Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord d'entreprise sur le fonctionnement, le financement et les moyens de la restauration collective sur le site de Bry sur Marne" chez INA - INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL (Siège)

AVENANT N°1

A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE FONCTIONNEMENT, LE FINANCEMENT ET LES MOYENS DE LA RESTAURATION COLLECTIVE SUR LE SITE DE BRY SUR MARNE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Institut National de l’Audiovisuel, ci-après l’Ina, dont le siège est situé 4 avenue de l’Europe, 94366 BRY SUR MARNE, représenté par XXX, Directrice déléguée aux ressources humaines,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives:

• le syndicat CFDT- Médias ,

• le syndicat CGT Ina,

D’autre part,

Il est préalablement rappelé que :

Les ordonnances dites « Macron » (¹) sont venues réformer le dialogue social, en substituant, au plus tard au 1^er janvier 2020, aux actuelles instances représentatives du personnel élues, à savoir le Comité d’entreprise (CE), les Délégué.e.s du personnel et le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de travail (CHSCT), un Comité Social et Economique (CSE).

Dans ce contexte, des négociations sur le CSE qui se sont tenues entre novembre 2018 et juin 2019, avec les organisations syndicales représentatives du personnel, et deux accords d’entreprise qui ont été signés :

• Accord sur la méthodologie pour la négociation relative à la mise en place du CSE, le 24 décembre 2018,

• Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE au sein de l’INA, le 19 juillet 2019.

Dans le cadre de ces négociations, la direction s’est engagée à réexaminer les accords collectifs en vigueur au sein de l’INA nécessitant une adaptation du fait de l’application des ordonnances dites « Macron » et à ouvrir une négociation portant sur un toilettage desdits accords, dont l’accord sur le fonctionnement, le financement et les moyens de la restauration collective sur le site de Bry sur Marne du 09 novembre 2012 (ci-après dénommé « l’Accord »).

Par ailleurs, l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE au sein de l’Ina du 19 juillet 2019 prévoit expressément que le CSE dispose d’un budget particulier destiné à la gestion de la restauration collective dévolue au CSE sur le site de Bry sur Marne et que la subvention et les modalités de gestion de la restauration relèvent d’un accord collectif particulier.

Aussi, au terme des réunions de négociation qui se sont tenues les 2 octobre et 7 novembre 2019, les parties conviennent de réviser l’accord susvisé ainsi qu’il suit :

Article 1 – Objet

Le présent avenant a pour objet de modifier l’Accord, afin de le mettre en conformité au regard des évolutions législatives et conventionnelles intervenues avec la mise en place du CSE.

Pour plus de clarté, il se substitue à l’ensemble des dispositions de l’accord sur le fonctionnement, le financement et les moyens de la restauration collective sur le site de Bry sur Marne du 09 novembre 2012.

Aussi, il a vocation à :

- préciser les caractéristiques concernant la gestion par le Comité social et économique de la restauration collective, sur le site de Bry et son fonctionnement ;

- définir la participation de l’employeur ainsi que les modalités financières.

Article 2 – Caractéristiques et modalités de fonctionnement de la restauration collective

Le principe d’une restauration collective d’entreprise sur le site principal d’activités de l’Ina, à Bry sur Marne, est acté.

La gestion de la restauration collective du site de Bry sur Marne est confiée au Comité social et économique (CSE) de l’Ina dans le cadre du fonctionnement du CIRAP.

Toute modification portant sur le statut des personnels de la restauration collective et/ou ayant un impact sur la gestion de la restauration collective à l’Ina, est communiquée à la direction de l’Ina.

1. Prestations du restaurant d’entreprise

Les parties s’accordent sur la nécessité de mettre en œuvre sur le site de Bry-sur-Marne un service de restauration collective dont les prestations sont les suivantes :

• un restaurant est ouvert du lundi au vendredi dans le respect des accords en vigueur liés au statut des personnels de la restauration collective, à l’heure de déjeuner permettant la prise d’un repas complet. Sauf périodes de congés ou situation exceptionnelle, deux chaînes de restauration et un service de grillades en salle sont prévues proposant entrées, plats, desserts et boissons.

• une cafétéria est ouverte du lundi au vendredi permettant la fourniture des boissons fraîches et chaudes, des petits déjeuners, ainsi qu’un service de restauration rapide et à emporter.

• des prestations de traiteur pour des événements particuliers (petits déjeuners, pots de départ, buffets…) sont également proposées.

L’accès aux services du restaurant d’entreprise est principalement ouvert :

• aux salariés de l’Ina,

• aux salariés des entreprises couvertes par le champ du CIRAP,

• aux salariés des prestataires de service,

• aux stagiaires et étudiants.

Ainsi qu’aux salariés des entreprises extérieures ayant passé un accord avec le Comité social et économique dans les limites légales et fiscales en vigueur.

2. Participation et modalités financières

La prise en charge de l’Ina se fait au travers du paiement :

- des assurances dommages aux biens, responsabilité civile et individuelle accident,

- des dépenses de fluides (eau, gaz, électricité) et de combustibles utilisés pour le fonctionnement du restaurant d’entreprise,

- de l’entretien courant (clos et couvert) des locaux de restauration et des surfaces sociales mises à disposition de l’Ina pour le CSE et la restauration collective. Le nettoyage lié spécifiquement à l’activité de restauration reste à la charge du CSE (chambres froides, réfrigérateurs, zone de préparation alimentaire…),

- du matériel bureautique informatique,

- des dépenses de fonctionnement dans le cadre d’une enveloppe gérée par les services généraux de l’Ina :

. contrat d’interventions de dépannage des monte charges, des filtres à graisse, des bacs à graisse, des hottes, du matériel de photocopie ;

. désinsectisation, nuisibles, dératisation ;

. contrat du composteur du restaurant d’entreprise.

