Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise" chez SAS SEB (Siège)

SAS SEB

***

Accord d’entreprise
sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

Entre :

La société SAS SEB, Société par Actions Simplifiées, dont le siège social est situé à Selongey (21), inscrite au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 302 412 226

Ci-après désignée La Société,

Et représentée par , agissant en sa qualité de Responsable des Relations Sociales,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société SAS SEB :

• Le syndicat CFDT représenté par , Déléguée Syndicale Centrale ;

• Le syndicat CFE-CGC représenté par , Délégué Syndical Central ;

• Le syndicat CGT représenté par , Délégué Syndical Central ;

• Le syndicat FO représenté par , Délégué Syndical Central ;

• Le syndical UNSA représenté par , Délégué Syndical Central ;

D’autre part,

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2022 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (articles L. 2242-1 et L. 2242-5 du code du travail), deux réunions se sont déroulées, les XX novembre 2021 et XX décembre 2021, et les documents ont été remis le 5 novembre 2021 aux organisations syndicales.

A l’issue de cette seconde réunion, le présent accord a pu être conclu.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 – Rémunération

Les mesures adoptées pour l’année 2022 sont les suivantes :

• Pour le personnel non-cadre :

• Augmentations Générales des salaires :

• Budget de 2,1% de la masse salariale non-cadres au 1^er janvier 2022,

• Budget de 0,2% de la masse salariale non-cadres au 1^er septembre 2022.

Les augmentations ci-dessus sont conditionnées à l’adhésion au présent accord à la majorité des organisations syndicales représentatives. A défaut d’accord majoritaire, l’augmentation sera uniquement de 2,0 % au 1er janvier 2022.

• Augmentations Individuelles et Promotionnelles :

• 0,4% de la masse salariale non-cadres d’augmentation individuelle seront consacrés aux augmentations individuelles et promotionnelles.

Augmentations auxquelles s’ajoute une dérive d’ancienneté de 0,3% soit une enveloppe globale estimée à 3%.

• Pour le personnel cadre :

La Société consacrera une enveloppe de 3% de la masse des salaires cadres, dont 2,7% d’augmentation individuelle au 1^er mars 2022 et 0,3% couvrant les ajustements, promotions et rattrapages qui interviendront dans le courant de l’année 2022.

Article 2 – Versement d’une prime exceptionnelle

Sous réserve de l’adhésion au présent accord de la majorité des organisations syndicales et en application de l’article 4 de la loi de finances rectificative pour l’année 2021 du 12 juillet 2021, une prime exceptionnelle nette d’impôt et nette de charges sera attribuée selon les modalités précisées ci-après.

2.1 – Salariés bénéficiaires

Conformément à l’article 4 de la loi, cette prime est réservée aux salariés répondant aux conditions cumulatives suivantes :

• Être lié à l'entreprise par un contrat de travail à la date à laquelle l'accord collectif est déposé sur la plateforme TéléAccords, ce qui est prévu le 15 décembre 2021 ;

• Percevoir un salaire de base brut inférieur ou égal à 3.250 € à temps plein ;

• Avoir perçu, sur les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat.

Le salaire de base brut de référence sera celui du mois de novembre 2021. Il s’agit du salaire de base brut théorique du salarié (hors heures supplémentaires, commissions et primes notamment prime d’ancienneté), reconstitué en cas d’absence non assimilée à du temps de travail effectif.

Les salariés intérimaires pourront bien évidemment être concernés dans les conditions suivantes :

• Le Groupe SEB informera l’entreprise de travail temporaire dont relève les salariés mis à disposition ;

• L’entreprise de travail temporaire versera la prime aux salariés mis à disposition selon les conditions et les modalités fixées par l’accord de l’entreprise utilisatrice, en particulier dès lors qu’ils seront liés par un contrat à la date de dépôt du présent accord, étant précisé que, conformément à l’Instruction du 19 août 2021, cette prime peut être versée de manière décalée par l’ETT par rapport à l’EU sans pouvoir cependant être effectué après le 31 juillet 2022 ;

• La prime ainsi versée bénéficie de l’exonération prévue à l’article 2.4 lorsque les conditions prévues par le présent accord sont remplies.

2.2 – Montant de la prime et critères de modulation

Pour les salariés employés à temps plein et présents pendant toute l’année 2021, cette prime sera attribuée selon la répartition suivante :

• Salaire de base mensuel brut inférieur ou égal à 1800 € : prime de 500,00 € nets,

• Salaire de base mensuel brut supérieur à 1.800 € et inférieur ou égal à 2.000 € : prime de 450,00 € nets,

• Salaire de base mensuel brut supérieur à 2.000 € et inférieur ou égal à 2.800 € : prime de 350,00 € nets,

• Salaire de base mensuel brut supérieur à 2.800 € et inférieur ou égal à 3.000 € : prime de 200,00 € nets,

• Salaire de base mensuel brut supérieur à 3.000 € et inférieur ou égal à 3.250 € : prime de 150,00 € nets.

