NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

PROTOCOLE D’ACCORD

A l'issue des réunions de négociations qui se sont déroulées les 3, 13 et 20 mai 2022 avec la Direction, représentée par Directrice d’Usine des Ateliers d’Armançon, Directrice des Ressources Humaines du Groupe Maroquinerie Thomas et, Responsable des Ressources Humaines des Ateliers d’Armançon.

Les Délégations Syndicales :

• CFDT, représentée par, Délégué syndical, et dûment mandatées.

• CGT, représentée par, Délégué syndical, et dûment mandatées.

• CFE-CGC, représentée par Déléguée syndicale.

Ont fait part de leurs revendications pour l'année 2022.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, la présente négociation porte sur la rémunération, la politique sociale et le temps de travail.

La Direction tient à rappeler le contexte général dans lequel se sont déroulées les négociations.

Le 3 mai dernier, la Direction et les partenaires sociaux ont ouvert la négociation annuelle obligatoire, et la Direction a également remis les documents nécessaires aux délégations et fixés conjointement le calendrier des négociations.

Le 13 mai dernier, la Direction a souhaité partager aux Instances son analyse et diagnostic de l’environnement actuel, le contexte économique international et national (indicateurs clés : inflation, augmentation du Smic), le marché de la maroquinerie de Luxe, les réussites des Ateliers d’Armançon en 2021, les exigences et les attentes des clients. La Direction a également abordé les points liés à la performance de notre maroquinerie, a analysé l’activité et les enjeux de notre site.

Dans ce contexte, le 20 mai dernier, après avoir reçu, entendu et étudié les plateformes sérieuses, pragmatiques et responsables des organisations syndicales représentatives, nous présentons un accord de Négociations Annuelles Obligatoires qui tient compte de l’investissement des collaborateurs et de leur professionnalisme, mais également cohérent avec les réalités économiques et sociales, les perspectives d’activité et de résultats des Ateliers d’Armançon.

POLITIQUE SALARIALE

La Direction rappelle que la politique rémunération de l'entreprise résulte d'un nécessaire compromis entre l'enjeu de compétitivité et l'indispensable implication des collaboratrices et collaborateurs (dénommés "collaborateurs" dans le présent accord) qui participent activement à sa réussite.

Les partenaires sociaux ont sollicité une mesure financière exceptionnelle et immédiate de l'entreprise pour tenir compte de l'inflation en forte croissance et notamment de la hausse des prix des produits énergétiques.

Les Ateliers d’Armançon, pour répondre à cette situation conjoncturelle, annonce la mise en place de la mesure exceptionnelle suivante :

Tous les collaborateurs présents dans les effectifs, hors niveau 1 échelon 1, bénéficieront d'une augmentation de 100 euros brut, cela représente 5,7 % d’augmentation générale, qui sera appliquée dès la paie de mai 2022.

La Direction affirme sa volonté d’ouvrir de nouvelles négociations pour les Augmentations Individuelles à la fin de la campagne d’entretien annuel avec une rétroactivité à août.

POLITIQUE SOCIALE

La Direction indiquent les dispositions suivantes seront mises en place en matière sociale :

Ancienneté

Maintien en 2022 du dispositif de l’ancienneté sur la base de la NAO 2021.

Qualité de vie au travail

• La direction a la volonté de faire intervenir un ostéopathe, une mesure de douleur sera prise au préalable (sur une base de 20 min hors temps de travail), un rendez-vous est prévu avec la Directrice d’Usine le 30 mai 2022 pour une mise en place test potentiellement à compter de la semaine 26.

• Ouverture d’un groupe de travail sur la base du volontariat pour la mise en place d’un livret de suivi de carrière individuel du maroquinier.

ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La Direction donne son accord sur les points suivants :

Les congés

• La 4ème semaine de congés payés est au choix du salarié et à prendre entre le 1er mai 2023 et le 31 octobre 2023, non accolée aux congés d’été. Possibilité de la fractionner en 2 (3 jours / 3 jours dont 1 samedi). Une demande positionnement des salariés se fera au 31/01/23 pour une validation au 28/02/23.

• Congés d’été : Scenario A : S30 – S31 – S32 et Scenario B : S33 – S34 – S35

Les heures supplémentaires

Maintien de la majoration des HS à 25% ainsi que le maintien du seuil de déclanchement hebdomadaire.

Les heures de Repos

Maintien des 40h de repos

La modulation

La modulation basse salariée est revalorisée à 2h maximum et 3 fois dans l’année.

Fait à Semur en Auxois, le 28 juin 2022

Etabli en 5 exemplaires

PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur au 1^er mai 2022.

Le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des parties.

Le présent accord sera également, conformément aux dispositions légales,

• Déposé auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, et publié sur la base de données nationale via la plateforme de télé procédure du ministère du travail,

• Déposé auprès du secrétariat Greffe du conseil des prud’hommes de Dijon.

CGT

CFE-CGC

5. REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

   Pour la CFDT

L’année 2021 est marquée par de bons résultats économiques. Le bilan est positif. La Direction a su se réinventer en préservant des emplois menacés tout en continuant à gérer la crise sanitaire.

Les salariés ont de nouveau répondu présent en faisant preuves de flexibilité et d’adaptation u niveau fonctionnement de notre entreprise.

Ce bilan et les perspectives à venir nus amènent à entamer ces NAO 2022 dans un esprit positif avec les demandes suivantes :

• Souhait de signer un accord à l’issu de la dernière réunion NAO ;

• Une AG de 4%

• Revalorisation des TR pour arriver à une valeur de 4 euros/jour soit le TR à 8 euros

• Reconnaissance de l’ancienneté pris en compte dans le taux horaire (ex : 5ans =1cts, 10ans=2cts…)

• AI a négocié en dehors des NAO

• Congé Estival : choix entre Scenario A : S30-S31-S32, et Scenario B : S33-S34-S35 et à choisir individuellement

• Passage à 50h de Repos, avec prise au choix du salarié

• Revalorisation du plafond de prime d’assiduité à 100 euros, et Gel de cette prime pour les congés maternité (+pathologique) et paternité

• Mise en place d’un livret de suivi du maroquinier

• Journée d’ancienneté : 1j pour 15 ans et ½ journée supplémentaire pour les 5 ans supplémentaires

• Revalorisation de la majoration des HS à 30%

• Revalorisation de la prime de polyvalent

• Augmentation du plafond de la module basse salarié

• Augmentation du budget CSE

• Mise en place d’un Ostéopathe

• Bénéficier des ventes promotionnelles/privées du client

• Application de la mutuelle cadre aux maroquiniers

• Réajustement de la grille de salaire selon l’augmentation du SMIC pour l’ensemble du personnel

• La Direction fera suivre l’ensemble de la grille selon les augmentations du SMIC à venir jusqu’avril 2023.

Pour la CGT et CFE-CGC

La CGT et la CFE-CGC demandent :

• AG à 150 euros brut par personne

• AI : définir les modalités

• Maintien de la modulation basse à 1h maximum plusieurs fois dans l’année

• 1 journée évènement familial oncle – tante – neveu – nièce

• Choix libre de la 5^ème semaine

• 1 journée enfant malade

• Maintien des 40h de repos

• Maintien de la prise d’heures compteurs sans perte de prime

• Maintien de la majoration des HS à 25%

• Maintien et ancrage du système de valorisation de l’ancienneté

• 1h par trimestre pour information syndicale