ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIES SENIORS

Entre

L’association Soins et Santé, Hospitalisation A Domicile, numéro Siret 30209561700064, dont le siège social est à RILLIEUX LA PAPE (69), 325 bis rue Maryse Bastié,

Représentée par XXXX en sa qualité de Directeur Général,

D’une part

Et

L’organisation syndicale représentative au sein de l’association,

CFDT, représentée par la déléguée syndicale, Mme XXXX, dûment mandatée à cet effet.

D’autre part

Article 1 Préambule

En l’absence de dispositif de branche, le présent accord, s’inscrit dans le cadre du décret n°2009-560 du 20 mai 2009 relatif au contenu et à la validation des accords et des plans d’actions en faveur de l’emploi des salariés âgés.

A 45 ans, le salarié entre dans ce qu’on appelle « la deuxième partie de carrière ». C’est à partir de cet âge que l’on considère que le salarié doit être maintenu actif. C’est également l’âge retenu par le ministère du travail pour ses « mesures-séniors ». Pour autant, les différentes mesures prises dans le cadre de l’employabilité des séniors ciblent des tranches d’âge variables, définies en fonction du but final recherché.

En l’occurrence et face à l’allongement du temps de travail avec un départ à la retraite portée à 64 ans, Soins et Santé décide de cibler par défaut, les salariés âgés de 50 ans et plus. Pour les mesures concernant des salariés plus âgés, l’âge minimum sera alors expressément notifié dans le présent le présent accord.

Article 2 Objet

Ce dispositif a pour objet de favoriser l’activité professionnelle des salariés âgés de 50 ans et plus, en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs, en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.

Article 3 Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association SOINS et SANTE, non cadres et cadres, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée.

Article 4 Etape préalable : le Diagnostic

Le diagnostic, préalable à l’accord a été réalisé et est annexé au présent document.

Il porte sur les éléments suivants au 31 décembre 2022 :

• Pyramide des âges

• Les caractéristiques des séniors (qualification, type de contrat, ancienneté)

• Prévision de départ à la retraite

Article 5 : Objectifs de progression et actions permettant de favoriser l’activité professionnelle des salariés âgés de plus de 50 ans

En vue de favoriser l’activité professionnelle des salariés âgés de plus de 50 ans, il a été convenu que les actions permettant d’atteindre cet objectif portent sur les domaines suivants :

• L’embauche,

• Les conditions de travail

• Les fins de carrières

Ces objectifs et ces actions sont accompagnés d’indicateurs chiffrés.

Article 5.1 Engagement d’un recrutement impartial.

• Les objectifs :

Soins et Santé souhaite prendre des mesures qui garantissent la non-discrimination à l’embauche

• Les actions retenues :

Pour atteindre les objectifs, les parties ont convenues des actions suivantes :

• Création d’une charte de recrutement dans l’entreprise pour évoquer : la diversité et l’égalité des chances. La charte est annexée au présent accord et publiée sur le site internet de l’association.

Afin d’assurer un meilleur équilibre entre junior et sénior dans l’effectif de l’entreprise à l’occasion d’un recrutement, il est convenu de s’assurer que pour 100 % des offres d’emploi, les intitulés ainsi que la formulation des descriptifs permettent la candidature de toute personne intéressée et les rendent accessibles et attractives quel que soit l’âge du candidat, en confiant à une personne autre que son rédacteur le soin de vérifier.

• Les indicateurs : Nombre d’annonces d’emploi respectant les critères de neutralité et le nombre total d’offres d’emploi.

• Engagement de recruter au moins 5 salariés âgés de plus de 50 ans sur une période de 3 ans. Cet engagement s’applique à tous les recrutements qu’ils soient à durée déterminée ou indéterminée. L’Association se fixe également comme objectif de maintenir dans l’emploi au minimum 15 salariés de 50 ans et plus sur une période de 3 ans

• Les indicateurs : pyramide des âges

Article 5.2 Objectifs d’amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilités

• Entretien sénior

L’Association est attentive à mettre à profit les compétences et l’expérience acquises au long de la carrière professionnelle. Afin d’accompagner les salariés âgés de 50 ans et plus dans cette démarche, un entretien de seconde partie de carrière est mis en place.

L’objectif est de dynamiser la motivation des salariés de 50 ans et plus en les accompagnant dans la définition de leur seconde partie de carrière.

Ces collaborateurs pourront donc bénéficier d'un entretien professionnel destiné à éviter toute forme de discrimination liée à l'âge dans leur évolution professionnelle et à leur permettre d'anticiper le déroulement de la deuxième partie de leur carrière, en fonction de leurs aspirations et des perspectives offertes par Soins et Santé.

Cet entretien, distinct de l'entretien individuel annuel et de l'entretien professionnel, sera réalisé par un représentant de la Direction Générale ou un représentant des Ressources Humaines.
Au cours de cet échange, les salariés concernés pourront notamment :

- évoquer leur parcours professionnel
- mettre en avant leur expérience
- exprimer leurs souhaits
- anticiper leur projet retraite.

Un nouvel entretien de seconde partie de carrière sera ensuite proposé aux collaborateurs concernés tous les cinq ans.

L’engagement est de proposer à 100% des salariés âgés de 50 ans et plus, un premier entretien de seconde partie de carrière.

