Accord d'entreprise "Accord annuel sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail 2023" chez

ACCORD annuel sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail 2023

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire, prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit :

ENTRE :

LES SOCIETES DE L’UES INNOTHERA, telle que définie par l’accord sur l’Unité Economique et Sociale au sein du groupe INNOTHERA INDUSTRIES du 17 octobre 1997 et ses avenants,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’UES INNOTHERA :

• La CFE-CGC,

• FO,

• La CGT,

D’autre part,

PREAMBULE – DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS

Au cours de ses 110 ans, le Groupe Innothéra a traversé plusieurs crises et conflits mondiaux. Il a toujours su résister, en particulier grâce à un actionnariat familial engagé et des collaborateurs qui ont toujours, au fils des années, fait preuve de résilience.

Aujourd’hui encore, après 3 ans de perturbations lourdes, la pandémie mondiale, la situation particulièrement instable en Russie qui est un marché important pour le Groupe, Innothéra se mobilise, se renforce et se protège.

Si le CA 2022 d’Innothéra est presque conforme aux prévisions, le résultat de l’entreprise n'est pas au rendez-vous.  La combinaison du Covid, la nouvelle géopolitique des conflits, la hausse générale des coûts, des difficultés d’approvisionnement nous ont fortement impacté et contrairement à beaucoup d’entreprises dans la même situation, nous ne pouvons pas augmenter nos prix de vente, tant ils sont contrôlés et bridés par la réglementation. Et c’est le résultat de l’entreprise qui, correspondant à la différence entre ses ventes et ses charges, lui donne ou pas la capacité de financer ses investissements.

Cette année encore, l’entreprise doit évidemment continuer à investir pour soutenir les nombreux projets de développement et la formidable énergie que la grande majorité des collaborateurs mettent au service de l’entreprise au quotidien.  Ainsi Innothéra continue à remplir les conditions de son Ambition 2025 et au-delà de rester une entreprise familiale indépendante, qui se consacre à l’amélioration du traitement des pathologies du quotidien, et reconnue comme telle. Elle doit pour cela faire preuve d’une attitude volontariste et de prudence dans ses choix. Et comme durant toute son histoire, le choix du capital humain est le plus important.

Comme les années précédentes, nous ne souhaitons pas que les salariés pâtissent de ce contexte avec une politique salariale trop contrainte. Nous devons chacun à notre niveau de responsabilité et d’action, se mobiliser pour traverser tous ces aléas. Il est donc important de faire preuve de reconnaissance du travail accompli et saluer l’engagement de chacun au sein du Groupe Innothéra.  C’est la raison pour laquelle, les négociations annuelles obligatoires 2023 se sont engagées dans le cadre de discussions raisonnables prenant en compte l’ensemble des paramètres de l’année 2022 et les prévisions 2023, tant économiques, industriels, commerciaux que sociaux.

C’est ainsi que durant ces derniers mois, nous avons, à notre mesure et capacité, essayé d’atténuer les effets de l’inflation pour chacun des collaborateurs par l’attribution d’une Prime de Partage de la Valeur en décembre 2022, ainsi que divers aménagements : monétisation des jours RTT sur 2022 et 2023, augmentation du contingent d’heures sup, homogénéisation du versement des salaires sur 12 mois qui implique une augmentation de la prime d’ancienneté, des heures supplémentaires et des primes de nuit.

La NAO 2023 poursuit cet engagement avec 2 objectifs. Le premier est de continuer à procéder à des augmentations des salaires, et le second de donner à la ligne managériale un outil de performance fort en proposant une enveloppe d’augmentation individuelle plus forte que l’enveloppe d’augmentation générale. C’est un tournant dans l’histoire sociale d’Innothera et qui permet de valoriser tous ceux dont la performance, la mobilisation, et l’investissement dans leur mission au nom de la réussite collective durant l’année ont été particulièrement notoires.

Afin, d’objectiver leurs choix, les managers pourront s’appuyer sur des critères objectifs donnant une forte légitimité à leur décision.

