Accord d'entreprise "Un Accord d'entreprise relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) au titre de l'année 2022" chez INTERTEK FRANCE (Siège)

INTERTEK FRANCE

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Entre :

La société Intertek France, SAS au capital de 1.640.000,00 euros, Immatriculée au RCS d’Evreux sous le numéro 302 607 486, dont le siège social est sis Ecoparc 2 à Heudebouville (27400), représentée par XX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines de la société Intertek France.

Ci-après dénommée « Intertek France »

D’une part,

Et

L’organisation syndicale suivante :

UNSA, représentée par XX en sa qualité de Déléguée Syndicale

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Est conclu un accord qui est l'aboutissement des réunions de négociations qui se sont déroulées les 15 décembre 2021, 25 janvier et 05 février 2022, et qui est applicable à l'ensemble des salariés d’Intertek France selon les modalités décrites ci-après.

PREAMBULE

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise se sont réunies les 15 décembre 2021, 25 janvier et 05 février 2022.

Lors de la première réunion, ont été évoqués les thèmes à aborder dans le cadre des négociations ainsi que le calendrier prévisionnel des réunions. Il a été communiqué aux membres de la délégation syndicale les statistiques et informations habituellement adressées, celles-ci ont fait l’objet d’échanges durant les réunions.

A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction, d’une part, et l’organisation syndicale représentative, d’autre part.

Article 1

L’accord NAO signé en 2021 intégrait plusieurs spécificités, cet accord étant intimement lié à la mise en place de l’accord temps de travail au sein d’Intertek France au 1^er juin 2021, les parties s’étaient alors entendues pour que différentes dispositions portent également sur l’année 2022.

Sur ces bases, il avait alors été convenu pour 2022 :

• D’attribuer une enveloppe minimum de 1,5% de la masse salariale

Cette enveloppe de 1,5% devant être répartie pour partie de manière totalement individuelle et discrétionnaire, pour partie de manière générale.

• De poursuivre le système extraordinaire d’abondement de l’entreprise aux versements volontaires des salariés sur le PEE.

Pour chaque collaborateur réalisant un versement volontaire de 107 euros il était prévu le versement par l’entreprise d’un abondement à hauteur de 100%, dans la limite de 107€ par personne

Lors des différentes réunions entre la direction et les partenaires sociaux, 3 sujets ont été plus particulièrement discutés :

• L’enveloppe de 1,5% de la masse salariale et sa répartition entre augmentation générale et individuelle

• L’attribution d’une Prime Exceptionnelle sur le Pouvoir d’Achat (PEPA)

• Le montant de l’abondement aux versements volontaires des salariés sur le PEE

Article 2

Ainsi, après discussions et échanges sur les propositions formulées, il a été convenu à l’issue des différentes réunions, l’application des propositions ci-après, ces dispositions annulent et remplacent les dispositions prévues pour 2022 dans l’accord NAO 2021 signé le 23 février 2021 :

Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique pour l’ensemble du personnel d’Intertek France.

Objet de l’accord :

1. Augmentations 2022 – Date d’effet au 1^er avril 2022

Conformément à l’accord NAO signé en 2021, les augmentations salariales seront réalisées sur la base d’une attribution individuelle et collective dont l’enveloppe est fixée à un minimum de 1,50 % de la masse salariale.

Il est rappelé qu’outre cette enveloppe d’augmentation la Direction d’Intertek France a continué à travailler sur le sujet des rémunérations en 2021 par la tenue des comités de classification semestriels et par la mise en place d’une grille de classification des compétences et de rémunération minimum sur les métiers du contrôle.

Les taux d’augmentation restent fixés de la manière suivante :

- Le taux de l’augmentation générale est fixé à 0,5%

- Le taux de l’enveloppe individuelle est fixé à 1%

L’augmentation individuelle permet de reconnaître le travail individuel de chaque collaborateur, de valoriser son implication ainsi que son niveau d’expertise, d’autonomie et de responsabilité.

• Conditions d’éligibilité :

Condition générale

Pour être éligible aux augmentations (Générales et Individuelles), un collaborateur doit répondre aux critères suivants :

• Être en CDI ou en CDD, dans les effectifs en date du 31/12/2021

et présenter plus de 6 mois d’ancienneté au 01/04/2022

• Ne pas avoir bénéficié d’une augmentation de salaire significative au cours des 6 derniers mois (cf ci-dessous)

Sont exclus du bénéfice des augmentations individuelles ou générales, les collaborateurs ayant bénéficié dans les 6 derniers mois précédents le 1^er avril 2022, d’une augmentation au moins égale à 5% du salaire fixe.

Conditions spécifiques relatives à l’augmentation générale

Pour être éligible à l’augmentation générale, le collaborateur doit également répondre aux conditions ci-dessous,

• Appartenir aux niveaux de classification s’étendant de ETAM 1.1 à IC. 3.1 inclus.

Ainsi sont exclus de l’augmentation générales les niveaux IC 3.2 et 3.3. En effet compte tenu du fait qu’il s’agit des deux niveaux les plus élevés de la grille de classification, cette catégorie de population fait partie d’une revue salariale groupe exclusivement gérée au niveau mondial, sur une base individuelle.