• L’indicateur : Nombre de salariés ayant bénéficié de cet entretien

La trame de l’entretien est annexée au présent accord

• Aménagement du temps de travail

  • Jour de congé d’ancienneté : Dans la cadre des NAO 2022, il a été décidé d’attribuer un jour de congé supplémentaire aux salariés qui ne sont pas au forfait jour, après 10 ans d’ancienneté et par tranche de 10 ans, pouvant aller à 3 jours supplémentaires après 30 ans d’ancienneté dans l’établissement.

  • Jour de congé pour bilan de santé : Chaque salarié âgé de 50 ans et plus, ayant 2 ans d’ancienneté continue dans l’établissement, pourra faire la demande de bénéficier d’un jour d’absence pour réaliser les examens de prévention initiés et effectués par la sécurité sociale. Il devra alors justifier d’un rendez-vous avec aux moins 2 praticiens (médecin traitant, radiologue, échographiste, ophtalmologiste, gynécologue…). Cette journée sera alors prise en charge par l’association.

• Suivi des causes d’absentéisme des séniors : engagement d’une vigilance de la part de l’employeur

Soins et Santé souhaite rester attentive à une éventuelle dégradation du bien être des salariés en général et des salariés âgés de 50 et plus en particulier. L’étude de l’absentéisme permettra d’alerter la Direction Générale d’une telle situation.

• L’indicateur :

  • Répartition de l’absentéisme des plus de 50 ans par motif d’absence

  • Taux d’absentéisme des séniors

  • Comparatif du taux d’absentéisme général avec celui des séniors

Article 5.3 Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activités et retraite

• Activité partielle : retraite progressive

Soins et Santé met en place la possibilité pour les salariés de plus de 62 ans de bénéficier du dispositif de retraite progressive.

Dans ce cadre-là, Soins et Santé accepte de maintenir les cotisations de retraite Sécurité Sociale et complémentaire, sur la base du salaire lié au temps de travail contractuel au moment de la demande, et ce pour une période continue et maximum de 24 mois. Ce maintien des cotisations permettra au salarié de percevoir un montant de retraite sans décote par rapport à son temps de travail contractuel initial.

Ainsi, malgré une réduction du temps de travail avant un départ à la retraite, le salarié continuera à cotiser sur la base de son temps de travail avant réduction et l’employeur prendra à sa charge le même différentiel pour la cotisation employeur.

Pour exemple :

• Dans le cadre de ce dispositif, un salarié à temps complet demande un passage à 50% du temps plein. Le salarié et l’employeur continueront à cotiser sur la base d’un temps complet pour la retraite Sécurité Sociale et Complémentaire.

• Dans le cadre de ce dispositif, un salarié à 80% demande un passage à 50% du temps plein. Le salarié et l’employeur continueront à cotiser sur la base d’un 80% pour la retraite Sécurité Sociale et Complémentaire.

Le temps de travail retenu avant réduction sera celui que le salarié aura effectivement fait durant 2 années consécutives avant sa demande de réduction de temps de travail.

• Indicateur : Nombre de salariés de plus de 62 ans ayant demandé la retraite progressive / Nombre de salariés de plus de 62ans

• Information retraite au plus de 50 ans

Soins et santé s'engage à :

• Organiser un accès prioritaire à une formation sur la transition vie professionnelle et la retraite.

Les salariés en Contrat à Durée Indéterminée âgés d’au moins 58 ans et ayant une ancienneté minimale de 5 ans peuvent bénéficier d’une telle action au cours de leur vie professionnelle dans l’Association

Chaque année le service des Ressources Humaines propose aux personnes concernées un programme de formation en lien avec cette thématique. Les intéressés feront part de leur choix par un retour écrit au service des Ressources Humaines.

• Informer les salariés âgés de 56 ans et plus sur les dispositions en matière de retraite, en proposant une information sur le thème de la retraite (par exemple droits auprès des régimes de retraite, des conseils sur la protection sociale individuelle, la prévention santé et projet de vie à la retraite). Ce temps d’information est organisé sur le temps de travail et animé par une structure externe.

• Offre de formation réservée à l’accompagnement des fins de carrières : les salariés de 50 ans et plus seront prioritaires pour accéder aux formations leur permettant de se maintenir dans leur emploi. Sont en particulier visées les formations relatives aux nouvelles technologies.

L’objectif est de faire bénéficier 100% des salariés de 50 ans et plus ayant manifesté une difficulté dans la réalisation de leur mission du fait d’un manque de connaissance,

• L’indicateur : nombre de salariés séniors ayant suivi une formation de maintien dans le poste

Article 6 - Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 juillet 2026.

Article 7 - Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er août 2023.

Article 8 – Révision

Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail1 est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Article 9 – Notification

En application de l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 10 - Formalités de dépôt et de publicité

Le texte de l’accord est déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signées des parties et une version sur support électronique, à la DREETS, à l’initiative de la direction, au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion prévue à l’article L3314-9 du Code du travail.

La DREETS dispose d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de l’accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.

Fait à Rillieux la Pape, en 4 exemplaires dont un pour chaque partie, le 13 juillet 2023.

Pour l’association, Soins et Santé, XXXX, Directeur Général

Pour l’organisation syndicale CFDT XXXX, Déléguée Syndicale