Conformément aux dispositions de la loi du 12 juillet 2021, ce montant sera proratisé en fonction :

• Du temps de travail du salarié. Ainsi, le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel à due proportion de leur pourcentage d’activité par rapport à la durée du travail d’un salarié à temps plein dans la Société. Il en est de même pour les salariés en forfait jours réduit.

• De son temps de travail effectif dans la Société au cours de l’année 2021 :

  • Pour les bénéficiaires entrés en cours d’année et pour les bénéficiaires n’ayant pas une durée de présence effective complète pendant la période annuelle, la prime exceptionnelle sera diminuée à proportion de leur durée de présence effective.

  • Les absences assimilées par une disposition légale ou conventionnelle à du temps de travail effectif seront comptabilisées comme des périodes de présence. De plus, les absences prévues par le code du travail aux articles L. 1225-1 à L. 1225-72 (congé maternité, congé d’adoption, congé de paternité, congé parental d’éducation, congé de présence parentale et congé pour maladie d’un enfant) seront aussi assimilées à des périodes de présence effective pour l’application de cet article. En revanche, le montant de la prime est réduit et est calculé prorata temporis si le salarié a été absent pour un autre motif que les absences ci-avant mentionnées.

2.3 – Modalités de versement de la prime

Cette prime sera versée avec le salaire du mois de décembre 2021 et au plus tard le
31 décembre 2021.

Elle figurera sur le bulletin de paie du mois de versement.

2.4 – Régime fiscal

Conformément à la loi de finances rectificative du 12 juillet 2021, cette prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat est exonérée de cotisations de sécurité sociale et de CSG/CRDS.

De même, elle est exonérée fiscalement et n’entrera donc pas dans le revenu imposable des bénéficiaires.

2.5 – Principe de non-substitution

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.

Article 3 – Prime de vacances

La prime de vacances est revalorisée à 770 €.

Article 4 – Prime de transport

L’indemnité de transport est revalorisée de 4% à compter du 1^er janvier 2022 et s’établit comme suit :

2 x Distance domicile-lieu de travail x 0,106 € par jour travaillé

(applicable si la distance entre le domicile et le lieu de travail est supérieure ou égale à 2 km

et avec une limite maxi de 30 km).

Article 5 – Engagement de recrutement MOD

Il est convenu de réaliser 23 embauches CDI MOD pour la SAS SEB avant le 31/12/2022. Les embauches se répartissent comme suit :

• Is-sur-Tille et Selongey : 18

• Lourdes : 5

Article 6 – Primes au poste

Les primes sont revalorisées comme suit :

Pour les sites d’Is-sur-Tille et Selongey :

Primes	Revalorisation	Index	Date d’application
Douche	+1%	AG N-1	Janvier 2022
Nettoyage	+1%	AG N-1	Janvier 2022
Salissure	+1%	AG N-1	Janvier 2022
Samedi travaillé	23 € +0,2%	NA AG N	NA Septembre 2022
Equipe jour	Minimum garanti 2022	Minimum garanti	Janvier 2022
Equipe nuit	+2,1% +0,2%	AG N	Janvier 2022 Septembre 2022
Prime panier	Minimum garanti 2022	Minimum garanti	Janvier 2022

Pour le site de Lourdes :

Primes	Revalorisation	Index	Date d’application
Equipe	+1%	AG N-1	Janvier 2022
Panier jour	Minimum garanti 2022	Minimum garanti	Janvier 2022
Panier nuit	Minimum garanti 2022	Minimum garanti	Janvier 2022
Samedi travaillé	23 € +0,2%	NA AG N	NA Septembre 2022

Article 7 – Primes de médailles du travail

A compter de l’année 2022, les primes de médailles du travail sont revalorisées comme suit :

20 ans => 375 € 30 ans => 540 € 35 ans => 645 € 40 ans => 745 €

Article 8 – Absences rémunérées

Pour permettre l’accompagnement de leurs enfants hospitalisés, il est convenu d’autoriser à compter du
1^er janvier 2022, aux salariés de la SAS SEB, trois jours d’absences rémunérés à 100% par année. Il est précisé que l’enfant doit être âgé de 18 ans au plus.

En cas de couple de salariés SEB, l’autorisation d’absence est de trois jours au total et peut être répartie entre les salariés du couple. Dans tous les cas, cette absence sera autorisée sur la base de la présentation du justificatif de l’hospitalisation de l’enfant.