L’Ina fournit, par ailleurs, de l’eau froide adoucie et de l’eau chaude sanitaire adoucie pour les équipements de la restauration.

Dans le cadre des contrats d’entretien que serait amené à passer l’Ina pour le compte du restaurant d’entreprise, le Comité social et économique validera le cahier des charges et le choix du prestataire.

- la prise en charge de l’employeur se fait de plus par le versement d’une subvention financière. La subvention de l’année passée sert de base à la négociation de la subvention de l’année suivante sur présentation du projet de budget de la restauration collective. Celui-ci devra être soumis pour consultation à une séance plénière du Comité social et économique.

3. Budget de la restauration collective

La contribution affectée au Comité social et économique pour la subvention de la restauration de Bry sur Marne est fixée lors de la présentation, à la direction de l’Ina, du budget du Comité social et économique, dans une annexe séparée.

Le Comité social et économique présente à la direction de l’Ina, chaque année, avant fin novembre, son projet de budget relatif à la restauration pour l’année suivante, afin qu’il puisse être arrêté et intégré au projet de budget de l’Ina.

Le budget présenté à la direction fait état notamment :

- de l’achat des denrées,

- de la prise en charge des dépenses d’équipements du restaurant,

- des salaires des personnels de restauration,

- de la subvention due au CIRAP,

- des charges sociales,

- des autres dépenses,

- des recettes directes et facturées,

- des autres produits,

- de la subvention de fonctionnement,

- du passage horaire hebdomadaire de la clientèle Ina,

- du détail des clients du restaurant,

- du détail des effectifs de la restauration,

- d’une note de présentation du budget.

Chaque année, le Comité social et économique présente à la direction de l’Ina, dans les 4 premiers mois de l’exercice, les comptes relatifs à la restauration de l’exercice précédent.

En début d’année, et au plus tard le 31 janvier, l’Ina verse un montant égal à 90 % du budget arrêté de restauration collective du Comité social et économique approuvé par la direction et voté par le Comité social et économique.

En cours d’exercice N+1, et dès que la clôture des comptes est effectuée, l’Ina procède au versement du solde de sa contribution de l’exercice précédent.

4. Matériel d’exploitation – équipement divers

L’acquisition du matériel d’exploitation, tel que vaisselle ou linge de table pour le restaurant d’entreprise, matériel de décoration récréatif ou éducatif pour les activités de loisirs, est à la charge du Comité social et économique.

En outre, le Comité social et économique a la faculté de procéder, à titre complémentaire, à des opérations d’équipement social et à des acquisitions de matériels ou de mobiliers amortissables.

L’Ina prend à sa charge, dans une limite budgétaire, les investissements demandés par le Comité social et économique pour la restauration collective, sous réserve d’une validation préalable de la direction du projet présenté par le CSE pour l’année suivante.

Toutes autres dépenses restent à la charge du Comité social et économique.

Article 3 – Changement de responsabilité de gestion de la restauration collective dévolue au Comité social et économique

Dans l’hypothèse où :

• Soit une décision de l’Ina remettrait en cause l’équilibre économique de la restauration collective,

• Soit la direction de l’Ina souhaiterait confier à un prestataire la gestion de la restauration collective,

• Soit une décision de l’Ina conduisant à remettre en cause l’exercice par le Comité social et économique de sa responsabilité de gestion de la restauration collective

Une information et consultation pour avis du CSE sera organisée dans ces hypothèses.

La direction de l’Ina s’engage à ouvrir une négociation avec les organisations syndicales représentatives de l’Ina, d’une durée au moins égale à 12 mois à compter de sa décision. Durant cette période, une information détaillée devra être mise à l’ordre du jour d’une séance plénière du CIRAP.

L’objet de la négociation est :

• de fournir à l’Ina tous les éléments permettant d’évaluer les conséquences de la nouvelle situation,

• de donner les moyens au Comité social et économique de financer les conséquences de la nouvelle situation en impliquant la direction de l’Ina,

• de permettre de définir les modalités futures de la restauration pour les salariés de l’Ina.

Article 4 - Entrée en vigueur – Révision – Dénonciation – Dépôt

Le présent avenant prendra effet au plus tôt à la date des résultats définitifs des élections professionnelles du CSE (à titre indicatif, le 1er tour prévisionnel des élections est fixé le 03 décembre 2019 et le 2nd tour le 17 décembre 2019).

Conclu pour une durée indéterminée, il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité définies par le Code du travail.

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Fait à Bry sur Marne, le

Pour l’Ina : Directrice déléguée aux ressources humaines

Pour la CFDT-Médias 

Pour la CGT INA 

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1. Notamment Ordonnance 2017-1386 du 22/09/2017 - Ordonnance 2017-1718 du 20/12/2017 dite « ordonnance Balai » et aussi Décret n°2017-1819 du 29/12/2017 – Loi n°2018-217 du 29/03/2018 (loi de ratification des ordonnances).↩