Enfin, ces négociations marquent également l’engagement d’Innothera dans une démarche RSE active. Répondant au volet environnemental et réglementaire, Innothéra à la volonté d’accompagner, à travers le plan de mobilité, les collaborateurs vers une mobilité plus douce, par la mise en place de plusieurs actions visant à optimiser les déplacements et favoriser l’usage des modes de transport alternatifs à la voiture individuelle. Nous nous y engageons dès 2023 avant d’y être contraints par une réglementation de plus en plus forte au fil des années à venir.

Au-delà des dispositifs RSE, nouveaux dans le paysage de l’entreprise, les propositions des Délégués Syndicaux Centraux reçues le 3 mars 2023 par la Direction reflètent en grande partie l’ensemble de ces préoccupations et la Direction les en remercie.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés présents au 1^er avril 2023 dans les effectifs des sociétés composant l’UES précitées et dans les conditions fixées ci-dessous.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

Article 2.1. - Salaires effectifs

A – Augmentation générale des salaires de base

Compte tenu du contexte rappelé en préambule du présent accord, la Direction accorde une augmentation générale des salaires de base brute de 1 %.

Cette augmentation interviendra à compter du 1^er avril 2023 avec une rétroactivité accordée au 1^er janvier 2023 pour l’ensemble des salariés des Sociétés composant l’UES INNOTHERA ayant une ancienneté effective supérieure à 6 mois au 1^er janvier 2023.

B - Augmentations individuelles

Une enveloppe de 2 % de la masse salariale est destinée aux augmentations individuelles hors réajustements de salaires ou promotions.

L’augmentation individuelle sera appliquée à compter du 1^er avril 2023 avec une rétroactivité accordée au 1^er janvier 2023 pour les salariés ayant une ancienneté effective supérieure à 6 mois au 1^er janvier 2023.

L’augmentation est destinée à récompenser l’accroissement de la valeur professionnelle des collaborateurs (Valeur « toujours meilleur »).

C – Enveloppe de réajustement ou de promotion

Une enveloppe de réajustement ou de promotion est prévue selon besoin.

D – Egalité Femme / Homme

Une enveloppe de 0,1% de la masse salariale est allouée pour régulariser les éventuelles disparités salariales Femme / Homme au sein de l’UES au regard des dispositions prévues dans l’accord égalité Femme / Homme, signé le 05 juillet 2018.

Une étude des éventuelles disparités devra être faite dans un délai de trois mois, soit au plus tard le 30 juin 2023. Les éventuels réajustements seront applicables à effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

E – Prime vacances

La prime de vacances en 2023, d’un montant de 530 euros brut, est attribuée selon les critères en vigueur dans l’entreprise. Elle sera versée avec le salaire du mois de juin 2023.

La période de référence de cette prime est fixée du 1^er juin 2022 au 31 mai 2023. Elle est calculée au prorata du temps de présence dans l’entreprise sur cette période.

F – Primes individuelles

Le principe dit de prime exceptionnelle, en usage, sera reconduit et orienté dans un sens à permettre une plus large attribution, en tenant compte des performances notoirement méritantes et de l’assiduité du salarié.

Le budget attribué des primes individuelles est d’un montant maximum de 80 000 euros. Ces primes seront attribuées en décembre 2023.

La Direction souhaite rappeler que le montant indiqué constitue une enveloppe qui peut donc évoluer en fonction du nombre de dossiers présentés et ayant le caractère de performances exceptionnelles.

Article 2.2. - Durée effective et organisation du temps de travail

A – Durée et organisation du travail

La durée effective et l’organisation du temps de travail ont fait l’objet d’un accord le 26 janvier 2000, d’un avenant à cet accord le 07 février 2002 et d’un avenant à cet accord le 10 décembre 2010.

Journée de solidarité : modalités d’application décidées en CSE d’établissement (par site) conformément aux discussions du CSE Central du 9 décembre 2022.

