Accord d'entreprise "le protocole d'accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2018" chez SOLIHA CENTRE VAL DE - SOLIDARITE HABITAT CENTRE VAL DE LOIRE

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018

ENTRE

L’Association SOLIHA Centre Val de Loire,

représentée par , agissant en qualité de Directeur Général de l’association.

D’une part,

ET

Madame ,

en qualité de déléguée syndicale C.F.D.T.

D’autre part,

PREAMBULE

Les parties se sont rencontrées le 11 décembre 2017.

Les présentes négociations entre les partenaires sociaux ont abouti aux mesures suivantes :

Article 1 : Contribution de l’employeur aux œuvres sociales

Le présent accord a pour objet de faire évoluer le montant de la contribution aux œuvres sociales du comité d’entreprise.

Cet accord prévoit de porter le montant de la contribution de 10 000€ à 12 500 € par an.

Article 2 : Evolutions salariales

Un premier recensement fait état d’une évolution pour 27 personnes pour un nombre de points de 1379 points, ce qui représente 2 % du cumul des points en vigueur dans l’association et une augmentation de la masse salariale chargée : de 53 392 €.

Le métier d’Hôte de pension de famille avait fait l’objet d’un travail spécifique qui a permis d’établir une nouvelle fiche de poste. Il avait été convenu que l’évolution des rémunérations serait faite sur deux exercices.

Par ailleurs, des modifications ont été apportées suite à des évolutions de la classification des emplois de la convention collective nationale pour certains emplois.

Article 3 : Accord de méthode 

Les parties s’accordent sur la nécessité de finaliser, une nouvelle approche des revalorisations salariales en particulier pour certains métiers qui sont actuellement « bloqués » par la convention collective et qui ne peuvent donc évoluer que sur une interprétation de la classification des emplois (travailleurs sociaux, conseillères habitat, personnel d’entretien, par exemple).

D’un commun accord, il est donc décidé de mener une réflexion pendant l’année 2018 afin de trouver des indicateurs communs pour prendre en considération des évolutions raisonnées pour les emplois que nous avons repérés collectivement lors de cette négociation.

Par ailleurs, étant entendu qu’il est difficile dans notre contexte économique de poursuivre sur des évolutions salariales aussi importantes tous les ans et d’y associer des revalorisations collectives, il est décidé que l’objectif pour l’année 2019 sera d’améliorer les conditions de prises en charge de la mutuelle entre l’employeur et le salarié.

Article 3 : Formalités et obligations

Le présent accord est déposé à la DIRRECTE de l’Indre et Loire dont relève l’association.

Le présent accord collectif fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet.

FAIT à TOURS le 15 Janvier 2018

Signature du Représentant légal :

Directeur Général Déléguée syndicale SOLIHA Centre Val de Loire C.F.D.T.