Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L’ACCORD PORTANT SUR L’ORGANISATION DU TRAVAIL DES TECHNICIEN(NE)S AU SLAN DU 03 JUIN 2015" chez INA - INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL (Siège)

AVENANT N°1

A L’ACCORD PORTANT SUR L’ORGANISATION

DU TRAVAIL DES TECHNICIEN(NE)S AU SLAN DU 03 JUIN 2015

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Institut National de l’Audiovisuel, ci-après l’Ina, dont le siège est situé 4 avenue de l’Europe, 94366 BRY SUR MARNE, représenté par Madame , Directrice déléguée aux ressources humaines,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives:

• le syndicat CFDT- Médias ;

• le syndicat CGT – Ina ;

• le syndicat FO - Ina ;

D’autre part,

Il est préalablement rappelé que :

A l’occasion d’un bilan réalisé 3 ans après la mise en œuvre de l’accord portant sur l’organisation du travail des technicien.ne.s au SLAN signé le 03 juin 2015, il a été précisé que :

• l’accompagnement des trois techniciens s’est bien traduit par des formations individuelles et l’accès à un groupe supérieur ;

• les plans de formation depuis 2015 ont intégré des formations collectives et individuelles spécifiques aux activités et besoins du SLAN ;

• le développement de nouvelles activités, telles que l’analyse des fichiers et leurs corrections fait l’objet d’un déploiement progressif au sein de l’équipe.

Au terme de ce bilan, et plus particulièrement concernant l’activité effectuée par le profil A bis du PCFD, il a été constaté que contrairement aux autres livraisons d’urgence et notamment du week-end, les livraisons réalisées entre 5h et 9h ne connaissent pas la même évolution et ont même été quasi inexistantes en 2017 proportionnellement au nombre de permanences mobilisées.

En effet, dans le cadre du télématin, le nombre de fichiers livrés était de 22 en 2017 pour 17000 sur l’ensemble du PCFD (35/9500 en 2016 et 1/3500 en 2015) et le nombre d’interventions a été de 4 (11 en 2016 et 1 en 2015).

Il découle de ce constat une nécessaire adaptation de :

• l’organisation des activités compte tenu de ces évolutions ;

• l’accord portant sur l’organisation du travail des technicien.ne.s au SLAN du 03 juin 2015 afin de supprimer les permanences du matin du PCFD et garantir l’exercice des autres missions confiées à ce service.

Dans ce contexte, la Direction a souhaité ouvrir une négociation en vue d’une révision de l’accord portant sur l’organisation du travail des technicien.ne.s au SLAN du 03 juin 2015.

Au terme des réunions de négociation qui se sont tenues les 25 octobre 2018 et 11 janvier 2019, les parties conviennent des dispositions précisées ci-après :

Article 1 – Objet

Dans le cadre des principes de planification tels que prévus à l’article 1.2 de l’accord portant sur l’organisation du travail des technicien.ne.s au SLAN du 03 juin 2015, la planification des activités relatives à la supervision et la livraison d'urgence (SLU) dans le cadre des permanences du matin assurées du lundi au vendredi, de 5h à 10h et le samedi de 5h à 11h, y compris les jours fériés est supprimée.

Cette modification induit :

• la suppression du profil A bis ;

• un redéploiement des techniciens relevant du profil A bis sur les profils A et C au secteur Exploitation du SLAN en concertation avec les salariés concernés. 

Compte tenu de la suppression des permanences du matin, l’article 2 « compensation des permanences du matin » de l’accord portant sur l’organisation du travail des technicien.ne.s au SLAN du 03 juin 2015 n’a plus d’objet et est supprimé.

Toutefois, les salarié.e.s ayant bénéficié de cette compensation des primes issues des permanences du matin depuis la mise en œuvre de l’accord portant sur l’organisation du travail des technicien.ne.s au SLAN du 03 juin 2015 bénéficieront d’un versement dégressif de cette compensation des primes issues des permanences du matin pendant 2 ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent avenant.

Cette indemnité dégressive sera calculée en fonction de la moyenne :

• de la prime forfaitaire du travail avant 6 heures du matin telle que fixée par l’accord portant sur le statut collectif des salariés Ina du 9 novembre 2012,

• de l’indemnité supplémentaire journalière de 25 points d’indice,

telles que prévues à l’article 2 de l’accord portant sur l’organisation du travail des technicien.ne.s au SLAN du 03 juin 2015 et versées depuis la mise en œuvre dudit accord.

• du 1/10^ème de congés payés portant sur les deux éléments visés ci-dessus.

Cette indemnité sera versée mensuellement à hauteur de 75% la première année et 50% la seconde année. Par ailleurs, elle sera incluse dans le calcul du 1/10^ème de congés payés.

Concernant le technicien supérieur d’exploitation multimédia recruté en juin 2007, à titre contractuel, sur l’activité de communication d’urgence, sur les horaires particuliers du matin, les parties conviennent, compte tenu de la durée de la pénibilité exercée sur la tranche horaire matinale, de lui verser l’indemnité dégressive susvisée sur la troisième année, à hauteur de 40%.

S’agissant du second technicien supérieur d’exploitation multimédia concerné par l’arrêt d’activité, les parties conviennent, afin de consolider son parcours professionnel, de lui proposer en 2019, dans le cadre du plan de formation, une formation qualifiante ou certifiante dont les modalités seront définies en accord avec lui.

Les autres dispositions de l’accord portant sur l’organisation du travail des technicien.ne.s au SLAN du 03 juin 2015 demeurent inchangées.

Article 2 – Durée de l’accord - Formalités de dépôt

Le présent avenant entrera en vigueur au lendemain de sa date de dépôt auprès de la Direccte et du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Conclu pour une période indéterminée, il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales et réglementaires.

Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité définies par le Code du travail.

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Fait à Bry sur Marne, le

Pour l’Ina : Directrice déléguée aux ressources humaines

Pour la CFDT-Médias : Délégués syndicaux

Pour la CGT-Ina : Déléguée syndicale

Pour FO – Ina : Délégués syndicaux