La direction et les partenaires sociaux s’entendent sur le fait que l’accord effectif sur le temps de travail étant très ancien, il sera nécessaire d’engager de nouvelles rédactions sur l’année 2023, en conformité avec l’évolution de la règlementation en vigueur.

Ces nouvelles négociations seront l’occasion également de porter la réflexion sur la mise en place de la semaine de 4 jours.

B - Jours de Direction

Les jours de congés payés Direction sont fixés les :

• 19 mai 2023 

• 26 décembre 2023

ARTICLE 3 – Le forfait mobilité durable (FMD)

Dans le cadre du plan de mobilité, la société Innothera prend en charge pour l’ensemble des salariés du groupe à hauteur de 50 % les forfaits d’abonnement aux transports en commun entre le domicile (adresse déclarée à l’entreprise et figurant sur le bulletin de paie) et le lieu de travail.

Afin de favoriser le passage à la mobilité douce, mais également se conformer à la loi d’orientation des mobilités, la société accorde pour l’année 2023 un forfait pouvant aller jusqu’à 200 euros par collaborateur pour soutenir l’achat et l’équipement d’un moyen de transport décarboné (Vélo, trottinette, véhicule électrique). Ce forfait sera débloqué après réception d’une attestation sur l’honneur du collaborateur d’utilisation d’un moyen de mobilité douce sur une période de plus de 50 jours entre son domicile et le lieu de travail. Il sera également demandé une facture d’achat acquittée datée de l’année 2023 afin que la demande soit complète. Ce dispositif n’est pas cumulable avec le remboursement de 50% d’un forfait de transport en commun et vient remplacer l’indemnité Kilométrique vélo qui n’a plus lieu de perdurer à compter du 1^er avril 2023.

Il est également prévu à horizon 2025, la mise en place de bornes électriques.

Enfin, les négociateurs rappellent la mise en place d’une plateforme favorisant le covoiturage (solution Klaxit).

ARTICLE 4 – Médaille du travail

Rappel sur l’allocation de l’accord annuelle médaille du travail :

• pour la médaille des 20 ans : 31 euros par année ;

• pour la médaille des 30 ans : 36 euros par année (entre 20 et 30 ans) ;

• pour la médaille des 35 ans : 41 euros par année (entre 30 et 35 ans) ;

• pour la médaille des 40 ans : 46 euros par année (entre 35 et 40 ans) ;

Elle sera attribuée sous réserve de validation par les autorités administratives compétentes.

ARTICLE 5 – Ouverture des négociations des accords 2023

Les parties au présent accord conviennent d’engager des futures négociations sur :

• La renégociation de l’accord CET sur la période 2023 à 2025 ;

• La renégociation de l’accord Egalité Femmes/Hommes du 4 juillet 2018 et son avenant du 4 juillet 2022 ;

• La renégociation de l’accord dit GEPP du 12 mars 2019 ;

• La refonte de l’accord sur le temps de travail du 26 janvier 2000 et ses avenants ;

• Un négociation sur un avenant à l’accord de Participation.

ARTICLE 6 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit du 1^er avril 2023 au 31 mars 2024, date à laquelle il cessera automatiquement de produire effet.

ARTICLE 7 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé en cours d’exécution par avenant, dans le respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du Code du Travail.

ARTICLE 8 – Publicité et dépôt

Il sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.

La communication de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction au sein de chaque établissement et mise en ligne sur le portail RH.

Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé de façon dématérialisée sur le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire original de l’accord sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de CRETEIL (94).

Il est rappelé aux parties qu’après la conclusion de l'accord, elles peuvent acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa. Cette décision doit être motivée et signée par la majorité des Organisations Syndicales signataires de l’accord. Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du code du travail.

A défaut d'un tel acte, si une des organisations signataires le demande, l'accord est publié dans une version rendue anonyme, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat (C. trav. Art. L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1).

La version ainsi rendue anonyme de l'accord est déposée par la partie la plus diligente, en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.

Fait à Arcueil, en 8 exemplaires originaux, le 24 mars 2023.