Accord d'entreprise "AVENANT N°1 à l'Accord Collectif d'Entreprise instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais de santé Responsable signé en date du 28/11/2017" chez FTFM - FTFM LA TOULOUSAINE (Siège)

AVENANT n°1 à l’Accord Collectif d’Entreprise instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais de santé RESPONSABLE signé en date du 28/11/2017

ENTRE

• La société FTFM La Toulousaine, dont le siège social est situé à ESCALQUENS (31750), Route de Toulouse, ZA les Bogues, immatriculée au RCS de Toulouse, sous le numéro 30211777500023, représentée par , en sa qualité de Président,

ET

• La délégation du personnel au Comité Social et Economique, consulté en date du 14 novembre 2019 et statuant à la majorité selon le procès-verbal de la séance du 12 décembre 2019, et représentée par , Secrétaire du Comité social et Economique.

PREAMBULE

En application de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale, un accord d’entreprise portant sur la mise en place d’une garantie complémentaire de remboursement de frais de santé Responsable a été conclu le 28/11/2017 entre la société FTFM La Toulousaine et la délégation du personnel au Comité d’entreprise.

Les conditions tarifaires appliquées par le fournisseur évoluent au 1^er janvier 2020 entrainant après négociations des modifications aux conditions de l’accord du 28/11/2017, d’où la signature du présent avenant.

L’ARTICLE 4. Cotisations est modifié comme suit :

4.1 Taux, répartition, assiette des cotisations

Les cotisations servent au financement du régime « remboursement de frais de santé ». Elles restent de type « Isolé/Famille » et ont pour objet de couvrir à titre obligatoire les salariés, et à titre facultatif leurs ayant-droit tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information.

Les cotisations sont fixées dans les conditions suivantes pour 2020 et 2021 :

Les cotisations sont exprimées en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS).

Les salariés ont la possibilité d’étendre le bénéfice des garanties à leurs ayants droit, et prennent alors en charge l’intégralité de la cotisation supplémentaire afférente à cette couverture.

4.2 Evolution ultérieure de la cotisation

Contrairement à ce qui était convenu dans l’accord collectif du 28/11/2017, l’employeur prend en charge l’intégralité de la hausse des cotisations appliquée à partir du 1^er janvier 2020 sur la part « isolé » qui reste entièrement gratuite pour les salariés. La participation financière des salariés souhaitant adhérer au titre de la famille est fixée à 1,52 % du PMSS.

L’ARTICLE 6. Durée-Révision-Dénonciation est modifié comme suit :

• Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet le 1^er janvier 2020 et prendra fin le 31 décembre 2021.

Il se substitue à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de tout autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu dans l’accord du 28 novembre 2017 et dans le présent avenant.

Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L2222-5, L2222-6 et L2261-7-1 à L.2261-13 du Code du Travail.

DEPOT et PUBLICITE

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à ESCALQUENS en 3 exemplaires originaux,

Le 12 décembre 2019

Pour la société FTFM LA TOULOUSAINE Pour le Comité Social et Economique

Président Secrétaire