ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE AU CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AGRICOLES A L'EFFORT DE CONSTRUCTION (PEAEC)

ENTRE :

Le Crédit Agricole des Savoie, représenté par Monsieur, Directeur Général Adjoint,

ci-après dénommé « l’entreprise »

d’une part,

ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES :

• CFDT, représentée par, dûment mandaté

• CGT, représentée par, dûment mandaté

• SNECA, représentée par, dûment mandaté

agissant en qualité de Délégués Syndicaux

ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »

d’autre part,

ci-après, désignées ensemble « les parties »

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

1. Préambule

Le présent accord est conclu au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole des Savoie, dans le cadre de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, modifiée par la loi du 13 juillet 2006, portant engagement national pour le logement et le décret d'application n° 2007-943 du 15 mai 2007.

Conformément à la réglementation en vigueur, l'employeur occupant au moins cinquante salariés, est tenu d'investir - chaque année - 0,45 % de la masse salariale afférente aux rémunérations versées aux salariés sous contrat à durée indéterminée au cours de l'exercice civil écoulé.

Le Crédit Agricole des Savoie, en tant qu'Etablissement de crédit, a fait le choix de gérer intégralement sa participation à l'effort de construction, à travers la gestion de prêts consentis à ses salariés.

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre des prêts aux salariés destinés à l'acquisition, de la construction de la rénovation de la Résidence Principale ou de l’acquisition d’un terrain pour leur résidence principale en zone rurale et consentis par le Crédit Agricole des Savoie au titre de sa contribution à l'effort de construction (PEAEC).

Article 2 – Conditions d'attribution

2-1) Bénéficiaires

Pour favoriser l'accession à la propriété des salariés et dans la volonté d'agir en priorité en direction des personnes qui ont le plus de difficultés pour y parvenir, les parties signataires conviennent que les bénéficiaires seront tous les salariés.

Toutefois, les parties s'accordent pour acter, par le présent accord, que les conditions d'éligibilité seront susceptibles d'évolution au fil du temps, en fonction du nombre de bénéficiaires et/ou de l'augmentation inéluctable de l'enveloppe investie par l'entreprise pour répondre, chaque année, à son obligation.

Les décisions prises, en la matière, résulteront d'une discussion entre l'employeur et les Membres du Comité Social et Economique et elles devront faire l’objet d’un avis et d’une résolution dudit Comité Social et Economique.

Remarque :

Si le conjoint, ou le co-emprunteur, bénéficie d'un financement au titre de la participation de l'employeur à l'effort de construction, ce financement sera exclusif du prêt qui pourrait être consenti par le Crédit Agricole des Savoie à son Collaborateur dans le cadre de la PEAEC.

Toutefois, si les deux conjoints le souhaitent, ils pourront tous deux faire une demande de financement auprès de leur employeur respectif (ou un comité interprofessionnel du logement – CIL). Dans ce cas, le cumul des deux prêts consentis au titre de la PEAEC ne pourra dépasser le montant du plafond défini à l'article 2-2 du présent accord.

Il sera demandé, en conséquence, aux Collaborateurs du Crédit Agricole des Savoie qui souhaiteront l'octroi de ce type de prêt, de justifier - par une attestation délivrée par l’employeur de leur conjoint – si ce dernier bénéficie ou pas d'un financement au titre de la participation de l'employeur à l'effort de construction et, dans l'affirmative, le montant du prêt obtenu.

2-2) Montant maximal du prêt :

Le montant maximal du prêt, ou de l’encours des prêts correspondants, sera déterminé en référence au plafond applicable aux zones géographiques d'habitation du régime de la PEEC Agricole connues au premier janvier de l’année civile, soit :

• 30 000 € en zone C,

• 40 000 € en zone B2,

• 45 000 € en zone B1

• 50 000 € en zone A

Dans la limite de 30% du coût total de l’opération.

2-3) Taux et durée

Les prêts sont consentis pour une durée de 5 à 25 ans, avec pour l'entreprise un réinvestissement obligatoire du capital remboursé dans le même objet, au plus tard, au cours de l'exercice suivant (les sommes réinvesties ne sont pas déductibles de la participation annuelle des employeurs à l'effort de construction).

Le Crédit Agricole des Savoie met à disposition ladite somme pendant 20 ans, les prêts pouvant être d’une durée inférieure ou supérieure, entre 5 et 25 ans (période d’anticipation comprise).

