Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail" chez FUNECAP SUD EST (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ET LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

ENTRE :

La Société FUNECAP SUD EST,

Société par actions simplifiée au capital de 2 744 620 €,

Dont le siège social rue du souvenir français 83390 CUERS,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOULON sous le numéro 302 077 169,

Représentée par M, en sa qualité de Directrice Exécutive adjointe, dûment habilitée à négocier dans le cadre des présentes négociations.

D'UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales suivantes :

• CGT représenté par M, délégué syndical

• CFE-CGC représenté par M, délégué syndical

D'AUTRE PART,

Les organisations syndicales représentatives au sein de FUNECAP SUD EST et la Société FUNECAP SUD EST étant désignées ensemble « les Parties ».

PRÉAMBULE

En vertu des articles L.2242-17 et suivants du Code du Travail, les négociations relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail se sont tenues aux dates suivantes :

• 19 mai 2023,

• 7 juin 2023,

• 16 juin 2023.

La Direction a communiqué aux organisations syndicales les éléments nécessaires à la négociation afin que les Parties puissent négocier en toute connaissance de cause, dont l’index égalité sur les hommes et les femmes 2022.

Conformément à l’article L.2242-17 du Code du travail, les négociations ont porté sur l’ensemble des sous-thèmes évoqués et seules les mesures exposées ci-après ont fait l’objet du présent accord.

Conformément à l’accord adaptant les modalités de la négociation obligatoire relative à l’égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail signé en 2020, les Parties ont fixé ensemble pour deux ans, des mesures permettant de favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes avec des objectifs de progression et des indicateurs de suivi.

TITRE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Article 2 – Objet de l’accord

Cet accord a pour objet de favoriser l’égalité professionnelle entre tous les salariés et de promouvoir la qualité de vie et des conditions de travail en préservant la santé et la sécurité de ces derniers.

TITRE 2 : BILAN ET DIAGNOSTIC DES ACTIONS MISES EN PLACE EN MATIERE D’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

TITRE 3 : MESURES PERMETTANT DE FAVORISER L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

TITRE 4 :  LES MESURES EN FAVEUR DE L’AMELIORATION DE LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

TITRE 5 : CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AU PRESENT ACCORD

5.1. Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée de deux ans et entrera en vigueur le 30 juin 2023. Au-delà de cette période d’application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de produire leurs effets afin de ne pas préjuger les résultats d’une nouvelle négociation obligatoire prévue par les articles L2242-17 et suivants du Code du travail.

5.2. Dépôt légal et publicité

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords par la partie la plus diligente.

Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Fait à Toulon, en 3 exemplaires

Le 16 juin 2023,

Pour FUNECAP SUD EST,

Le syndicat CGT

Le syndicat CFE-CGC