Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord d'entreprise du 9 novembre 2012 portant sur l'organisation du travail des documentalistes des Thèques Médias et des techniciens de gestion des stocks de la collecte et conservation" chez INA - INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL (Siège)

Avenant n°2 à l’accord d’entreprise du 09/11/2012 portant sur l’organisation du travail des documentalistes des Thèques Médias et des techniciens de gestion des stocks de la collecte et conservation

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Institut National de l’Audiovisuel, ci-après l’Ina, dont le siège est situé 4 avenue de l’Europe, 94366 BRY SUR MARNE, représenté par Monsieur XXX, Directeur délégué aux Ressources humaines,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives:

• le syndicat CFDT- Médias 

• le syndicat CGT INA

• le syndicat FO - Ina

D’autre part,

Il a été décidé ce qui suit :

Préambule

Il est préalablement rappelé que dans le cadre des négociations qui ont eu lieu en 2016 et 2017 concernant la révision de l’accord d’entreprise portant sur l’organisation du travail des documentalistes des Thèques Médias et des techniciens de gestion des stocks de la collecte et conservation du 09/11/2012 (ci-après dénommé l’« Accord »), l’ensemble des parties était favorable à supprimer les permanences jusqu’à 18 heures des technicien(ne)s de gestion des stocks, même si aucun avenant à l’Accord n’a pu finalement être mis en oeuvre.

En effet, il avait été constaté que compte tenu de l’évolution en forte baisse des demandes de supports physiques, il ne semblait plus opportun de conserver des horaires contraints pour les technicien(ne)s de gestion des stocks jusqu’à 18 heures, horaire déjà modifié par l’avenant n°1 à l’Accord.

Par lettre du 26 janvier 2018, la CGT Ina a sollicité la direction de l’Ina pour acter la suppression de cette planification au travers d’un avenant à l’accord d’entreprise portant sur l’organisation du travail des documentalistes des Thèques Médias et des techniciens de gestion des stocks de la collecte et conservation du 09/11/2012.

Dans ce contexte, la direction et les organisations syndicales signataires conviennent de supprimer les dispositions de l’accord d’entreprise portant sur l’organisation du travail des documentalistes des Thèques Médias et des techniciens de gestion des stocks de la collecte et conservation du 09/11/2012, et son avenant n°1 du 02/06/2015, concernant les techniciens de gestion des stocks:

Article 1 – Suppression des permanences des techniciens de gestion des stocks

Les parties signataires conviennent de supprimer, dans son intégralité, l’article 3 de l’accord d’entreprise portant sur l’organisation du travail des documentalistes des Thèques Médias et des techniciens de gestion des stocks de la collecte et conservation du 09/11/2012 modifié partiellement par l’avenant n°1 du 02/06/2015.

Article 2 – Entrée en vigueur, révision, formalités de dépôt

Le présent avenant entrera en vigueur au lendemain de sa date de dépôt auprès de la Direccte et du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Conclu pour une période indéterminée, il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales et réglementaires.

Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité définies par le Code du travail.

* * * *

Fait à Bry sur Marne, le 22 février 2018

Pour l’Ina : Directeur délégué aux ressources humaines

Pour la CFDT-Médias

Pour la CGT INA 

Pour FO – Ina