 représentation si > 2 représentations dans le mois (30 jours) - hors décentralisation et série | 210 € bruts |
| Série de représentations (au-delà de 6 représentations dans une même ville ou représentations en décentralisation) | 210€ bruts |
| Service de répétitions projet de création sur le territoire (action culturelle 2 heures d'intervention) | 92€ bruts |
| Service de répétitions projet de création sur le territoire (action culturelle 3 à 4 heures d'intervention) | 115€ bruts |
| Formateur·rice artistique (salaire horaire) | 50€ bruts de l’heure |
Rémunération des auteur·rices :
| Atelier- rencontre – formation 1/2 journée | 345€ bruts |
|---|---|
| Atelier- rencontre – formation 1 journée | 575€ bruts |
| Résidence d’écriture (base mensuelle) | 2 875€ bruts |
| Commande d’écriture texte court | 1 725€ bruts |
| Commande d’écriture texte moyen | 2 875€ bruts |
| Commande d’écriture texte long | 5 175€ bruts |
| Commande de traduction texte court | 865€ bruts |
| Commande de traduction texte moyen | 1 440€ bruts |
| Commande de traduction texte long | 2 590€ bruts |
- Si la conclusion de leur premier contrat à durée déterminée avec l'entreprise est supérieur à 15 ans ou que la durée cumulée des différents contrats dépasse 4 500 heures :
| Base mensuelle pour 151,67h < 4 mois fractionnés | 4 000€ bruts |
|---|---|
| Base mensuelle pour 151,67h ≥ 4 mois | 3 475€ bruts |
| Service de répétitions création (4h) | 100€ bruts |
| Cachet pour 1 représentation si ≤ 2 représentations dans le mois (30 jours) - hors décentralisation et série | 260€ bruts |
| Cachet pour 1 représentation si > 2 représentations dans le mois (30 jours) - hors décentralisation et série | 225 € bruts |
| Série de représentations (au-delà de 6 représentations dans une même ville ou représentations en décentralisation) | 225€ bruts |
| Service de répétitions projet de création sur le territoire (action culturelle 2 heures d'intervention) | 100€ bruts |
| Service de répétitions projet de création sur le territoire (action culturelle 3 à 4 heures d'intervention) | 125€ bruts |
| Formateur·rice artistique (salaire horaire) | 53€ bruts de l’heure |
Rémunération des auteur·rices :
| Atelier- rencontre – formation 1/2 journée | 375€ bruts |
|---|---|
| Atelier- rencontre – formation 1 journée | 620€ bruts |
| Résidence d’écriture (base mensuelle) | 3 100€ bruts |
| Commande d’écriture texte court | 1 860€ bruts |
| Commande d’écriture texte moyen | 3 100€ bruts |
| Commande d’écriture texte long | 5 580€ bruts |
| Commande de traduction texte court | 930€ bruts |
| Commande de traduction texte moyen | 1 550€ bruts |
| Commande de traduction texte long | 2 790€ bruts |
Le calcul de l’ancienneté se fera une fois par an, le 1er septembre.
ARTICLE 2 : GRILLE DES SALARIÉS EN CDD (HORS ARTISTES)
La grille de rémunération des salariés en CDD (CDDU et régime général) pour toutes les fonctions non artistiques est revalorisée à compter du 1er septembre 2023 selon les modalités ci-dessous avec un salaire horaire différent au siège et en tournée (voir accord de tournée) :
pour le groupe 3 : le salaire horaire de base est fixé à 22€ bruts au siège / 24€ bruts en tournée
pour le groupe 4 : le salaire horaire de base est fixé à 18,1€ bruts au siège / 20,1€ bruts en tournée
pour le groupe 5 : le salaire horaire de base est fixé à 16,8€ bruts au siège / 18,8€ bruts en tournée
pour le groupe 6 : le salaire horaire de base est fixé à 15,5€ bruts au siège / 17,5€ bruts en tournée
pour le groupe 7 : le salaire horaire de base est fixé à 14,8€ bruts au siège / 16,8€ bruts en tournée
pour le groupe 8 : le salaire horaire de base est fixé à 14€ bruts au siège / 16€ bruts en tournée
pour le groupe 9 : le salaire horaire de base est fixé à 13,5€ bruts au siège / 15,5€ bruts en tournée
L’ancienneté est prise en compte de la manière suivante :
- Sans ancienneté, le salaire de base est appliqué.
