Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez ATELIERS D'ARMANCON (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

PROTOCOLE D’ACCORD

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, une négociation sur les salaires s’est engagée entre la Société ATELIERS D’ARMANCON – représentée par Directeur d’Usine-

et les Délégations Syndicales :

 CFDT, composée d’une part par :

Délégué syndical

 CGT représentée par :

Délégué syndical

 CFE CGC représentée par :

Déléguée syndicale

Il est rappelé que les parties ont été convoquées à l’initiative de la direction et se sont rencontrées à plusieurs reprises :

- le 28/04/21

- le 07/05/21

- le 21/05/21

- le 27/05/21

Il est établi, à la suite des réunions de négociations ci-dessus répertoriées, le présent procès-verbal d’accord qui sera déposé en 5 exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, 1 exemplaire signé destiné au Greffe du Tribunal des Prud’hommes de Dijon, 1 exemplaire signé pour la délégation syndicale partie prenante à la négociation.

Le 28 avril, la Direction et les partenaires sociaux ont ouvert la négociation annuelle obligatoire.

A cette occasion, la Direction a analysé l’environnement actuel, le contexte économique, le marché de la maroquinerie, les exigences et les attentes des clients, les réussites du groupe XXX, les indicateurs clefs (inflation INSEE, augmentation du Smic, augmentation déterminée dans le cadre de l’accord de branche pour les salaires minima).

Dans un second temps, la Direction a abordé les points liés à la performance de notre maroquinerie, a analysé l’activité et les enjeux de notre site.

Beaucoup de simulations ont été réalisées pour trouver ensemble la meilleure des ventilations.

ELEMENTS PARTAGES LORS DE LA REUNION DU 22 JUIN:

Grâce aux discussions et concessions de chacun, un terrain d’entente a pu être trouvé :

Pour le 1er collège

Activer les AI : Nous avons souhaité les majorer par la valorisation de l’ancienneté uniquement pour cette année. L’AI n’est pas uniquement basée sur les compétences mais intègre en plus la valorisation de l’ancienneté. Par tranche de 5 ans d’ancienneté nous rajoutons 5cts€ sur le taux horaire jusqu’à 20 ans d’ancienneté.

Retravailler les évaluations des maroquiniers et donc les AI : Parallèlement à l’action ponctuelle décidée cette année pour donner plus de poids aux AI, nous nous mobilisons pour travailler avec les OS pour aboutir à un dispositif innovant pour la fin d’année

Activer une AG : Nous avons opté pour un montant forfaitaire de 10,30€

Apporter davantage de flexibilité : Mettre en place de la modulation basse salariée jusqu’à 1h : Une demande d’absence doit être faite avec demande de mise en place de modulation basse salariée. Le salarié peut AVEC l’accord de son manager, rattraper par anticipation (il faut donc rattraper l’absence avant qu’elle n’ait lieu) son absence (max 1h) après utilisation des RTT et des heures compteurs sans impact prime.

Remettre 40h (contre 32h) à disposition des salariés à partir de janvier 2022

Maintenir la majoration à 25% des heures supplémentaires. Les seuils de déclenchement des h supp hebdo restent inchangés.

Figer le calendrier des CP S30/31/32 ou S32/33/34

Pour le 2eme collège

Activer l’AG de 10,30 € lorsque le salarié n’a pas bénéficié de l’AI

Remettre 40h (contre 32h) à disposition des salariés à partir de janvier 2022

Initier un travail autour des évaluations et objectifs

Initier un travail autour de la valorisation dans le cadre des promotions internes (orienter sur un salaire mini plutôt qu’ en % d’augmentation)

Fait à Semur en Auxois le 22/11/21

Pour la Direction : Pour la Délégation Salariale :

Pour la CFDT

Délégué Syndical

Directeur d’Usine

Pour la CGT

Délégué Syndical

Pour la CFE CGC

Déléguée Syndical