Accord d'entreprise "Avenant à l'accord portant sur l'organisation du travail des documentalistes, des techniciens d'exploitation multimédia et des techniciens de gestion des stocks au centre de consultation de l'Inathèque auprès de la BnF - site François Mitterrand" chez INA - INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL (Siège)

AVENANT A l’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’ORGANISATION DU TRAVAIL

DES DOCUMENTALISTES, DES TECHNICIENS D’EXPLOITATION MULTIMEDIA

ET DES TECHNICIENS DE GESTION DES STOCKS

AU CENTRE DE CONSULTATION

DE l'INATHEQUE AUPRES DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE France (BnF) – Site François Mitterrand

(avenant n°2 à l’accord d’entreprise du 09/11/2012 portant sur l’organisation du travail des documentalistes, techniciens de gestion de patrimoine et techniciens de gestion des stocks au centre de consultation de l’Inathèque auprès de la Bibliothèque Nationale de France )

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Institut National de l’Audiovisuel, ci-après l’INA, dont le siège est situé 4 avenue de l’Europe, 94366 BRY SUR MARNE (Etablissement public de l’Etat à caractère industriel et commercial – RCS Créteil 302 421 193 B), représenté par Madame , Directrice déléguée aux ressources humaines,

D’une part,

Et :

• le syndicat CFDT-,

• le syndicat CGT Ina,

• le syndicat FO - Ina,

D’autre part,

Préambule

L’accord portant sur l’organisation du travail des documentalistes, des techniciens d’exploitation multimedia et des techniciens de gestion des stocks au centre de consultation de l’Inathèque auprès de la Bibliothèque Nationale de France (BnF) – site François Mitterrand, signé le 10 mars 2017, est notamment venu encadrer de nouvelles modalités de planification et d’organisation du travail à l’Inathèque.

Dans le cadre du bilan effectué au terme des 12 premiers mois d’application de cet accord, présenté aux organisations syndicales le 14 septembre 2018, il a été constaté une tendance continue à la baisse du nombre de commandes de supports physiques (du fait de l’augmentation croissante de mise à disposition de fichiers numériques) et des commandes enregistrées plus tardivement dans la journée.

Aussi, il est apparu  nécessaire d’adapter l’organisation du travail des technicien.ne.s de gestion des stocks à ces évolutions en modifiant :

• les rotations d’une session Inathèque et leur durée ;

• les plages horaires et les modalités de mise en œuvre du travail du samedi.

Dans ce contexte, à l’issue de la réunion de négociation qui a eu lieu avec les organisations syndicales représentatives de l’Institut le 23 novembre 2018, les parties ont convenu de réviser par le présent avenant les dispositions de l’accord portant sur l’organisation du travail des documentalistes, des techniciens d’exploitation multimedia et des techniciens de gestion des stocks au centre de consultation de l’Inathèque auprès de la Bibliothèque Nationale de France (BnF) – site François Mitterrand du 10 mars 2017.

Article 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent avenant se substituent aux articles 4 « Organisation du temps de travail des techniciens de gestion des stocks » et 7 « Délais de prévenance des personnels et modalités de mise en œuvre » de l’accord portant sur l’organisation du travail des documentalistes, des techniciens d’exploitation multimedia et des techniciens de gestion des stocks au centre de consultation de l’Inathèque auprès de la Bibliothèque Nationale de France (BnF) – site François Mitterrand, signé le 10 mars 2017.

Article 2 - Organisation du temps de travail des technicien.es de gestion des stocks

La durée de passage au centre de consultation est de deux semaines pour les technicien.ne.s de gestion des stocks.

Le temps de travail est organisé sur 5 jours ouvrés, selon les planifications d’horaires suivantes :

• 9 heures /17 heures ;

• 11 heures / 19 heures.

La durée de la coupure repas est d’une heure ; elle est organisée entre les technicien.ne.s de gestion des stocks de façon à assurer la continuité du service.

Planning (à titre indicatif)

Le travail du samedi fait l’objet d’une planification dite « hors cycle » de 10 heures à 18 heures.

Durant la coupure repas (1H), comprise entre 12 heures et 14 heures, ou en cas de sortie de matériel (30 minutes), un panonceau informe l’usager de l’heure de retour.

Lorsque le samedi est travaillé, le jour de repos est donné en compensation, selon le choix des salarié.e.s sous réserve des nécessités de service :

• soit un jour ouvré de la même semaine ;

• soit un jour ouvré de la semaine suivante.

Cette organisation du temps de travail ne génère pas d’heure supplémentaire.

Article 3 - Délais de prévenance des personnels et modalités de mise en oeuvre

Les personnels sont informés de leur planification au centre de consultation six mois à l’avance.

Le planning est réputé définitif 15 jours avant la prise de service au centre de consultation. Le délai est porté à 30 jours lorsque l’horaire est situé en dehors de la plage 8 heures 45 - 17 heures. Au-delà, il reste possible de proposer une permutation et de la valider auprès de la hiérarchie.

Il est également possible de proposer et de valider auprès de la hiérarchie des échanges de cycle et de plages horaires à l’intérieur d’un cycle, tout comme l’échange de samedi, dans le cycle et hors cycle. Sur proposition de remplacements entre salarié.e.s validés par la hiérarchie, les salarié.e.s peuvent effectuer un nombre de planifications au centre de consultation différent de la planification initiale.

Des congés peuvent être demandés sur ces journées de planification.

En cas d’événements imprévus, la planification peut être actualisée le vendredi soir pour la semaine suivante.

Pour les technicien.ne.s, un planning de suppléance est organisé du lundi au vendredi.

Pour les technicien.ne.s de gestion des stocks, un planning de suppléance est également organisé pour le samedi.

***

Les autres dispositions de l’accord portant sur l’organisation du travail des documentalistes, des technicien.ne.s d’exploitation multimedia et des technicien.ne.s de gestion des stocks au centre de consultation de l’Inathèque auprès de la Bibliothèque Nationale de France (BnF) – site François Mitterrand, signé le 10 mars 2017, demeurent inchangées.

Article 4 –Date d'effet – Durée – Publicité

Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, prend effet au lendemain de la date de dépôt auprès de la Direccte et du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions réglementaires en vigueur.

Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité définies par le code du travail.

Fait à Bry-sur-Marne, le

Pour l’INA : Directrice déléguée aux ressources humaines

Pour la CFDT-Médias : Délégués syndicaux

Pour la CGT-Ina : Déléguée syndicale

Pour FO – Ina : Délégués syndicaux