Dans le cadre de l’engagement sociétal de l’entreprise, il est également convenu de permettre un aménagement des horaires de travail pour favoriser le don du sang pour les salariés de la SAS SEB, et le cas échéant de rémunérer l’absence autorisée. Les modalités de ces aménagements d’horaires seront précisées au niveau de chaque établissement en fonction de la distance et des modalités d’ouverture des centres de collecte des dons du sang.

Article 9 – Durée effective et organisation du temps de travail

9.1 – Organisation du temps de travail

Les sites de la SAS SEB sont régis par des accords ARTT (base inférieure à 35 heures de temps de travail effectif) intégrant des accords de modulation, de travail en équipe et de suppléance, etc., et les partenaires n’entendent pas revenir sur les accords en vigueur.

Ces accords intègrent des accords de modulation, de travail en équipe et de suppléance.

9.2 – Journée de solidarité

En ce qui concerne la journée de solidarité, les modalités d’accomplissement de cette journée sont fixées unilatéralement, sur chaque site, par l’employeur, après consultation des CSEE (JRTT, jour de congé, …).

9.3 – Temps partiel

Le nombre de salariés à temps partiel sur les sites de la SAS SEB s’élève à 38 personnes (au 31/10/2021).

Article 10 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les organisations syndicales ont reçu en ouverture de négociations, les documents afférant à :

• L’état des salaires des effectifs inscrits par sexe, coefficient et catégories socioprofessionnelles et par site, pour les cadres et non cadres,

• L’état effectif inscrit CDI par sexe, niveau et par site,

• L’état de travail à temps partiel par catégorie, sexe et par site.

Il est précisé que les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ont été résorbés.

Un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes au sein du Groupe SEB a été conclu pour une durée déterminée de 4 ans de Novembre 2018 à Novembre 2022, le
20 novembre 2018.

Article 11 – Intéressement – Participation & Epargne Salariale

Des Accords Groupe « Intéressement » et « Participation » ont été signés le 23 juin 2020 pour les années 2020, 2021 et 2022.

PERCO : Signature de l’avenant N° 7, le 3 mars 2021, pour se mettre en conformité avec les dispositions prévues par la loi PACTE de 2019, et signature de l’avenant N° 8, le 5 mars 2021, dans le cadre de l’augmentation du plafond de l’abondement total brut (porté à 750 €), conformément aux NAO 2021.

Article 12 – Travailleurs Handicapés

Il est rappelé que la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapés, a mis en place l’obligation pour tout employeur du secteur privé et tout établissement public à caractère industriel et commercial occupant 20 salariés ou plus, d’employer des travailleurs handicapés, dans une proportion de 6 % de son effectif salarié.

Cette obligation d’emploi peut être satisfaite, notamment, par :

• L’emploi direct de travailleurs handicapés

• Des mesures de maintien dans l’emploi telles que des aménagements de poste ou des actions de formation,

• La sous-traitance à des entreprises adaptées, du centre de distribution de travail à domicile ou au secteur protégé,

• L’accueil de stagiaires,

• L’application d’un accord collectif,

• Le versement d’une contribution à l’AGEFIPH

A cet égard, les actions menées au cours de l’année 2021 par les établissements de la Société SAS SEB s’inscrivent dans le cadre de la Loi du 11 février 2005 telle que précitée, et témoignent d’une politique de la Direction en matière d’insertion et d’emploi des personnes handicapées.

Par ailleurs, il est rappelé que, conformément à la Loi 2018-771 du 5 septembre 2018 et aux décrets du 27 mai 2019, l’assujettissement interviendra au niveau de l’entreprise et non plus au niveau des établissements. En outre, les minorations seront supprimées au profit d’une valorisation spécifique des BOETH rencontrant des difficultés de maintien en emploi.

Enfin, il est rappelé qu’un nouvel accord Groupe relatif au handicap a été signé le 03 mars 2020 pour une durée de trois ans (accord agréé).

Article 13 – Entrée en vigueur

Conformément aux dispositions des articles L.2232-12 et suivants du Code du Travail, le présent accord s’appliquera dès lors qu’il sera signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, dans les établissements compris dans le périmètre de cet accord, plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

Article 14 – Formalités de dépôt et de publicité

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

La Direction réalisera l’enregistrement du présent accord sur la base de données nationale publique, (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), en transmettant les éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS, et ce en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Il sera par ailleurs notifié au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon.

Fait à Selongey, le 10/12/2021,

En 8 exemplaires originaux.

Pour la Direction Pour la C.F.D.T.

Le Responsable des Relations Sociales, La Déléguée Syndicale Centrale,

Pour la C.F.E.-C.G.C., Pour la C.G.T.

Le délégué Syndical Central, Le délégué Syndical Central,

Pour F.O. Pour U.N.S.A.

Le Délégué Syndical Central, Le Délégué Syndical Central,