ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES REMUNERATIONS ET LA POLITIQUE SALARIALE EN 2021

AU SEIN DE TOKHEIM SOFITAM APPLICATIONS

Entre 

La société TOKHEIM SOFITAM APPLICATIONS, SAS au capital de 66 051 498 €, dont le siège social est situé au 31-35 immeuble le Cézanne, Paris Nord 2,93420 Villepinte, immatriculée sous le numéro B 302 640 610 au RCS de Bobigny, représentée par Mme XX, Responsable des Ressources Humaines, agissant en qualité de représentant mandatée par la Direction de ladite Société.

D’une part,

Et

Monsieur XX, Délégué syndical FO

Monsieur XX, Délégué syndical CFDT

Monsieur XX, Délégué syndical CFE-CGC

D’autre part.

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été engagée au sein de la société Tokheim Sofitam Applications.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant : 08 février, 18 février et 25 février 2021.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales représentatives, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après

1. Augmentation des salaires

1. Pour le personnel Non-Cadres de Grentheville et Villepinte, il est appliqué une augmentation générale du salaire de base de 1,4% ainsi qu’une augmentation individuelle de 0,6%

Les augmentations générales et les augmentations individuelles sur la base de calcul du salaire de base brut de mars 2021, sont applicables au 1^er avril 2021 et seront portées sur la paie d’avril 2021.

Ces augmentations de salaires (générales et individuelles) s’appliquent au personnel dont le contrat de travail (contrat à durée indéterminée et déterminée) est effectif à la date du 31 décembre 2020 et toujours en vigueur à la date du 1er avril 2021.

2. Pour le personnel Cadres de Grentheville et Villepinte, il est appliqué une augmentation individuelle de 2,0%

Cette augmentation, sur la base de calcul du salaire de base brut de mars 2021, est applicable au 1^er avril 2021 et sera portée sur la paie d’avril 2021.

Elle s’applique au personnel dont le contrat de travail (contrat à durée indéterminée et déterminée) est effectif à la date du 31 décembre 2020 et toujours en vigueur à la date du 1er avril 2021.

2. Prime de transport

Pour le site de Grentheville

A compter du 1^er avril 2021, les parties conviennent d’une réévaluation de la prime transport dans les conditions suivantes :

Pour le site de Villepinte

Il est mise en place d’une aide exceptionnelle au transport sous forme de « prime carburant » d’une valeur nette de 152 € pour l’ensemble des salariés ne bénéficiant pas de véhicule de fonction ou de prise en charge d’une part des coûts liés au transport public Ile-de-France.

Cette mesure est applicable sur la paie d’avril 2021.

3. Congés exceptionnels

Les parties conviennent, qu’à compter de 2021 et pour une durée indéterminée :

• Pour l’établissement de Grentheville

Une autorisation d’absence rémunérée de 2h sera accordée aux salariés ayant un enfant scolarisé (avec information préalable du manager), pour la rentrée scolaire de septembre (rentrée scolaire jusqu’à la 6^ème).

• Pour les établissements de Grentheville et Villepinte

Il est accordé une autorisation d’absence de 2 jours / an / salarié pour soigner un enfant malade âgé de moins de 13 ans (avec justificatif médical)

4. Budget du CSE

Le CSE de la société XX est doté d'un budget de fonctionnement et d'un budget des activités sociales et culturelles (ASC).

Pour rappel, au sein de la société XX

• le budget de fonctionnement du CSE est fixé à 0,20% de la masse salariale brute

• le budget des activités sociales et culturelles est fixé à 1% de la masse salariale brute

Les parties conviennent, qu’à compter de 2021 et pour une durée indéterminée, le budget des activités sociales et culturelles est fixé à 1,05% de la masse salariale brute.

5. Dépôt légal et publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et envoyé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Caen.

Cet accord d’entreprise portant sur les rémunérations et la politique salariale, a une durée déterminée ; il prend effet au 1^er janvier 2021 et clôt les négociations prévues dans son préambule.

Fait à Grentheville, le 08 mars 2021, en 6 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.