- Si la conclusion de leur premier contrat à durée déterminée avec l'entreprise est supérieur à 5 ans ou que la durée cumulée des différents contrats dépasse 1 500 heures : application de l’échelon 3 (106%) sur le salaire de base.
- Si la conclusion de leur premier contrat à durée déterminée avec l'entreprise est supérieur à 10 ans ou que la durée cumulée des différents contrats dépasse 3 000 heures : application de l’échelon 6 (115%) sur le salaire de base.
- Si la conclusion de leur premier contrat à durée déterminée avec l'entreprise est supérieur à 15 ans ou que la durée cumulée des différents contrats dépasse 4 500 heures : application de l’échelon 9 (124%) sur le salaire de base.
Le calcul de l’ancienneté se fera une fois par an, le 1er septembre.
La spécifité de la fonction de cintrier (groupe 8) est prise en compte en ajoutant un échelon supplémentaire soit :
- Sans ancienneté : application de l’échelon 2 (103%) sur le salaire de base soit 14,42€ bruts.
- Si la conclusion de leur premier contrat à durée déterminée avec l'entreprise est supérieur à 5 ans ou que la durée cumulée des différents contrats dépasse 1 500 heures : application de l’échelon 4 (109%) sur le salaire de base.
- Si la conclusion de leur premier contrat à durée déterminée avec l'entreprise est supérieur à 10 ans ou que la durée cumulée des différents contrats dépasse 3 000 heures : application de l’échelon 7 (118%) sur le salaire de base.
- Si la conclusion de leur premier contrat à durée déterminée avec l'entreprise est supérieur à 15 ans ou que la durée cumulée des différents contrats dépasse 4 500 heures : application de l’échelon 10 (127%) sur le salaire de base.
ARTICLE 3 : GRILLE DE SALAIRES DES PERMANENTS
La grille de rémunération des salariés permanents (CDI) engagés par la Comédie de Caen est revalorisée ainsi à compter du 1er janvier 2023 :
pour le groupe 3 : le salaire mensuel de base est fixé à 3 500€ bruts
pour le groupe 4 : le salaire mensuel de base est fixé à 2 900€ bruts
(3 110€ bruts en forfait d’heures)
pour le groupe 5 : le salaire mensuel de base est fixé à 2 700€ bruts
pour le groupe 6 : le salaire mensuel de base est fixé à 2 500€ bruts
pour le groupe 7 : le salaire mensuel de base est fixé à 2 400€ bruts
pour le groupe 8 : le salaire mensuel de base est fixé à 2 300€ bruts
pour le groupe 9 : le salaire mensuel de base est fixé à 2 200€ bruts
Pour rappel, les salaires de base des groupes 1 et 2 sont les suivants :
pour le groupe 1 : le salaire mensuel de base est fixé à 5 000€ bruts
pour le groupe 2 : le salaire mensuel de base est fixé à 4 000€ bruts
ARTICLE 4 : PRIME DE FIN D’ANNÉE
La prime de fin d’année est revalorisée au montant de 1 825€ bruts conformément à l’accord d’entreprise (augmentation indexée sur le pourcentage d’augmentation des salaires de l’accord NAO sauf décision plus favorable).
Les salariés ont droit à la prime à condition d’être sous contrat de travail au 31décembre pour une période continue de plus de 2 mois.
Par ailleurs, et s’ils remplissent la condition précédente, les salariés ont droit à la prime au prorata de leur temps de présence (temps de travail effectif) dans l’entreprise au cours de l’année civile :
- les salariés en CDI ou CDII, embauchés dans l’entreprise en cours d’année
- Les salariés en CDI ou CDII, à temps partiel ;
- Les salariés en CDD sous contrat au 31 décembre pour une période continue de plus de 2 mois.
Lorsque le temps de travail effectif sur l’année civile est au moins égal à 60% d’un temps plein, la prime est versée en totalité.
ARTICLE 5 : GARANTIE D’ÉQUITÉ DES SALAIRES
Afin de garantir une équité entre tous les salariés de la Comédie de Caen, toute progression de salaire collective conclue dans une future NAO pour un groupe donné devra s’appliquer à tous les salariés quelque soit leur type de contrat.
Fait à Caen, le 8 juin 2023
En deux exemplaires
Comédie de Caen SYNPTAC - CGT
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