Accord d'entreprise "Accord NAO NPPF 2023" chez NESTLE PURINA PETCARE FRANCE (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société NESTLE PURINA PETCARE FRANCE, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 34-40 rue Guynemer – 92 130 ISSY-LES-MOULINEAUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 302 079 462, représentée par en qualité de Directrice Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « l’Entreprise ».

d’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise :

• C.F.D.T., représentée par Monsieur, Délégué Syndical Central ;

• C.F.E.-C.G.C., représentée par Monsieur Délégué Syndical Central ;

• C.G.T., représentée par Monsieur Délégué Syndical Central ;

• C.G.T.-F.O., représentée par Monsieur, Délégué Syndical Central ;

• U.N.S.A., représentée par Monsieur Délégué Syndical Central ;

Ci-après dénommées les « organisations syndicales représentatives »,

d'autre part.

La Société et les organisations syndicales signataires sont ci-après dénommées « les Parties ».

PREAMBULE 

Conformément aux dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les Parties ont engagé la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’entreprise, (plus communément appelé « Bloc 1 » de la négociation obligatoire) pour l’année 2023.

Deux réunions se sont ainsi tenues :

• Le 17 janvier 2023 : réunion au cours de laquelle la Direction a rappelé le contexte dans lequel s’inscrit cette NAO, présenté l’ensemble des informations nécessaires à cette négociation (notamment le contexte économique, le contexte business de la Société, l’évolution des salaires pour l’année 2022, etc.) et a exprimé sa volonté d’orienter la politique de rémunération 2023 autour de 2 axes principaux :

• De soutenir le pouvoir d'achat des collaborateurs qui ont les salaires les plus bas,

• De continuer à récompenser la performance individuelle pour la population cadre, avec une attention particulière sur l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les organisations syndicales représentatives ont également exposé leurs revendications.

• Les 18 et 19 janvier 2023 : les discussions se sont poursuivies et les Parties ont déterminé les bases d’un accord portant sur l’évolution des salaires pour l’année 2023.

Au terme de ces négociations, les Parties ont abouti à un accord portant sur les mesures suivantes :

Article 1 : Mesures salariales pour les salariés non cadres

Sur la base d’un temps plein, les salariés appartenant aux catégories Ouvriers, Employés et Agents de Maîtrise, bénéficieront d’une augmentation générale des salaires individuels de base de 155 € bruts répartis de la façon suivante :

• 130 € bruts au 1^er janvier 2023

• 25 € bruts au 1^er juillet 2023

Article 2 : Mesures salariales pour les salariés cadres

Pour les collaborateurs Cadres, l’Entreprise poursuivra la politique de rémunération individualisée. A cet effet, une enveloppe d’augmentation individuelle (% Masse salariale brute) de 3,5% sera allouée au 1^er avril 2023 à cette catégorie.

Les Parties conviennent que les réajustements des salaires inférieurs à 80% de la médiane ne seront pas imputés sur cette enveloppe.

Article 3 : Revalorisation de certaines primes

A compter du 1^er février 2023, les primes suivantes seront revalorisées de 5,2% :

• Prime de panier (jour, quart et nuit) ;

• Prime de froid ;

• Prime de salissure ;

• Prime carburant ;

• Prime de jubilé ;

• Prime d’astreinte.

Article 4 : Reconduction de l’abondement du Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCOL)

Les Parties ont souhaité reconduire l’abondement de l’Entreprise à hauteur de 700 € par an sur les versements volontaires et les versements de la participation et/ou de l’intéressement réalisés par les salariés sur le Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCOL).

Article 5 : AUGMENTATION DE LA PARTICIPATION ENTREPRISE A LA COTISATION DU REGIME FRAIS DE SANTE

Les Parties conviennent qu’avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023, la part prise en charge par l’Entreprise sur la cotisation mensuelle du régime frais de santé (mutuelle) sera augmentée de 9,18 €, portant ainsi la part Employeur à 82,83 € par collaborateur.

Article 6 : encourager la mobilité durable

• Pass Navigo

Les Parties conviennent que l’Entreprise participe à hauteur de 75% au financement du Pass Navigo de manière exceptionnelle au titre de l’année 2023 uniquement.

• Forfait Mobilités Durables

Afin de contribuer au trajet domicile-travail et d’encourager la mobilité durable, les Parties conviennent de la mise en place du Forfait Mobilités Durables à hauteur de 200€ par an pour tous les collaborateurs en CDI éligibles à ce dispositif.

Les collaborateurs pourront bénéficier de ce dispositif si :

• Ils utilisent l’un des modes de transport suivants :

• Le vélo, avec ou sans assistance électrique (personnel ou en location)

• Les engins de déplacement personnel (EDP), cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard, scooters) ;

• Le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;

• L’autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;

• Les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement).

• ET qu’ils ne bénéficient pas du remboursement d’un titre ou d’un abonnement de transports en commun (abonnement Navigo ou tout autre abonnement), d’une prime véhicule, d’un véhicule de fonction ou de statut ou du versement d’indemnités kilométriques, prime carburant et prime transport.

Article 7 : Mise en place d'une aide financière pour la garde d'enfants

Un montant forfaitaire de 500€ via l'attribution de chèques CESU (sous réserve d’éligibilité du salarié au dispositif tel que défini par le Groupe) sera proposé aux salariés parents d’enfant(s) de moins de trois ans, une fois par enfant et par année calendaire avec une participation de 85€ à la charge du salarié.

article 8 : Frais d’admission au restaurant d’entreprise pour l’établissement du COE

Les Parties conviennent qu’à compter du 1^er janvier 2023, la part prise en charge par l’Entreprise sur les frais d’admission au restaurant d’entreprise pour les collaborateurs du COE sera porté de 3,651€ à 4,18€ ; entrainant ainsi un reste à charge sur les frais d’admission nul pour le collaborateur, compte tenu de la participation du CSE.

Article 9 : Formalités de dépôt & de publicité

La Direction de NESTLE PURINA PETCARE France notifiera sans délai, par courrier recommandé avec avis de réception ou par mail avec accusé de réception, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 et du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne, par le représentant légal de l’Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords »). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Issy-les-Moulineaux, le 20 janvier 2023
En 7 exemplaires originaux