ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES REMUNERATIONS ET LA POLITIQUE SALARIALE EN 2020

AU SEIN DE TOKHEIM SOFITAM APPLICATIONS

Entre 

La société TOKHEIM SOFITAM APPLICATIONS, SAS au capital de 66 051 498 €, dont le siège social est situé au 31-35 immeuble Le Cézanne, Paris Nord 2, 93420 Villepinte, immatriculée sous le numéro B 302 640 610 au RCS de Bobigny, représentée par Mme XX, Responsable des Ressources Humaines, agissant en qualité de représentant mandatée par la Direction de ladite Société.

D’une part,

Et

1. XX, Délégué syndical FO

   XX, Délégué syndical CFDT

   XX, Délégué syndical CFE-CGC

D’autre part.

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été engagée au sein de la société Tokheim Sofitam Applications.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant : 21 janvier, 11 février, 20 février et 04 mars 2020.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales représentatives, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après

1. Augmentation des salaires

1. Pour le personnel Non-Cadres de Grentheville et Villepinte, il est appliqué une augmentation générale du salaire de base de 1,3% ainsi qu’une augmentation individuelle de 1,0%

Les augmentations générales sur la base de calcul du salaire de base brut de mars 2020, sont applicables au 1^er avril 2020 et seront portées sur la paie d’avril 2020.

Les augmentations individuelles, sur la base de calcul du salaire de base brut de mars 2020, sont applicables au 1^er avril 2020 et seront portées sur la paie d’avril 2020.

Ces augmentations de salaires (générales et individuelles) s’appliquent au personnel dont le contrat de travail (contrat à durée indéterminée et déterminée) est effectif à la date du 31 décembre 2019 et toujours en vigueur à la date du 1er avril 2020.

2. Pour le personnel Cadres de Grentheville et Villepinte, il est appliqué une augmentation générale du salaire de base de 1,0% ainsi qu’une augmentation individuelle de 1,3%

Les augmentations générales sur la base de calcul du salaire de base brut de mars 2020, sont applicables au 1^er avril 2020 et seront portées sur la paie d’avril 2020.

Les augmentations individuelles, sur la base de calcul du salaire de base brut de mars 2020, sont applicables au 1^er avril 2020 et seront portées sur la paie d’avril 2020.

Ces augmentations de salaires (générales et individuelles) s’appliquent au personnel dont le contrat de travail (contrat à durée indéterminée et déterminée) est effectif à la date du 31 décembre 2019 et toujours en vigueur à la date du 1er avril 2020.

2. Prime de transport

Pour le site de Grentheville

A compter du 1^er avril 2020, les parties conviennent d’une réévaluation de la prime transport dans les conditions suivantes :

Pour le site de Villepinte

Il est mise en place d’une aide exceptionnelle au transport sous forme de « prime carburant » d’une valeur nette de 152 € pour l’ensemble des salariés ne bénéficiant pas de véhicule de fonction ou de prise en charge d’une part des coûts liés au transport public Ile-de-France.

Cette mesure est applicable sur la paie d’avril 2020.

3. Prime de Jubilé

A compter du 1er janvier 2020, les primes de jubilé sont modifiées comme suit :

4. Congés exceptionnels

Les parties conviennent, qu’à compter de la rentrée scolaire de septembre 2020 (rentrée scolaire jusqu’à la 6^ème), pour l’établissement de Grentheville, une autorisation d’absence rémunérée de 2h sera accordée aux salariés ayant un enfant scolarisé (avec information préalable du manager).

5. Prime exceptionnelle

A titre exceptionnelle, pour l’année 2020, une prime exceptionnelle de 100€ brut sera accordé aux salariés visés au point 1 de l’accord.

6. Enveloppe exceptionnelle du CSE

A titre exceptionnelle et uniquement pour l’exercice 1^er janvier – 31 décembre 2020, une enveloppe exceptionnelle de 3000€ sera accordé au CSE dans le cadre de ses missions « activités sociales et culturelles ».

7. Dépôt légal et publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et envoyé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Caen.

Cet accord d’entreprise portant sur les rémunérations et la politique salariale, a une durée déterminée ; il prend effet au 1^er janvier 2020 et clôt les négociations prévues dans son préambule.

Fait à Grentheville, le 05 mars 2020, en 6 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.