Le taux appliqué sera égal au Taux du livret A au 31/12 n-1, soit 0,5% à la date de conclusion du présent accord.

En outre, en application de l’article R 716-34 du Code rural, ce taux ne pourra pas excéder un taux plafond égal au taux du livret A en vigueur au 31 décembre de l’année précédant l’émission de l’offre de prêt ou au taux de 1% si le taux du livret A devient inférieur à 1%.

2-4) Garantie

La garantie prise sur les prêts octroyés au titre de la PEEC sera limitée à une promesse d’affectation hypothécaire.

2-5) Objet du financement

L'objet du financement devra être comparable aux financements prévus pour le prêt à taux zéro, à savoir :

• en vue de l’acquisition, de la construction, de la rénovation de la résidence principale ou de l’acquisition d’un terrain pour leur résidence principale en zone rurale dans les conditions prévues à l’article R 716-34 du Code rural et de la pêche maritime.

Le bien financé doit constituer la résidence principale et personnelle, c'est-à-dire être occupé au minimum huit mois dans l'année.

Exclusions :

• Locatif,

• Secondaire,

Article 3 – Nature du prêt

Les prêts consentis aux salariés sont des prêts à taux fixe, amortissables mensuellement et ils ne sont pas considérés comme des accessoires du contrat de travail.

Dès lors les modifications du contrat de travail n’ont pas d’incidence sur le montant et les modalités du prêt accordé. Si un taux particulier a été accordé au salarié au titre de la PEEC, avant la rupture de son contrat de travail, il doit être maintenu.

Article 4 – Lieu d'investissement et notion de zone rurale

Les demandes de financement devront prioritairement concerner des investissements en zone rurale, toutefois, en l'absence de définition de la notion de zone rurale, il est fait référence à la doctrine fiscale qui indique expressément qu’il n’existe pas de définition de zone rurale : BOI TPS PEEC-60 n° 480 « il n'existe pas de définition réglementaire de la zone rurale. Les investissements doivent donc être réalisés en priorité dans des zones de faible densité urbaine et compte-tenu des besoins exprimés par les salariés. »

Article 5 – Reports d'investissement d'un exercice sur l'autre :

Conformément à l'article L. 716-2 du code rural qui précise que "les employeurs qui, au moyen de leurs ressources propres, ont investi au cours d'un exercice une somme supérieure (à l'obligation annuelle) peuvent reporter l'excédent sur les exercices postérieurs", il est convenu que le Crédit Agricole des Savoie pourra, sur un exercice donné, participer à l'effort de construction au-delà de son obligation.

Se faisant, les montants investis de façon excédentaire seront pris en compte, à titre d'avance, sur l'enveloppe dédiée aux exercices suivants. Dans ces conditions, les sommes correspondant à la contribution totale de l'entreprise seront réputées versées pour les exercices considérés.

Article 7 – Information du Comité Social et Economique

Une situation précise, établie par les services compétents, sur la participation de l'employeur à l'effort de construction (PEEC) sera présentée annuellement au Comité Social et Economique.

Le nombre de réunions sur ce dossier pourra, naturellement, être augmenté en fonction des circonstances et des avis que les élus du Comité Social et Economique seraient amenés à rendre dans ce domaine.

Article 8 – Durée et révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Il est renouvelable par tacite reconduction, sous réserve que le taux du livret A tel que prévu à la date de signature de l’accord reste inchangé, et/ou qu’aucune des parties n’ait souhaité(es) ouvrir les discussions quant à la révision du présent accord.

Le suivi de cet accord est délégué à la commission obligatoire du CSE aide au logement.

Article 9 - Publicité et formalité de dépôt

Le présent accord sera déposé dès sa signature, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et sera déposé auprès du Conseil de prud’hommes compétent.

Cet accord sera accessible sous l'Intranet, à la suite de son dépôt à la DIRECCTE et consultable, à tout moment, par chaque Collaborateur de l'entreprise.

Les modalités d’enregistrement et de publicité des avenants au présent accord seront identiques à celles de l’accord lui-même.

Cet accord sera également adressé à l’administration fiscale.

Fait en cinq exemplaires, sur 5 pages

A Chambéry, le 11/03/2021

Pour le Crédit Agricole des Savoie Pour les Organisations Syndicales