2. Plancher de rémunération brute pour les cadres au forfait jours – date effet au 1^er juin 2022

• Cadres au forfait jours :

Conformément à l’accord NAO 2021, le plancher de rémunération brute du salaire fixe des cadres au forfait jour est réévalué à 31 000€ bruts.

Ce plancher est entériné comme étant le plancher de rémunération fixe lié au forfait jour à compter du 1^er juin 2022. Cela correspond à la finalisation des contreparties négociées sur le salaire fixe dans le cadre du temps de travail.

3. Attribution d’une Prime Exceptionnelle pour le Pouvoir d’Achat

La direction et l’organisation syndicale représentative ont convenu de la mise en place d’une prime PEPA en 2022, prime exonérée de charges fiscales et sociales.

• Critères retenus pour le versement de la prime PEPA et montant de la prime :

Conformément aux dispositions applicables, le montant de la prime PEPA sera modulée en fonction du niveau de rémunération selon les modalités suivantes :

• Salaire annuel fixe théorique de base inférieure ou égal à 24 000€, versement d’une prime PEPA de 250€

• Salaire annuel fixe théorique de base inférieure ou égal à 27 000€, versement d’une prime PEPA de 200€

• Salaire annuel fixe théorique de base inférieure ou égal à 30 000€, versement d’une prime PEPA de 150€

L’éligibilité à la prime PEPA est donc limité aux collaborateurs bénéficiant d’un salaire annuel fixe théorique inférieure ou égale à 30 000€.

Le salaire annuel fixe théorique correspond au salaire de base multiplié par 12 mois. Les éléments variables de rémunération ne sont pas prises en compte dans la détermination du salaire annuel fixe (heures supplémentaires, versement de primes d’astreintes, d’équipe ….).

Pour les collaborateurs à temps partiel, le salaire de base pris en compte sera le salaire de base équivalent temps plein.

La prime PEPA sera versé à tous les collaborateurs remplissant les conditions ci-dessus et présent à la date de versement de la prime soit à la fin du mois de mars 2022.

4. Montant de l’abondement 2022 au 1^er janvier 2022

L’accord NAO 2021 a mis en place un système d’abondement de l’entreprise aux versements volontaires des salariés sur le PEE.

Pour l’année 2022, à compter du 1^er juin, cet accord prévoyait un abondement à hauteur de 100%, dans la limite de 107 euros par personne. Ainsi, pour un investissement de 107€ dans le PEE en 2022, le collaborateur pouvait bénéficier d’un total de 214€ crédité sur le PEE.

Au cours des réunions de négociation, la direction et les partenaires sociaux ont souhaité réévaluer le montant de l’abondement pour 2022 de la manière suivante :

Pour chaque collaborateur respectant les dispositions du règlement de mise en place du PEI (à savoir présentant une ancienneté de 3 mois révolus à date de lancement de campagne/passage à un PEI à compter de janvier 2022) et procédant à un versement volontaire sur son PEI de 107€, l’entreprise abondera le dans la limite de 257 euros par personne (soit 150€ supplémentaire d’abondement par rapport aux dispositions de l’accord 2021). Le collaborateur pourra bénéficier d’un total de 364€ crédités sur le PEI.

En cas de versement inférieur à 107€, le montant de l’abondement sera proratisé selon le calcul suivant :

Montant versé * 257€ /107€.

Exemple pour 50€ versé : 50€*257€/107€ = 120,09€

Cet abondement est ouvert à tous les collaborateurs de l’entreprise présentant au moins 3 mois d’ancienneté au 1^er janvier de l’exercice 2022 (arrivé avant le 1er octobre 2022). Il est soumis aux règles de gestion du PEI dans ses conditions de conservation et de déblocage.

Cette réévaluation de l’abondement a été négociée dans l’objectif de poursuivre la mise en place de ce dispositif et afin qu’ils soient utilisés par un maximum de collaborateurs.

Toujours dans cet objectif, pour les collaborateurs bénéficiaires de la prime PEPA, l’investissement d’une partie de leur prime dans le PEI peut leur permettre de bénéficier jusqu’à 257€ d’abondement de l’entreprise.

Article 3

3. 1. Condition de validité de l’accord

En application de la loi Travail du 8 août 2016 (dite loi El Khomri), la validité de cet accord est conditionnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles.

A défaut, si cet accord est signé par une ou plusieurs Organisations Syndicales représentant plus de 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, il sera valide à condition d’être approuvé par une majorité de salariés, grâce à la mise en place d’un référendum d’entreprise dont le protocole sera conclu entre l’employeur et les organisations signataires.

2. Durée d’application de l’accord et date d’application

Le présent accord entrera en vigueur, en vertu des dispositions de l’article L2261-1 du Code du Travail, à partir du jour suivant son dépôt auprès des services de l’administration, pour une durée indéterminée sauf indications propre à chaque article.

3. Modification et dénonciation

Le présent accord peut être modifié ou complété par avenant.

Il peut être dénoncé avec respect d’un délai de préavis de 3 mois par les parties signataires dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du code du travail.

4. Dépôt et publicité de l’accord

Cet accord sera notifié dès sa signature aux Organisations Syndicales représentatives.

Il sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires, soit une version signée des parties et une version publiable anonymisée : les parties conviennent de la publication intégrale du présent accord.

Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Louviers.

Fait en 3 exemplaires à Heudebouville, le 14 février 2022

XX XX

Directeur des Ressources Humaines Déléguée Syndicale UNSA