Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise du 5 décembre 2017 relatif à la durée et à l'organisation du travail applicable dans l'entreprise" chez FUNECAP SUD EST (Siège)

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE

DU 5 DECEMBRE 2017 RELATIF A LA DUREE ET A L’ORGANISATION DU TRAVAIL APPLICABLE DANS L’ENTREPRISE

ENTRE :

La Société FUNECAP SUD EST,

Société par actions simplifiée au capital de 2 744 620 €,

Dont le siège social rue du souvenir français 83390 CUERS,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOULON sous le numéro 302 077 169,

Représentée par M, en sa qualité de Directrice Exécutive Adjointe, dûment mandatée dans le cadre des présentes négociations.

D'UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales suivantes :

• CGT représentée par M, délégué syndical

• CFE- CGC représentée par M, délégué syndical

D'AUTRE PART,

Les organisations syndicales représentatives au sein de FUNECAP SUD EST et la Société FUNECAP SUD EST étant désignées ensemble « les Parties ».

PRÉAMBULE

Le présent avenant a pour objet de porter révision aux dispositions de l’accord initial en les modifiant et complétant afin notamment d’être conforme avec l’accord sur l’aménagement du temps de travail signé concomitamment ce jour.

Pour rappel, l’avenant portant révision de tout ou partie d'un accord collectif se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l'accord qu'il modifie.

Les parties se sont entendues pour reprendre dans le présent avenant l’ensemble des dispositions maintenues de l’accord initial tout en modifiant, ajoutant ou supprimant les éléments négociés, et ce dans un soucis de clarté.

Ainsi, seules les dispositions prévues dans le présent avenant s’appliquent en matière de durée et organisation du travail.

Article 1 : Champ d’application de l’accord sur la durée du travail

Le présent accord s’applique aux salariés soumis à une durée collective du travail.

Sont exclus du champ d’application du présent accord les salariés de la société FUNECAP SUD-EST relevant de l'article L.3121-58 du code du travail, à savoir, les salariés cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein du dépôt, de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés.

Article 2 : Durée collective du travail et affichage obligatoire

Article 3 : Repos journalier et hebdomadaire

Article 4 : Modalités d’organisation du temps de travail

Article 5 : Heures supplémentaires et contingent annuel

Article 6 : Conditions générales d’application de l’accord

6.1 - Durée - Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le lendemain de sa signature sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le code du travail.

6.2 - Dénonciation - Révision – interprétation

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires dans les conditions fixées par le code du travail et moyennant un préavis d’un mois puis suivra la procédure légale de survie en l’absence d’accord de substitution. Encas de syndicat signature ayant perdu sa représentativité, la dénonciation faite par un des signataires de l’accord sera communiquée au(x) syndicat(s) signataire(s) et/ou représentatif(s) dans l’entreprise pour être valable.

Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur.

En cas de difficultés d’interprétation de l’une des dispositions du présent accord, les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer, pour étudier et tenter de régler tout différend.

Afin d’assurer un suivi de l’accord, un bilan annuel pourra être communiqué sur demande des membres du CSE ou des délégués syndicaux désignés.

6.3 - Dépôt légal et publicité

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords par la partie la plus diligente.

Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Fait à Toulon, en 3 exemplaires

Le 16 juin 2023,

Pour FUNECAP SUD EST,

La syndicat CGT

Représenté par M, délégué syndical

La syndicat CFE-CGC

Représenté par M, délégué syndical