Accord d'entreprise "NAO SOLIHA 2023" chez SOLIHA CENTRE VAL DE - SOLIDARITE HABITAT CENTRE VAL DE LOIRE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SOLIHA CENTRE VAL DE - SOLIDARITE HABITAT CENTRE VAL DE LOIRE et le syndicat CFDT le 2023-03-02 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T03723004219
Date de signature : 2023-03-02
Nature : Accord
Raison sociale : SOLIDARITE HABITAT CENTRE VAL DE LOIRE
Etablissement : 30265758000171 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
le protocole d'accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2018 (2018-01-15)
protocole NAO 2021 (2022-01-07)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-03-02
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023
ENTRE
L’Association SOLIHA Centre Val de Loire,
Représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Directeur Général de l’association.
D’une part,
ET
Mme YY
En qualité de déléguée syndicale C.F.D.T.
D’autre part,
PREAMBULE
Les représentants de l’Association et les Délégations des Organisations Syndicales la CFDT et SUD SOLIDAIRES se sont rencontrés lors de 2 réunions en date du 9 janvier 2023 et du 16 février 2023 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire (NAO), prévue par les articles L. 2242-15, et suivants du code du travail dont :
- La rémunération et les rémunérations indirectes
- Le temps de travail
Les organisations syndicales représentatives dans l’Association ont soumis les points suivants à la négociation :
Passage à 10 € de la valeur faciale du ticket restaurant.
Mise en place d’une prime partage de la valeur.
Augmentation du forfait des œuvres sociales.
L’employeur a soumis le point suivant :
Augmentation du nombre de points octroyés aux salariés.
Les présentes négociations avec les partenaires sociaux ont abouti aux mesures suivantes.
TICKETS RESTAURANT
Le présent accord a pour objet de faire évoluer la valeur faciale du ticket restaurant à 9 € à compter du 1er avril 2023. Les modalités de répartitions restent inchangées.
EVOLUTION SALARIALE
La négociation annuelle obligatoire porte aussi sur des revalorisations salariales individuelles.
A titre d’exemple, nous avons reçu pour cette année 48 demandes et 43 ont fait l’objet d’une validation pour un nombre de points total de : 2645 points.
| EVOLUTION 2022 | C | AM | S | Part des évolutions | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| SOLIHA 18 | 200 | 100 | 100 | 8% | ||||
| SOLIHA 36 | 200 | 100 | 100 | 8% | ||||
| SOLIHA 37 | 250 | 50 | 200 | 9% | ||||
| SOLIHA 41 | 220 | 70 | 150 | 8% | ||||
| SOLIHA 45 | 330 | 170 | 160 | 12% | ||||
| HSM | 30 | 30 | 1% | |||||
| TSIGANE | 355 | 100 | 50 | 205 | 13% | |||
| FICO | 300 | 100 | 50 | 150 | 11% | |||
| PF | 50 | 50 | 2% | |||||
| SOLIHA CVL | 510 | 200 | 100 | 210 | 19% | |||
| Réserve organisation | 200 | 600 | 540 | 1305 | 100% | |||
| Ensemble | 2645 | |||||||
| 23% | 20% | 49% | ||||||
Ainsi, cette évolution représente environ 110 K€ euros par an.
Il faut souligner l’importance de cette évolution dans le cadre d’un contexte financier encore difficile pour l’association.
ŒUVRES SOCIALES
Les partenaires s’accordent sur l’évolution de la contribution fixe de l’employeur aux œuvres sociales du Comité Social Economique. Le montant est porté à 28 K€ par an.
PRIME TRANSPORT
Le contexte économique et l’inflation qui sévissent nous amènent à négocier une évolution de la prime Transport qui sera portée, à compter du 1er avril 2023, à 25 € par mois.
FORMALITES ET OBLIGATIONS
Le présent accord, une fois signé, sera notifié aux organisations syndicales et déposé à la DREETS et au greffe du Conseil des Prud’hommes de l’Indre et Loire dont relève l’association. Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.
Le présent accord collectif est communiqué aux salariés via l’outil interne Octime et donc disponible et consultable sur leur espace personnel.
Fait à Tours, le 2 mars 2023
Signatures :
M XX SOLIHA CVL |
Mme YY Déléguée syndicale C.F.D.T. |
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