Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord d'entreprise Aménagement et Réduction du temps de Travail du 17 juin 1999" chez FTFM - FTFM LA TOULOUSAINE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de FTFM - FTFM LA TOULOUSAINE et le syndicat CFDT le 2021-01-06 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T03121007716
Date de signature : 2021-01-06
Nature : Avenant
Raison sociale : FTFM LA TOULOUSAINE
Etablissement : 30211777500023 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail
Accord d'entreprise sur le Travail en horaires réduits de fin de semaine (2018-09-18)
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-01-06
Préambule :
L’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail a été signé le 17 juin 1999 entre la Direction de la société FTFM LA TOULOUSAINE et le représentant de la CFDT.
Il apparaît désormais que l’adéquation entre les besoins de la clientèle de la société FTFM LA TOULOUSAINE et l’organisation du travail au sein des services liés à cette même clientèle, n’est plus garantie par l’application des règles définies dans l’accord d’entreprise du 17 juin 1999.
La société FTFM LA TOULOUSAINE et le syndicat signataire de l’accord initial, la CFDT, ont donc décidé de modifier les termes de la Sous-Section II : Administration commerciale, et en particulier l’article 23 : Notion et l’article 24 : Modalités de réduction et d’aménagement du temps de travail par la signature du présent avenant conformément à l’article L 132-7 du Code du Travail.
Ces évolutions permettront aussi à la société FTFM LA TOULOUSAINE de simplifier et harmoniser la gestion et l’organisation des services dits « administratifs ».
La Sous-section II s’intitule désormais : Services aux clients
L’article 23 : Notion est déterminé comme suit :
Relèvent des services aux clients, les salariés employés dans les services contraints par une disponibilité vis-à-vis de la clientèle : Accueil, Devis, Commandes, Service Après-Vente…
De façon générale, et quelle que soit l’organisation des services en cours ou à venir, l’ensemble des salariés administratifs travaillant en relation directe avec la clientèle entre ou entrera dans le périmètre de la Sous-section II : Services aux clients.
L’article 24 : Modalités de réduction et d’aménagement du temps de travail est modifié comme suit : Organisation horaires
L’horaire collectif des services aux clients est identique à celui des autres services de l’entreprise.
Il est fixé par l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail signé en date du 17 juin 1999, à 34,65 heures par semaine hors récupération de la journée de Solidarité.
Le présent avenant entrera en vigueur dès le lendemain du délai d’opposition suivant la notification de l’accord aux organisations syndicales.
Il sera déposé à la Direccte selon les modalités en vigueur à la date de signature, et sera affiché au sein de l’entreprise.
Fait à Escalquens, le 6 janvier 2021
Président Délégué Syndical CFDT
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